Des tactiques illégales et sans scrupules utilisées par des politiciens anti-choix du Nouveau-Brunswick mènent à la fermeture de la clinique 554

NATIONAL – La Clinique 554 à Frederiction au Nouveau-Brunswick, la seule à pratiquer des avortements et à offrir des soins de santé à la clientèle LGBTQ2 dans la province, doit fermer ses portes parce que le gouvernement provincial ne respecte pas depuis longtemps la Charte des droits des patients et la Loi canadienne sur la santé. Cette nouvelle est inquiétante parce que la fermeture de la clinique va sévèrement affecter l’accessibilitä des soins de santé à certaines communautés les plus marginalisées du Nouveau-Brunswick, selon la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC).

Le Nouveau-Brunswick applique un règlement vieux de 30 ans (Loi sur le paiement des services  médicaux, Chapitre M-7, article 2.01), ce qui a pour effet de limiter le financement des avortements chirurgicaux aux hôpitaux, et ainsi obliger les cliniques à payer la facture ou à faire payer les patients. « Pendant des décennies, tous les gouvernements qui se sont succédé au Nouveau-Brunswick ont effrontément désobéi à la Loi canadienne sur la santä en matière d’avortement, et discriminer des patients sur la base du genre », rapporte Joyce Arthur, directrice générale de la Coalition sur le droit à l’avortement au Canada. « Pour cette raison, des milliers de femmes et de patients transgenres ont subi un préjudice grave et irréparable. »

« Le ministre de la Santé, Ted Flemming et le premier ministre Blaine Higgs pensent-ils que leurs convictions personnelles contre l’avortement les placent au-dessus de la loi et leur accordent l’impunitä à tourmenter et punir les patients? », demande Arthur. « Leurs tactiques sont illégales et sans

scrupules », ajoute-t-elle.

« Le travail du ministre de la Santé est de s’assurer que ses concitoyens accèdent aux soins de santé dont ils ont besoin, mais Ted Flemming utilise sa position pour faire en sorte que les membres des groupes défavorisäs n’obtiennent pas un accès äquivalent. En bafouant ainsi le Code des droits de la personne et la Charte des droits, indique un mäpris scandaleux à l’ägard des femmes », déplore Arthur.

La Coalition pour le droit à l’avortement au Canada demande au ministre de la Santé Flemming et au premier ministre Higgs de ne plus appliquer le règlement illégal de la province et de financer les avortements chirurgicaux pratiqués à la clinique 554. De plus, CDAC demande au gouvernement de rembourser la clinique 554 pour tous les frais médicaux qu’elle a dû injustement absorber depuis son ouverture en 2015.

« Le gouvernement liberal federal porte aussi sa part de responsabilite dans la fermeture de la Clinique 554. Justin Trudeau et son ministre de la Sante ont eu quatre ans pour intervenir et obliger la province à se conformer à la Loi canadienne sur la santé, et ils n’ont rien fait », rapporte Arthur. Des demandes repetees ont ete formulees par CDAC, la clinique 554 et d’autres groupes dans les dernières annees, ce qui n’a absolument rien donné. Après avoir reçu beaucoup de pression cette annee ainsi qu’une petition de CDAC, qui compte plus de 28 000 signatures, le gouvernement federal a finalement bouge. En juillet 2019, la ministre de la Sante, Ginette Petitpas Taylor, a ecrit une lettre à toutes les provinces leur demandant de payer la totalité des services d’avortement.

« Trop peu, trop tard. En plus, la lettre n’a pas de poids », dit Arthur. « Sachant très bien que le gouvernement liberal federal n’a pas de pouvoir parce qu’il risque de ne pas être réélu à l’automne, le gouvernement Higgs a fait un pied de nez à la demande. »

La Coalition pour le droit à l’avortement au Canada demande au parti qui gagnera les élections le 21 octobre de retenir les paiements de transferts fédéraux du Nouveau-Brunswick. Aussi, le prochain gouvernement doit engager des pourparlers ou aller en arbitrage avec la province afin qu’elle abroge la loi restreignant les paiements des avortements seulement aux hôpitaux.

CDAC invite le public à signer les petitions adressees au gouvernement federal qui demandent à ce que la clinique 554 reçoivent du financement pour les avortements. Elles resteront disponibles après les élections et seront utilisées pour faire pression auprès du prochain gouvernement pour qu’il

intervienne : www.change.org/p/government-of-canada-federal-gov-t-take-action-against-nb-for-not-funding-clinic-554  

Ressources et renseignements supplémentaires :

• Petition de CDAC : Le gouvernement federal doit veiller à ce que la clinique 554 soit finance pour les services d’avortement (anglais)
• Petition de la Clinique 554 : NB : Accès à l’avortement — Abolition du règlement 84-20 (anglais)
• Article de CDAC : Prise de position (Fevr. 2017) : Les avortements pratiques en clinique doivent être  entièrement finances en conformite avec la Loi canadienne sur la sante (anglais)
• Trousse d’outils en vue des élections 2019 offerte par CDAC

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