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Modèle de lettre à N-B Ministre de la santè Hugh Flemming

1 mai 2014



Honorable Hugh Flemming
Ministre de la santé
Gouvernement du Nouveau-Brunswick
c.p. 6000 (706 rue Queen)
Fredericton (N.-B.) E3B 5H1
hugh.flemming@gnb.ca

OBJET: Fermeture de la Clinique Morgentaler de Fredericton

Monsieur,

Nous apprenons que la Clinique Morgentaler devra fermer ses portes  après 20 ans d’activités, soit d’ici la fin de juillet 2014. Depuis son ouverture, la Clinique Morgentaler a effectué plus de 10 000 avortements dans un environnement professionnel, selon des techniques éprouvées et sans jugement. Aucune femme ne s’est fait refuser l’accès pour des raisons financières.

Dès son ouverture, en juin 1994, monsieur Frank McKenna, alors premier ministre, a déclaré que  Dr Henry Morgentaler se « dirige vers le combat de sa vie ». Depuis, tous les gouvernements ont continué de bloquer les services d’avortement dans la province.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick doit s’arrimer au reste du Canada. Il doit abroger l’alinéa 1 de l’annexe 2 Règlement 84-20 qui stipule qu’un avortement ne peut être couvert par le régime d’assurance-maladie que :

1. s’il est effectué dans un hôpital par un spécialiste en obstétrique ou en gynécologie, et si
2. deux médecins ont certifié par écrit que l’intervention est « médicalement nécessaire ».

Cependant,
- plusieurs femmes n’ont pas de médecin de famille;
- plusieurs femmes ont un médecin de famille qui n’est pas pro-choix et qui ne fera pas de référence ;
- les hôpitaux ont de longues listes d’attente qui en résulte souvent que les femmes dépassent la limite de grossesse de 14 semaines, les privant de leur droit à l’avortement;
- l’obligation d’avoir deux rendez-vous médicaux différents augmente les difficultés pour les femmes;
- les femmes sont préoccupées par le manque de confidentialité dans les hôpitaux, notamment dans les petites communautés.

Par conséquent, le Règlement 84-20, qui est inconstitutionnel et illégal, a été adopté en deux temps trois mouvements et avait pour but de paralyser le fonctionnement de la clinique. Il doit  donc être abrogé de la même manière, en deux temps  trois mouvements, et doit sauvegarder la santé et la vie des femmes.

En 1995, Santé Canada a dicté à chaque province et territoire de financer entièrement les traitements dispensés par les cliniques privées, si ce service était également normalement fourni par les hôpitaux. Santé Canada a confirmé que les cliniques d'avortement privées, comme la Clinique Morgentaler de Fredericton, correspondent à la définition d’«hôpitaux» en vertu de la Loi canadienne sur la santé, et doivent être entièrement financées par la Province.

Ce sont les provinces qui déterminent ce qui est médicalement nécessaire aux termes de la Loi en établissant la liste des services qui sont assurés, et donc automatiquement considérés comme étant médicalement requis.

Le Nouveau-Brunswick reconnaît que l’avortement est une intervention « médicalement nécessaire » en le permettant dans certains hôpitaux. Cette même définition s’applique aux cliniques. Puisque l’accouchement « est  médicalement nécessaire » , que les femmes n’ont pas à rencontrer deux médecins ni à justifier pourquoi elles ne veulent pas avoir un bébé avant d’obtenir des services d’accouchement financés  par l’État, l’avortement « est médicalement nécessaire » et doit être assuré par le régime d’assurance-maladie de la Province, comme tout acte effectué par un médecin. Ceci ne veut pas dire « seulement en cas de menace pour la mère ou pour le fœtus ».

L’accès à l’avortement dans les hôpitaux doit être amélioré partout dans la province.  Les femmes du Nouveau-Brunswick doivent recevoir les mêmes soins que les femmes canadiennes en matière de santé reproductive. Le refus d’offrir des services d’avortement constitue un abus de pouvoir et démontre un manque flagrant de considération envers la santé des femmes.

Les femmes devront sortir de la province pour obtenir le service dans les cliniques du Québec, de l’Ontario ou du Maine aux USA.  Si elles ne peuvent pas payer aujourd’hui au Nouveau-Brunswick, il est peu probable qu’elles aient les moyens nécessaires pour payer le service, et les frais inhérents, à l’extérieur de la province. De plus, les résidentes du Nouveau-Brunswick qui obtiennent un avortement à l’extérieur de la province devront le payer elles-mêmes, car le Nouveau-Brunswick exclut l’avortement de l’entente interprovinciale sur la facturation réciproque.  De plus, retarder l’avortement augmente les risques médicaux et psychologiques de l’avortement pour les femmes. C’est d’ailleurs l'une des principales raisons qui ont amené la Cour suprême du Canada à invalider la loi sur l'avortement en 1988, parce que celle-ci violait le droit constitutionnel des femmes à la sécurité physique en imposant des délais arbitraires mettant en danger leur santé et leur vie.

La devise du docteur Morgentaler était : « Toute mère doit être mère par choix, tout enfant doit être un enfant désiré ». S’il pouvait faire en sorte que ceci soit possible pour les femmes et leurs familles, le gouvernement du Nouveau-Brunswick peut certainement le faire aussi.

Souhaitons-nous vraiment retourner à l’époque où les femmes mourraient des suites d’un avortement raté ou provoqué par elles-mêmes? Si vous ne le faites pas pour vos concitoyennes faites-le pour vos filles et petites-filles afin de les protéger des « faiseuses d’anges ». 

Car fermer une clinique n’empêchera pas les femmes d’avorter. Ceci étant souvent pour elles l’ultime solution. Elles auront plutôt recours à des méthodes dangereuses d'auto-avortement, ce qui augmentera les frais « médicalement nécessaires » couverts par  l’assurance maladie de la Province.

Monsieur Flemming, songez aux femmes et à leur santé sexuelle et reproductive.  Ne mettez pas en péril la vie des femmes. Ne violez pas leurs droits constitutionnels à la vie, la liberté, la conscience et la vie privée.