Imprimez cette page     |Envoyer ceci a un ami   |Contactez-nous

Modèle de lettre à envoyer à votre député contre le projet de loi C-225

Vous pouvez simplement copier et coller le texte suivant dans un courriel à votre député, ou l’adapter à votre goût. 
L’idéal est d’écrire votre propre lettre ou de passer un appel téléphonique. 
N’hésitez pas à utiliser les arguments présentés dans notre énoncé de position « La CDAC ne peut appuyer le projet de loi C-225 ».  

Pour trouver les coordonnées de votre député, inscrivez votre code postal ici.

Monsieur ou Madame [nom de votre député ici],

Je vous écris afin de vous demander de ne pas appuyer le projet de loi d’initiative parlementaire C-225, la « Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly) » lors du débat qui aura lieu à l'automne. Je m’oppose à ce projet de loi car il donne certains droits au fœtus et pourrait menacer les droits constitutionnels des femmes et le droit à l’avortement.

Ce projet de loi a été présenté le 23 février 2016 au Parlement par la députée conservatrice Cathay Wagantall, et modifierait le Code criminel afin d’ériger en une infraction distincte le fait de blesser ou de tuer un fœtus lors de la perpétration d’une infraction contre une femme enceinte. Ce projet de loi survient à la suite du meurtre de Cassandra Kaake de Windsor perpétré en décembre 2014, alors qu’elle était enceinte de sept mois. Le meurtre de Cassie est une tragédie horrible, et bien que les membres de sa famille méritent nos plus sincères condoléances, leur voix ne devrait pas être la force motrice d’une telle loi. Notre système judiciaire doit demeurer neutre afin de protéger le droit commun. De plus, justice est déjà rendue dans ce cas. Le meurtrier de Cassie a été inculpé et est en attente de son procès où il devra répondre un chef d’accusation de meurtre au premier degré. Le juge aura aussi le pouvoir discrétionnaire de tenir compte du facteur aggravant de la grossesse dans sa décision et la détermination de la peine.

Le projet de loi C-225 est pratiquement identique au projet de loi C-484 (« Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels »), un projet de loi qui ne s’est pas rendu plus loin que la deuxième lecture en 2008 et qui a été grandement critiqué pour son attaque sournoise contre le droit à l’avortement. Tout comme le C-484, le nouveau projet de loi accorde implicitement un statut de personne aux fœtus. Bien qu’il définisse le fœtus comme n’étant pas un être humain, je crois que c’est un véritable cheval de Troie, car le projet de loi C-225 amenderait une partie du Code criminel intitulée « Infractions contre la personne et la réputation » et accorderait au fœtus le droit humain de ne pas être blessé ou tué. Un précédent jurisprudentiel au Canada a déjà établi qu’une femme enceinte et son fœtus « constituent une seule personne physique » et que de les séparer risquerait de porter atteinte aux droits des femmes garantis par la Charte (Cour suprême dans Dobson c. Dobson). Aussi, je trouve révélateur que le soutien envers le projet de loi provienne principalement du mouvement anti-choix. Je crains que le mouvement anti-choix utilise cette loi comme rampe de lancement pour limiter l’avortement.

Je crois qu’il y a de meilleures manières de prévenir la violence faite aux femmes, y compris la violence conjugale. Renforçons les lois existantes et fournissons plus de financement aux refuges et aux autres programmes qui aident les femmes vulnérables. L’autonomisation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes aideront également à s’assurer que les femmes ne dépendent pas des hommes sur le plan économique, ce qui peut les placer dans une situation vulnérable. Je crois que la meilleure stratégie pour protéger les fœtus voulus est de protéger directement les femmes enceintes en préservant leurs droits constitutionnels, en prenant des mesures pour améliorer leur santé et leur sécurité, et en leur fournissant l’appui et les ressources nécessaires pour bien mener leur grossesse.

Pour en apprendre davantage sur les raisons pour lesquelles le projet de loi C-225 n’est pas une bonne idée et ne devrait pas être appuyé, je vous recommande de lire l’énoncé de position de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, « La CDAC ne peut appuyer le projet de loi C-225 ».

Puis-je vous demander de parler en défaveur du projet de loi à l'automne lorsqu’il sera débattu?  Et aussi de voter contre?

Je vous remercie de votre temps et de votre attention.

Cordialement,