{"id":8018,"date":"2020-07-04T16:15:58","date_gmt":"2020-07-04T20:15:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/talking-points-against-the-unborn-victims-of-crime-act\/"},"modified":"2020-08-17T00:47:00","modified_gmt":"2020-08-17T07:47:00","slug":"talking-points-against-the-unborn-victims-of-crime-act","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/talking-points-against-the-unborn-victims-of-crime-act\/","title":{"rendered":"Points saillants contre le projet de \u00ab Loi sur les enfants non encore n\u00e9s victimes d\u2019actes criminels \u00bb (C-484)"},"content":{"rendered":"\n

Par la Coalition pour le droit \u00e0 l\u2019avortement au Canada, ARCC-CDAC (http:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/home.html<\/a>)<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le 6 mai 2008<\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi d\u2019initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le conservateur Ken Epp (Edmonton \u2014 Sherwood Park) en octobre 2007. Le projet de loi C-484 a franchi, par une faible marge, l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture au Parlement, le 5 mars. Vous trouverez le texte du projet \u00e0 l\u2019adresse suivante : http:\/\/www2.parl.gc.ca\/HousePublications\/Publication.aspx?Docid=3127600&file=4<\/a>. Cette loi amenderait le Code criminel<\/em> de fa\u00e7on \u00e0 permettre des accusations d\u2019homicide s\u00e9par\u00e9es en cas de mort d\u2019un f\u0153tus quand une femme enceinte est attaqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Si ce projet \u00e9tait adopt\u00e9, il constituerait une atteinte inconstitutionnelle aux droits de la femme et entra\u00eenerait probablement des probl\u00e8mes pour les femmes enceintes. Ce serait aussi une \u00e9tape importante vers la recriminalisation de l\u2019avortement et, de plus, pourrait criminaliser certaines femmes enceintes pour des comportements per\u00e7us comme \u00e9tant dangereux pour leur f\u0153tus.<\/p>\n\n\n\n

Voici 14 arguments contre ce projet de loi :<\/p>\n\n\n\n

1. Le fait d\u2019accorder le statut l\u00e9gal de personne au foetus entre en conflit avec le Code criminel <\/em>:<\/strong> Une telle loi accorderait un genre de statut de personne aux foetus. Ce changement contredit le Code criminel <\/em>qui contient actuellement une disposition selon laquelle le foetus ne devient un \u00eatre humain qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre compl\u00e8tement sorti, vivant, du sein de sa m\u00e8re (article 223-1). De plus, par une telle loi, on essayerait d\u2019amender la Partie VIII du Code<\/em> intitul\u00e9e \u00ab Infractions contre la personne et la r\u00e9putation \u00bb.Cependant, le foetus n\u2019\u00e9tant pas une personne l\u00e9gale aux yeux de la loi, il ne peut et ne doit \u00eatre vis\u00e9 par cet article. Malgr\u00e9 cela, le projet de loi tente explicitement de d\u00e9roger \u00e0 la d\u00e9finition d’\u00eatre humain du Code criminel<\/em> en d\u00e9savouant la d\u00e9fense selon laquelle \u00ab\u00a0l’enfant\u00a0\u00bb n’est pas un \u00eatre humain.<\/p>\n\n\n\n

2. Nous devons faire face au probl\u00e8me de la violence conjugale contre les femmes enceintes\u00a0: <\/strong>Ce projet de loi d\u00e9tourne l\u2019attention du principal probl\u00e8me, soit la violence conjugale contre les femmes enceintes. Quand les m\u00e9dias se concentrent sur le f\u0153tus de la victime, la femme enceinte est oubli\u00e9e. Le meurtre est la deuxi\u00e8me cause en importance de d\u00e9c\u00e8s dus \u00e0 des blessures chez les femmes enceintes ou r\u00e9cemment accouch\u00e9es (aux \u00c9tats-Unis), et la violence contre les femmes augmente pendant la grossesse. Ce qu\u2019il faut, plut\u00f4t que ce projet de loi, ce sont de meilleures mesures pour r\u00e9duire la violence contre les femmes enceintes.\u00a0(http:\/\/www.medicalnewstoday.com\/articles\/20316.php<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

3. Le projet de loi ne prot\u00e8ge pas les femmes, seulement les f\u0153tus :<\/strong> Selon ce projet de loi, le fait de s\u2019attaquer \u00e0 une femme enceinte ne constitue pas un crime; le projet concerne strictement le f\u0153tus. De plus, M. Epp limite son attention aux f\u0153tus voulus<\/em>. (Il a dit qu\u2019il s\u2019agissait de prot\u00e9ger le choix d\u2019une femme de donner naissance \u00e0 son enfant. [http:\/\/kenepp.com\/newsroom\/insidepage.asp?ID=69<\/a>]) Cependant, les femmes qui ont accouch\u00e9 r\u00e9cemment, qui ont eu un avortement ou qui voudraient en avoir un, risquent elles aussi d\u2019\u00eatre victimes de violence conjugale.\u00a0Le projet n\u00e9glige enti\u00e8rement ces femmes.\u00a0La meilleure fa\u00e7on de prot\u00e9ger les f\u0153tus est, de loin, de prot\u00e9ger les femmes enceintes, leurs seules gardiennes.\u00a0Nous devons fournir aux femmes enceintes le soutien et les ressources dont elles ont besoin pour mener \u00e0 bien leur grossesse, y compris des mesures de protection contre la violence conjugale.<\/p>\n\n\n\n

4. Ce projet de loi n\u2019a pas de fondement rationnel ou de valeur probante :<\/strong> C\u2019est un projet de loi qui ne vise qu\u2019\u00e0 satisfaire des besoins \u00e9motifs et le d\u00e9sir de vengeance et de punition. Il n\u2019y a aucune preuve qu\u2019une telle loi r\u00e9ussirait \u00e0 pr\u00e9venir la violence ou aurait quelque autre effet b\u00e9n\u00e9fique. Les lois sur l\u2019\u00ab homicide f\u0153tal \u00bb adopt\u00e9es aux \u00c9.-U. n\u2019ont rien fait pour r\u00e9duire la violence conjugale contre les femmes enceintes ou m\u00eame les f\u0153tus. (http:\/\/advocatesforpregnantwomen.org\/whats_new\/sc_womens_health_coalition_members_speak_the_truth_about_scs.php<\/a>) En plus, le projet exploite le chagrin des familles pour promouvoir la reconnaissance de droits pour les f\u0153tus.<\/p>\n\n\n\n

5. Le projet de loi permettra d\u2019accorder au foetus le statut l\u00e9gal de personne et, ce faisant, de recriminaliser l\u2019avortement :<\/strong> Malgr\u00e9 ce qui est pr\u00e9sent\u00e9 comme un but restreint du projet de loi, son effet r\u00e9el ne sera pas de prot\u00e9ger les femmes, mais bien d\u2019accorder au foetus un statut l\u00e9gal de personne, comme premier pas d\u2019une recriminalisation de l\u2019avortement. Le projet de loi a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et d\u00e9fendu par des groupes et des individus anti-choix (par ex. Campaign Life Coalition, Campagne Qu\u00e9bec-Vie, des d\u00e9put\u00e9s conservateurs oppos\u00e9s \u00e0 l\u2019avortement, Margaret Somerville, etc.). De plus, tout le langage utilis\u00e9 dans le projet de loi est anti-choix : la femme est une \u00ab m\u00e8re \u00bb, le foetus est un \u00ab enfant \u00bb ou un \u00ab enfant non encore n\u00e9 \u00bb; en fait, le projet de loi va jusqu\u2019\u00e0 inclure l\u2019embryon dans sa d\u00e9finition de l\u2019expression \u00ab enfant non encore n\u00e9 \u00bb et il nie explicitement la d\u00e9finition de l\u2019\u00ab \u00eatre humain \u00bb pr\u00e9sentement inscrite dans notre Code criminel<\/em>. D’ailleurs, cette expression \u00ab enfant non encore n\u00e9 \u00bb n\u2019appara\u00eet qu\u2019une fois, \u00e0 l\u2019article 238 dans le Code, et c\u2019est dans le contexte de quelqu\u2019un qui tuerait un foetus \u00abau cours de la mise au monde\u00bb<\/em><\/strong>, ce qui est tr\u00e8s diff\u00e9rent de donner un statut de personne \u00e0 des embryons. Le langage utilis\u00e9 dans le projet de loi C-484 est bel et bien sans pr\u00e9c\u00e9dent, puisqu\u2019il se sert de l\u2019expression \u00abenfant non encore n\u00e9\u00bb pour parler des stades initiaux des grossesses, d\u00e8s qu\u2019une femme soup\u00e7onne qu\u2019elle est peut-\u00eatre enceinte. Le projet s\u2019inspire d\u2019autres projets semblables con\u00e7us et adopt\u00e9s aux \u00c9tats-Unis par des groupes et des l\u00e9gislateurs anti-choix. En Caroline du Sud, les l\u00e9gislateurs anti-choix ont annonc\u00e9 explicitement leur intention d\u2019utiliser la loi sur l\u2019homicide f\u0153tal comme fondement juridique d\u2019une tentative d\u2019invalider le c\u00e9l\u00e8bre arr\u00eat \u00ab Roe c. Wade \u00bb de la Cour supr\u00eame am\u00e9ricaine, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la l\u00e9galisation de l\u2019avortement aux \u00c9tats-Unis. (http:\/\/advocatesforpregnantwomen.org\/whats_new\/sc_womens_health_coalition_members_speak_the_truth_about_scs.php<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

6. Le projet de loi entre en conflit avec les droits des femmes et leur droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em>\u00a0: <\/strong>Notre Cour supr\u00eame a statu\u00e9 qu\u2019une femme et son f\u0153tus sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0une seule personne physique\u00a0\u00bb en vertu de la loi (Dobson c. Dobson<\/em> (http:\/\/scc.lexum.umontreal.ca\/fr\/1999\/1999rcs2-753\/1999rcs2-753.html<\/a>), et que les droits en cause sont donc ceux de la femme enceinte. Il serait extr\u00eamement difficile d\u2019accorder aux f\u0153tus une reconnaissance l\u00e9gale sans compromettre, d\u2019une fa\u00e7on ou d\u2019une autre, les droits acquis des femmes.<\/p>\n\n\n\n

7. Dissocier au plan juridique la femme de son f\u0153tus cr\u00e9e un pr\u00e9judice\u00a0:<\/strong> Cr\u00e9er une s\u00e9paration d\u2019ordre juridique entre la femme et son f\u0153tus peut donner lieu \u00e0 une relation nuisible et d\u2019adversit\u00e9 entre ceux-ci.\u00a0En cas de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, l\u2019un des deux ou les deux pourraient \u00eatre mis en danger par une telle loi.\u00a0Par exemple, si une femme enceinte est menac\u00e9e d\u2019arrestation pour toxicomanie, elle pourrait \u00eatre moins port\u00e9e \u00e0 rechercher des soins pr\u00e9natals. (http:\/\/advocatesforpregnantwomen.org\/issues\/punishment_of_pregnant_women\/prosecuting_mothers_wont_protect_our_children.php<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

8. Le projet de loi cr\u00e9e une contradiction et une confusion dans la loi en <\/strong>opposant les droits du f\u0153tus \u00e0 ceux de la femme enceinte et en contredisant implicitement le droit \u00e0 l\u2019avortement.\u00a0Si un f\u0153tus acquiert un statut l\u00e9gal de personne et, par cons\u00e9quent, le droit de ne pas \u00eatre tu\u00e9, comment l\u2019avortement peut-il \u00e9chapper \u00e0 la loi?\u00a0Et comment les femmes enceintes ayant des comportements susceptibles d\u2019\u00eatre per\u00e7us comme \u00e9tant dangereux pour le f\u0153tus pourraient-elles aussi \u00e9chapper \u00e0 la loi?\u00a0Une telle loi ouvrirait la voie \u00e0 des risques d\u2019accusations contre les femmes qui mettent leur f\u0153tus en danger ou qui s\u2019avortent elles-m\u00eames, comme cela se fait d\u00e9j\u00e0 \u00e0 certains endroits aux \u00c9tats-Unis.<\/p>\n\n\n\n

9. Des femmes enceintes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es aux \u00c9.-U. en vertu de lois contre l\u2019homicide f\u0153tal\u00a0:<\/strong>\u00a0Trente-sept \u00c9tats ont approuv\u00e9 des lois de protection des f\u0153tus qui rendent criminel le fait de faire du mal \u00e0 un f\u0153tus. (http:\/\/www.stateline.org\/live\/details\/story?contentId=135873<\/a>) Mais, lorsque de telles lois existent, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 que les femmes enceintes risquent plus d\u2019\u00eatre punies pour des comportements et des probl\u00e8mes qui ne sont pas jug\u00e9s criminels chez d\u2019autres personnes, l\u2019abus de drogues ou d\u2019alcool, par exemple, ou la maladie mentale. (http:\/\/www.advocatesforpregnantwomen.org\/issues\/unborn_victims_of_violence_act\/<\/a>) En outre, des femmes ont \u00e9t\u00e9 accus\u00e9es ou incarc\u00e9r\u00e9es pour meurtre apr\u00e8s avoir donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant mort-n\u00e9 apr\u00e8s le refus d\u2019une c\u00e9sarienne ou simplement pour avoir donn\u00e9 naissance \u00e0 un enfant mort-n\u00e9.\u00a0Certains \u00c9tats ont m\u00eame propos\u00e9 de punir les femmes enceintes qui vivent une situation de violence conjugale mais n\u2019arrivent pas \u00e0 quitter leur partenaire.\u00a0Les cas les plus graves se sont d\u00e9roul\u00e9s en Caroline du Sud o\u00f9 pr\u00e8s de 100 femmes enceintes vivant un probl\u00e8me de toxicomanie ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es en vertu de la loi contre l\u2019homicide f\u0153tal, m\u00eame s\u2019il \u00e9tait presque impossible pour elles d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 un programme de traitement. Entre-temps, dans le m\u00eame \u00c9tat et en vertu de la m\u00eame loi, un seul homme a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 pour avoir tu\u00e9 une femme enceinte. (http:\/\/www.advocatesforpregnantwomen.org\/issues\/unborn_victims_of_violence_act\/<\/a>)<\/p>\n\n\n\n

10. Les exemptions inscrites au projet de loi pour les femmes enceintes risquent de s\u2019av\u00e9rer insuffisantes :<\/strong> Le projet de loi de M. Epp exclut sp\u00e9cifiquement l\u2019application de la Loi aux femmes enceintes, ainsi que l\u2019avortement. Cependant, on a vu aux \u00c9tats-Unis des femmes enceintes \u00eatre arr\u00eat\u00e9es au nom de lois \u00e9tatiques contre l\u2019\u00ab\u00a0homicide f\u0153tal\u00a0\u00bb, m\u00eame lorsque ces lois en exemptaient les femmes enceintes elles-m\u00eames. Par exemple, des femmes enceintes ayant des probl\u00e8mes de toxicomanie ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es et poursuivies pour \u00ab\u00a0meurtre\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0agression\u00a0\u00bb de leur f\u0153tus en Pennsylvanie, au Texas, au Missouri et en Californie, malgr\u00e9 des lois qui \u00e9taient cens\u00e9es exempter les femmes enceintes de toute responsabilit\u00e9 criminelle.\u00a0Finalement, m\u00eame si le projet de loi C-484 n’est pas lui-m\u00eame utilis\u00e9 contre l’avortement ou contre des femmes enceintes, il demeure que toute autre loi canadienne pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 inclure les foetus comme personnes, en s’autorisant du projet de loi C-484. Cela arrive couramment aux \u00c9tats-Unis ou les lois contre l’homicide foetal\u00a0sont cit\u00e9es comme autorit\u00e9 justifiant l’arrestation de femmes enceintes en vertu de\u00a0lois contre la mise en danger d’enfants ou de lois interdisant l’administration de drogues \u00e0 des mineurs. (http:\/\/www.tompaine.com\/Archive\/scontent\/10189.html<\/a>) Les femmes des \u00c9tats-Unis ont \u00e9t\u00e9 et continuent \u00e0 \u00eatre la cible prioritaire des lois sur l\u2019\u00ab\u00a0homicide f\u0153tal\u00a0\u00bb parce que ces lois ont pour effet de d\u00e9shumaniser les femmes en pla\u00e7ant les droits f\u0153taux au-dessus des droits des femmes. Cela encourage les forces polici\u00e8res\u00a0et les procureurs \u00e0 imposer de cruelles mesures punitives \u00e0 des femmes enceintes au nom de ce qu\u2019ils per\u00e7oivent comme une inconduite ou des activit\u00e9s ill\u00e9gales. Le projet de loi de M. Epp compromet de la m\u00eame fa\u00e7on les droits des femmes, en instituant un conflit juridique entre le statut de personne des femmes et celui pr\u00eat\u00e9 aux f\u0153tus.<\/p>\n\n\n\n

11. Les gens qui aident une femme \u00e0 avorter pourraient \u00eatre poursuivis\u00a0:<\/strong> Si une femme enceinte\u00a0tente de\u00a0s\u2019avorter elle-m\u00eame ill\u00e9galement, toute personne qui lui vient en aide (un partenaire, par exemple) peut\u00a0\u00eatre poursuivie. De plus, si un fournisseur d’avortement fait la moindre erreur dans le contexte de la pratique d’un avortement \u2013 \u00a0une l\u00e9g\u00e8re infraction administrative, par exemple \u2013, la proc\u00e9dure peut \u00eatre jug\u00e9e ill\u00e9gale et le pourvoyeur, \u00eatre poursuivi. En 2005, un adolescent du Texas, Gerardo Flores (http:\/\/www.siecusdc.net\/policy\/PUpdates\/pdate0186.html<\/a>), a \u00e9t\u00e9 reconnu coupable de deux meurtres et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 la prison \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9 pour avoir aid\u00e9 son amie \u00e0 mettre fin \u00e0 sa grossesse de 5 mois; elle attendait des jumeaux.\u00a0\u00c0 l\u2019\u00e9poque, des l\u00e9gislateurs anti-choix ont dit regretter que la loi texane ne permette pas de poursuivre la jeune femme \u00e9galement.\u00a0C\u2019est par d\u00e9sespoir que ces jeunes avaient d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der eux-m\u00eames \u00e0 un avortement; en effet, le Texas venait de d\u00e9cider d\u2019interdire les avortements pratiqu\u00e9s apr\u00e8s 16 semaines de gestation.\u00a0Cet exemple d\u00e9montre jusqu\u2019\u00e0 quel point des lois contre l\u2019homicide f\u0153tal peuvent gravement nuire au droit \u00e0 l\u2019avortement.<\/p>\n\n\n\n

12. Les sondages ne refl\u00e8tent ni la justice, ni une opinion \u00e9clair\u00e9e\u00a0:<\/strong>\u00a0Un nouveau sondage fait pour un groupe anti-choix (Vie Canada, http:\/\/www.ccrl.ca\/index.php?id=4889<\/a>) a indiqu\u00e9 que 72 % des r\u00e9pondants \u00e9taient en faveur d\u2019une loi qui consid\u00e9rerait comme deux crimes distincts le fait d\u2019agresser une femme enceinte et, ce faisant, de blesser ou de tuer un f\u0153tus. Cependant, beaucoup de gens ne sont pas conscients de la strat\u00e9gie contre l\u2019avortement qui se cache derri\u00e8re ce projet politique, ou qu\u2018une telle loi pourrait faire du mal aux femmes enceintes. Le public serait probablement beaucoup moins pr\u00eat \u00e0 soutenir une loi contre l\u2019homicide f\u0153tal s\u2019il en comprenait les vraies cons\u00e9quences.<\/p>\n\n\n\n

13. Ce n\u2019est pas aux familles des victimes de d\u00e9terminer les recours judiciaires\u00a0:\u00a0<\/strong>Certaines familles de victimes ont r\u00e9clam\u00e9 une loi contre l\u2019homicide f\u0153tal. Malgr\u00e9 toute notre sympathie pour elles et m\u00eame si nous comprenons leur souhait, il faut reconna\u00eetre que ces familles ne sont pas les mieux plac\u00e9es pour dispenser la justice dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. Des lois et des p\u00e9nalit\u00e9s appropri\u00e9es doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es par des instances neutres, qui ne laissent pas les \u00e9motions ou un parti pris influer sur leurs d\u00e9cisions, et ce, pour prot\u00e9ger les droits d\u00e9mocratiques de toutes et de tous, y compris ceux des personnes accus\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

14. Nous pourrions, par contre, sanctionner plus s\u00e9v\u00e8rement les attaques dirig\u00e9es contre les femmes enceintes\u00a0: <\/strong>Les condamnations pour double meurtre donnent lieu \u00e0 des sentences purg\u00e9es simultan\u00e9ment au Canada. C\u2019est dire que ce projet de loi ne permettra pas de punir plus s\u00e9v\u00e8rement les agresseurs, d\u2019o\u00f9 sa relative inutilit\u00e9. Par contre, il existe d\u00e9j\u00e0 des mesures d\u2019adaptation du traitement judiciaire sanctionnant de telles causes. Les procureurs pourraient porter des accusations plus s\u00e9v\u00e8res, comme celles de meurtre au premier degr\u00e9 ou de voies de fait graves.\u00a0Les juges pourraient imposer des sanctions plus s\u00e9v\u00e8res, et la commission des lib\u00e9rations conditionnelles pourrait refuser la lib\u00e9ration aux personnes trouv\u00e9es coupables.\u00a0Il serait m\u00eame possible de promulguer des lois imposant des p\u00e9nalit\u00e9s plus s\u00e9v\u00e8res pour les agressions dirig\u00e9es contre les femmes enceintes, comme l\u2019ont fait 13 \u00c9tats am\u00e9ricains (http:\/\/www.stateline.org\/live\/details\/story?contentId=135873<\/a>). Ces mesures feraient r\u00e9gner la justice sans menacer le droit \u00e0 l\u2019avortement et prot\u00e9geraient les droits de toutes les femmes enceintes.<\/p>\n\n\n\n

\n\n\n\n

Adressez SVP une lettre \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9-e <\/strong>pour d\u00e9montrer votre opposition au projet de loi d\u2019initiative parlementaire C-484: http:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/action\/C484-lettre-depute.html <\/a><\/p>\n\n\n\n

Veuillez signer notre p\u00e9tition:<\/strong> Rejetez la \u00ab Loi sur les enfants non encore n\u00e9s victimes d\u2019actes criminels \u00bb: http:\/\/www.gopetition.com\/petitions\/oppose-bill-c-484.html<\/a><\/p>\n\n\n\n

Rejetez le Projet C-484<\/strong> \u00ab Loi sur les enfants non encore n\u00e9s victimes d\u2019actes criminels <\/em>\u00bb Engagez-vous ici! : http:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/c484.html<\/a><\/p>\n\n\n\n

Vous pourrez trouver le pr\u00e9sent document \u00e0 l\u2019adresse : http:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/action\/c-484-points-saillants.htm<\/a>  <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Par la Coalition pour le droit \u00e0 l\u2019avortement au Canada, ARCC-CDAC (http:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/home.html) Le 6 mai 2008 Ce projet de loi d\u2019initiative parlementaire a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par le conservateur Ken Epp (Edmonton \u2014 Sherwood Park) en octobre 2007. Le projet de loi C-484 a franchi, par une faible marge, l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture au Parlement,…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":334,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_nakedcatplugins_page_lang":"","_nakedcatplugins_page_dir":"ltr","footnotes":""},"class_list":["post-8018","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":{"toc_header":"","toc_header_source":{"label":"TOC Header","type":"text","formatted_value":""},"printfriendly":true,"printfriendly_source":{"label":"Show PrintFriendly Options","type":"true_false","formatted_value":true}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8018","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8018"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8018\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8019,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8018\/revisions\/8019"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8018"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}