Restreindre l’accès à l’avortement à l’Île du Prince-Édouard est strictement inconstitutionnel

Pour diffusion immédiate

NATIONAL — La Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC) appuie fermement la contestation constitutionnelle que mènera le groupe pro-choix Abortion Access Now PEI contre le gouvernement provincial de l’Île du Prince-Édouard prévue dans 90 jours .Ce dernier restreint illégalement l’accès à l’avortement depuis des décennies. En refusant de fournir des services d’avortement, il force les femmes à voyager pour se faire avorter. D’ailleurs, ce service n’est plus offert depuis 1982.

« L’Île du Prince-Édouard est farouchement opposée depuis trop longtemps aux droits acquis par les femmes d’avoir accès à un service d’avortement », dit Joyce Arthur, directrice générale de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada. « Les restrictions sur l’avortement en vigueur dans la province contreviennent clairement à la décision de la Cour Suprême du Canada rendue en 1988 ». Les restrictions appliquées par l’Île du Prince-Édouard avaient été rejetées par la Cour, dont l’obligation d’obtenir l’approbation d’au moins un médecin avant de recourir à un avortement. Mme Arthur affirme qu’un autre règlement provincial avait été adopté à l’époque pour limiter le financement accordé aux hôpitaux pour les avortements dans l’unique but d’empêcher le Dr Morgentaler d’ouvrir une clinique à l’Île du Prince-Édouard. »

« De constater à quel point la province a ouvertement bafoué la Charte des droits des femmes pendant 30 ans est révoltant », s’exclame Josie Baker, porte-parole et membre du Conseil d’administration de la CDAC également membre fondatrice du groupe Abortion Access Now PEI. L’Avis de demande[en anglais] de la poursuite soulève les deux restrictions (mentionnées ci-haut) inscrites dans la Health Services Payment Regulation, mais Baker dit : « il y a aussi la résolution 17 adoptée en 1988 qui s’oppose à la pratique de l’avortement et une politique non écrite sur l’avortement qui stipule qu’aucun avortement ne sera pratiqué à l’Île du Prince-Édouard. De plus, les différents ministres de la Santé de l’Île du Prince-Édouard ont exercé leurs pouvoirs discrétionnaires au fil des ans pour faire obstruction au financement des avortements même si cela ne relevait pas de leurs compétences et enfreignait à la Health Services Act de l’Île du Prince-Édouard ».

Les restrictions légales, la résolution 17, la politique sur l’avortement et le dépassement des limites du pouvoir des ministres de la Santé contribuent à de multiples violations de la Charte des droits à l’égard des femmes, soit à l’article 15 (Droits à l’égalité), à l’article 7 (vie, liberté et sécurité) et à l’article 12 (chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités).

Selon l’Avis de demande, les restrictions ont causé « des torts physiques et psychologiques tout à fait disproportionnés », citant des études qui témoignent des dangers sur la santé et des blessures subies par les femmes. L’Avis dit aussi que le régime en place sur l’avortement est arbitraire; il n’a aucune valeur, ne remplit aucun objectif social, ébranle la conscience générale et porte atteinte à la dignité et à la valeur humaine ».

Les restrictions sont également discriminatoires parce qu’elles visent un service de santé utilisé seulement par les femmes et les personnes transgenres. En plus, elles touchent les groupes les plus vulnérables, soit les jeunes femmes, les autochtones, les personnes handicapées, les mères monoparentales, les victimes de violences conjugales et les communautés LGBT. Ce sont des groupes historiquement connus pour être défavorisés et victimes de préjudice.

« Nous nous réjouissons de cette action en justice pour qu’enfin le gouvernement de l’Île du Prince-Édouard réponde de ses actes pour les torts causés et pour avoir stigmatisé les femmes toutes ces années », dit Arthur. « Nous sommes sûrs que les femmes gagneront et le gouvernement de l’Île du Prince-Édouard perdra. Aucun gouvernement provincial ne dispose d’un pouvoir légal pour discriminer sur la base du genre, non plus de priver des femmes, ou des catégories sociales historiquement marginalisées, de leur droit constitutionnel ».

Contacts médias :

Joyce ArthurExecutive Director /
Directrice générale,
ARCC-CDAC, Vancouver
joyce@arcc-cdac.ca604-351-0867
Dr./Dre Suzanne NewmanAbortion provider / Intervenante en avortement, Women’s Hospital, Health Sciences Centre, Winnipegsnewman@cc.umanitoba.ca204-477-1887
Carolyn EganOntario Coalition for Abortion Clinics, Torontoc.egan@sympatico.ca416-806-7985
Peggy CookeARCC-CDAC, Torontopedgehog@gmail.com416-709-1457
Julie Lalonde
(parle français)
ARCC-CDAC, Ottawajulie.s.lalonde@gmail.com613-301-2697
Patrice Powers (parle français)ARCC-CDAC, Montréalpowerspat99@videotron.ca514-486-6376
Josie BakerPEI Abortion Rights Network, Charlottetownpeiabortionrights@gmail.com902-368-7337
Christopher
Kaposy,
PhD
Ethicist, Memorial University / Éthicien, Université Memorial, St. Johns NL / T.-N.christopher.kaposy@med.mun.ca709-864-3375 (w / bur.)
Publié dans