Fiche d’information : Enjeux de l’accès à l’avortement

Même si l’ensemble des provinces et des territoires ont reconnu l’avortement comme un «  service médicalement nécessaire  » aux termes de la  Loi canadienne sur la santé, les services d’avortement fournis ne répondent toujours pas à l’un ou l’autre des cinq critères de la Loi :

• la gestion publique
• l’intégralité
• l’universalité
• la transférabilité
• l’accessibilité

Comme certaines provinces n’assurent toujours pas des services d’avortement accessibles ou subventionnés conformément à la Loi canadienne sur la santé, l’accès à l’avortement demeure difficile pour beaucoup de gens, surtout celles qui résident en régions rurales, isolées ou conservatrices; les personnes des groupes minoritaires et les immigrantes; les gens à faible revenu; les adolescentes; les personnes transgenres et d’autres personnes désavantagées.

Le manque d’accès aux services d’avortement viole les droits constitutionnels des personnes capables de grossesse, mais les gouvernements manquent souvent de volonté politique pour rendre l’avortement accessible. La profession médicale elle-même a succombé aux pressions du mouvement anti-choix en ne pratiquant pas d’avortements et en ne formant pas de fournisseurs de ces services.

• La province du Nouveau-Brunswick ne finance pas les avortements pratiqués en clinique, alors que l’Ontario ne finance pas intégralement les avortements pratiqués dans toutes les cliniques. Les personnes enceintes doivent payer elles-mêmes au moins en partie pour un avortement, ce qui constitue une violation de la Loi canadienne sur la santé. Un avortement pratiqué au premier trimestre coûte en moyenne 700 $.
• Moins d’un hôpital canadien sur cinq offre des services d’avortement, même s’il s’agit d’une intervention courante et simple. Les hôpitaux qui offrent des services d’avortement l’assortissent parfois de politiques restrictives comme une limite de 12 semaines de gestation ou l’exigence d’une référence médicale. Les hôpitaux présentent souvent de longues listes d’attente.
• On déplore un manque de médecins disposés à pratiquer des avortements et formés pour ce faire, en partie à cause de l’absence ou du caractère inadéquat de la formation donnée dans les facultés de médecine et en partie à cause d’un climat de stigmatisation et de crainte. Les facultés canadiennes de médecine consacrent en moyenne moins d’une heure à l’enseignement des méthodes d’avortement au cours du programme de quatre ans. Les techniques d’avortement chirurgical au premier trimestre ne sont même pas abordées dans de nombreuses facultés de médecine du Canada.

Pour améliorer l’accès à l’avortement au Canada, la CDAC travaille aux objectifs suivants :

• obtenir un remboursement complet de l’assurance-maladie pour les cliniques d’avortement (dans les provinces qui violent toujours la Loi canadienne sur la santé)
• améliorer l’accès à l’avortement dans les hôpitaux de l’ensemble du Canada
• accroître le nombre de fournisseurs de services d’avortement et les occasions de formation pour la pratique de l’avortement

Pour comprendre pourquoi l’avortement est un service médicalement nécessaire et doit être entièrement financé, veuillez lire notre Prise de position « L’avortement est un service médicalement nécessaire ».