{"id":8041,"date":"2020-06-26T09:55:19","date_gmt":"2020-06-26T13:55:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/c510-sample-letter\/"},"modified":"2021-02-04T18:52:03","modified_gmt":"2021-02-05T02:52:03","slug":"opposition-au-projet-de-loi-c-510","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/opposition-au-projet-de-loi-c-510\/","title":{"rendered":"\u00c9chantillon de lettre d\u2019opposition au projet de loi C-510, visant \u00e0 interdire \u00abl\u2019avortement sous contrainte\u00bb"},"content":{"rendered":"\n<p>Le 9 d\u00e9cembre 2010<\/p>\n\n\n\n<p>Madame, <\/p>\n\n\n\n<p>Monsieur,<\/p>\n\n\n\n<p>Nous vous demandons par la pr\u00e9sente d\u2019\u00e9crire sans d\u00e9lai \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9\u00b7e f\u00e9d\u00e9ral\u00b7e pour l\u2019inciter \u00e0 voter CONTRE le projet de loi d\u2019initiative priv\u00e9e C-510, \u00abLoi visant \u00e0 interdire l\u2019avortement sous la contrainte\u00bb. D\u00e9pos\u00e9 au mois d\u2019avril, ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 <a href=\"http:\/\/xrl.us\/biay4w\">discut\u00e9 <\/a>une premi\u00e8re fois le 1er novembre. Le Parlement doit en rediscuter le 13 d\u00e9cembre, et on pr\u00e9voit un vote le 15 d\u00e9cembre. C\u2019est dire que le temps presse !<\/p>\n\n\n\n<p>Vous trouverez ci-dessous une lettre-\u00e9chantillon que vous pouvez copier-coller dans un courriel ou une lettre. \u00c9videmment, sentez-vous tout \u00e0 fait libre d\u2019en modifier le texte ou d\u2019\u00e9crire votre propre missive.<\/p>\n\n\n\n<p>Au besoin, identifiez votre d\u00e9put\u00e9\u00b7e f\u00e9d\u00e9ral\u00b7e sur le site ci-dessous:\u00a0 Pour trouver son nom et son adresse \u00e0 partir de votre code postal: <a href=\"http:\/\/3.ly\/vfeR\">http:\/\/3.ly\/vfeR<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>Pour en savoir plus sur le projet de loi, consultez le communiqu\u00e9 de presse de la CDAC: <a href=\"http:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/press\/ARCC-CDAC-release-apr-19-10-francais.pdf\">http:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/press\/ARCC-CDAC-release-apr-19-10-francais.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>On trouvera \u00e9galement ici une solution de rechange \u00e0 C-510 qui interdirait, elle, \u00abla contrainte \u00e0 l\u2019enfantement\u00bb: <a href=\"http:\/\/pamelacross.blogspot.com\/2010\/04\/rewriting-bill-c-510.html\">http:\/\/pamelacross.blogspot.com\/2010\/04\/rewriting-bill-c-510.html<\/a> (en anglais)Merci \u2013 Faites tourner parmi l\u2019ensemble de vos ami-es s\u2019il-vous-pla\u00eet!<\/p>\n\n\n\n<hr class=\"wp-block-separator\"\/>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-group clinicblock\"><div class=\"wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<p><strong>Objet: Veuillez voter contre le projet de loi C-510<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>[Ins\u00e9rer le nom de votre d\u00e9put\u00e9\u00b7e f\u00e9d\u00e9ral\u00b7e]<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Je vous \u00e9cris pour vous demander, s\u2019il vous pla\u00eet, de voter , le 15 d\u00e9cembre, CONTRE le projet de loi C-510, \u00abLoi visant \u00e0 interdire l\u2019avortement sous la contrainte\u00bb. Ce projet de loi est simplement un autre projet de loi anti-avortement, d\u00e9guis\u00e9 en pr\u00e9tention de venir en aide aux femmes. En r\u00e9alit\u00e9, c\u2019est un projet de loi con\u00e7u pour accro\u00eetre la stigmatisation de l\u2019avortement; il est paternaliste envers les femmes et ouvre la voie \u00e0 une recriminalisation de l\u2019avortement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet de loi C-510 est un projet de loi d\u2019initiative parlementaire qui modifierait le Code criminel afin d\u2019interdire de contraindre une femme \u00e0 un avortement par des menaces physiques ou financi\u00e8res, des actes ill\u00e9gaux, ou par \u00able fait de harceler ou d\u2019importuner par des arguments ou l\u2019expression de sa rancune\u00bb.&nbsp; Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 15 avril dernier par le d\u00e9put\u00e9 conservateur anti-choix Rod Bruinooge (Winnipeg-Sud), qui pr\u00e9side le \u00abCaucus anti-choix du Parlement\u00bb. D\u2019abord d\u00e9battu le 1er novembre, on pr\u00e9voit qu\u2019il sera discut\u00e9 de nouveau le 13 d\u00e9cembre et qu\u2019il sera mis aux voix le 15 d\u00e9cembre.<\/p>\n\n\n\n<p>Je m\u2019oppose \u00e0 ce projet de loi parce que je trouve paternaliste en impliquant qu\u2019il arrive souvent que les femmes soient contraintes par quelqu\u2019un \u00e0 avorter. Dans les faits, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des femmes prennent leur propre d\u00e9cision de se faire avorter et en assument la responsabilit\u00e9. De plus, si une femme enceinte vit une contrainte, il est tout aussi possible, sinon plus, que cette contrainte visera \u00e0 lui faire mener \u00e0 terme sa grossesse. Je suis contre toute forme de contrainte et me dois vous rappeler que le principal objectif du mouvement anti-choix est de contraindre les femmes \u00e0 mener \u00e0 terme n\u2019importe quelle grossesse en recriminalisant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement. D\u2019ailleurs, beaucoup de femmes subissent un pr\u00e9judice \u00e9motionnel du fait des pressions des activistes anti-choix, qui font tout pour les convaincre de NE PAS avorter. C\u2019est notamment ce que fait le personnel des \u00abcentres de crise de grossesse\u00bb. (Voir <a href=\"http:\/\/www.prochoiceactionnetwork-canada.org\/Exposing-CPCs-in-BC.pdf\">http:\/\/www.prochoiceactionnetwork-canada.org\/Exposing-CPCs-in-BC.pdf<\/a>)<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019on veut r\u00e9ellement prot\u00e9ger les femmes contre des conjoints violents, nous avons besoin de solutions meilleures et plus compl\u00e8tes qu\u2019un simple recours au Code criminel. ce projet de loi. Les femmes ont besoin de l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale, de services de garde abordables, d\u2019aide juridique et d\u2019autres mesures qui leur donneront les moyens de s\u2019arracher aux relations marqu\u00e9es par la violence.<\/p>\n\n\n\n<p>Le projet de loi C-510 est un projet de loi superflu, parce que les menaces et autres actes ill\u00e9gaux le sont d\u00e9j\u00e0 en vertu du Code criminel. De plus, les conseill\u00e8res et conseillers travaillant dans les cliniques se livrent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un d\u00e9pistage de toute \u00e9ventuelle coercition sur les femmes souhaitant avorter. Toutefois, le mouvement anti-choix s\u2019imagine \u00e0 tort que les cliniques contraignent les femmes \u00e0 l\u2019avortement, et nous craignons que ce projet de loi risque d\u2019encourager le d\u00e9p\u00f4t d\u2019accusations frivoles contre les fournisseurs de services, ainsi que leur harc\u00e8lement et des actes de violence. Au Canada, les fournisseurs de ces services vivent depuis plus de 20 ans sous la menace constante du harc\u00e8lement et des agressions de la part d\u2019activistes anti-avortement, et ils et elles n\u2019ont pas besoin d\u2019encore plus d\u2019inqui\u00e9tudes \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<p>Merci \u00e0 l\u2019avance de voter pour d\u00e9faire le projet de loi C-510.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Veuillez agr\u00e9er l\u2019expression de mes sentiments les meilleurs.<\/p>\n\n\n\n<p><em>[Votre signature \u2013 votre nom et votre adresse]<\/em><\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 9 d\u00e9cembre 2010 Madame, Monsieur, Nous vous demandons par la pr\u00e9sente d\u2019\u00e9crire sans d\u00e9lai \u00e0 votre d\u00e9put\u00e9\u00b7e f\u00e9d\u00e9ral\u00b7e pour l\u2019inciter \u00e0 voter CONTRE le projet de loi d\u2019initiative priv\u00e9e C-510, \u00abLoi visant \u00e0 interdire l\u2019avortement sous la contrainte\u00bb. 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