Ce règlement contredit et l’acte de santé du Canada et la décision Morgantaler de la Cours Suprème de 1988. Cette dernière avait rejeté l’ancienne loi sur l’avortement dans le Code criminel parce qu’elle avait créé des obstacles à l’accès et violait la « sécurité de la personne » des femmes. Le règlement en force à N.-B. agit pareillement. Le Dr. Morgentaler poursuit en cours le gouvernement provincial, qui défie même son statut humain (comme « homme ») de poursuivre le cas. Nous pensons qu’il est fort correct dans ce processus, et nous attendons une résolution bientôt.
Un des médecins de la Clinique Morgentaler subit une campagne d’intimidation des anti-choix de la province, jusqu’à subir des manifestations devant sa clinique et des lettres à ses collègues. Nous poussons le gouvernement de soutenir publiquement ce médecin, ainsi que d’annoncer son appui aux services d’avortement en général. En même temps, nous encourageons le N.A.F. dans ses efforts d’établir une loi de zone protectrice pour la Clinique à Nouveau-Brunswick. Ce chemin paraît promettant à date.
Entre-temps, Heather Mallick était porte-parole à un événement populaire à l’Université de Nouveau-Brunswick le 11 avril. Elle a parlé devant une foule pro-choix de plus de 300 personnes. Cet événement était organisé et présenté par plusieurs groupes, dont la CDAC/ARCC. (Vous pouvez lire l’article d’Heather Mallick ici: « Abortion rights and abortion fights: Court fight over legal payments about to begin» / « Les droits et les luttes de l’avortement: le processus commence »)
Communiquée
de presse de
CDAC (en anglais): Une nouvelle
étude
souligne le manque de respect pour les Canadiennes en quête
d'avortements
Bertha Wilson, la première femme à devenir juge de la Cours Suprême du Canada, est morte le 28 avril. Elle était une force majeure dans la décision de 1988 de la Cours à propos de la décision dans le cas du Dr. Morgentaler d’abolir les comités thérapeutiques d’avortement dans les hôpitaux. Ses argumentations allaient plus loin que des autres juges en soulignant le droit de la femme a une « liberté de conscience » dans le contexte d’accès à un avortement.
Notre coordinatrice, Joyce Arthur (avec l’aide d’une étudiante en droit) a dernièrement écrit un essai qui souligne en plus que la Cours Suprême a actuellement une vue de la Charte canadienne plus évoluée. Elles indiquent que la vue de Bertha Wilson serait encore plus populaire actuellement que les interprétations des juges conservateurs à l’époque de ’88. Si vous êtes intéressées à le lire, envoyez un courriel à Joyce (jarthur@shaw.ca), et elle pourra vous le fournir.
Dans la décision de la Cours en 1988, Ms. Wilson avait écrit: « Le droit à la liberté énoncé à l’art. 7 garantit à chaque individu une marge d’autonomie personnelle sur les décisions importantes touchant intimement à sa vie privée. La liberté, dans une société libre et démocratique, n’oblige pas l’État à approuver ces décisions, mais elle l’oblige cependant à les respecter. » (p. 12, de la deuxième partie, celle rédigée en français).
Bertha Wilson, 83:
First
female Supreme Court justice.
Canadian Press, May 1, 2007,
Tracey Tyler.
'The great dissenter' The first female judge to ascend to the Supreme Court dies at 83. Globe and Mail, May 1, 2007, Kirk Makin