Le 2 ao\u00fbt 2008<\/p>\n\n\n\n
Par Joyce Arthur, Coalition pour le droit \u00e0 l’avortement au Canada (ARCC)<\/p>\n\n\n\n
Un projet de loi d’initiative priv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en mai par le d\u00e9put\u00e9 lib\u00e9ral Brent St. Denis<\/a> ; certaines personnes s’inqui\u00e8tent que ce projet de loi ne soit qu’un projet anti-avortement de plus. Le Projet de loi C-543, \u00ab\u00a0Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d’une femme enceinte<\/a>)\u00a0\u00bb exigerait que les tribunaux consid\u00e8rent la grossesse comme un facteur aggravant dans la d\u00e9termination de la peine des personnes reconnues coupables de violence envers des femmes. (Voir encadr\u00e9 ci-dessous pour plus de d\u00e9tails.)<\/p>\n\n\n\n Strictement parlant, cette modification n’est pas n\u00e9cessaire. Mais elle est de loin meilleure au projet de loi C-484 [1]<\/a>. D’ailleurs, la CDAC a sugg\u00e9r\u00e9 l’adoption d’une disposition de cet ordre en novembre dernier dans nos Points saillants contre le projet C-484. Nous croyons que notre syst\u00e8me judiciaire offre d\u00e9j\u00e0 suffisamment de marge pour appliquer des accusations et des peines plus s\u00e9v\u00e8res aux assaillants de femmes enceintes. Et nous pr\u00e9f\u00e9rerions d’autres solutions, plus efficaces, au probl\u00e8me de la violence contre les femmes enceintes, y compris des programmes plus complets d’intervention face \u00e0 la violence domestique et de promotion de l’\u00e9galit\u00e9 des femmes, ainsi qu’une application \u00e9quitable des lois existantes.<\/p>\n\n\n\n Certaines organisations de femmes ont \u00e9galement exprim\u00e9 l’inqui\u00e9tude, tout \u00e0 fait fond\u00e9e, qu’une loi imposant des \u00a0\u00bb peines plus s\u00e9v\u00e8res \u00a0\u00bb pourrait \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e \u00e0 l’encontre des femmes, comme il arrive apparemment dans les cas de violence conjugale. La solution id\u00e9ale, pour certains groupes de femmes, serait de travailler pour une r\u00e9forme juridique et une soci\u00e9t\u00e9 plus \u00e9galitaire, en \u00e9vitant de passer de nouvelles lois prot\u00e9geant les femmes qui, dans notre soci\u00e9t\u00e9 patriarcale, se retournent trop souvent contre les femmes.<\/p>\n\n\n\n Cependant, il ne semble pas souhaitable d’imposer un moratoire \u00e0 toute l\u00e9gislation en attendant l’instauration de la soci\u00e9t\u00e9 que nous souhaitons. Cela entra\u00eenerait une paralysie politique. De plus, nous avons besoin de lois pour prot\u00e9ger nos vies et nos droits et pour isoler les contrevenants dangereux. Les lois sont aussi mises en place en vertu de leur effet dissuasif, m\u00eame s’il est difficile de prouver que telle ou telle loi a cet effet dissuasif et, en tel cas, dans quelle mesure. Ceci dit, les lois ont au moins un effet symbolique important dans une soci\u00e9t\u00e9 civilis\u00e9e. La voie vers la justice r\u00e9side dans la r\u00e9duction de l’utilisation discriminatoire des lois par l’\u00e9ducation et par des r\u00e9formes juridiques, et non dans le fait de se d\u00e9barrasser des lois.<\/p>\n\n\n\n Certaines voix se sont inqui\u00e9t\u00e9es que le projet de C-543 conduise \u00e0 accorder une personnalit\u00e9 juridique au f\u0153tus et donc \u00e0 criminaliser l’avortement, comme le projet C-484. Cependant, rien ne laisse \u00e0 penser qu’une loi imposant des peines plus s\u00e9v\u00e8res aurait cet effet. Une douzaine d’\u00c9tats am\u00e9ricains ont adopt\u00e9 de telles lois, g\u00e9n\u00e9ralement en guise d’alternative progressiste aux lois dites \u00ab\u00a0Lois sur les enfants non encore n\u00e9s victimes de violence\u00a0\u00bb. Les lois imposant des peines plus s\u00e9v\u00e8res n’ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour restreindre les droits des femmes ou le droit \u00e0 l’avortement aux \u00c9tats-Unis, ni pour \u00e9tablir la personnalit\u00e9 juridique du f\u0153tus, selon Lynn Paltrow de National Advocates for Pregnant Women<\/a>, une organisation de d\u00e9fense des droits civiques qui prot\u00e8ge les droits des femmes enceintes (correspondance personnelle, 15 mai 2008). En outre, NAPW soutient les lois imposant des peines plus s\u00e9v\u00e8res, mais s’oppose fortement<\/a> aux lois sur les \u00ab\u00a0enfants non encore n\u00e9s victimes de violence\u00a0\u00bb en raison de la mani\u00e8re dont elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es pour s’en prendre aux femmes et violer leurs droits.<\/p>\n\n\n\n En tous les cas, le langage simple du projet de loi C-543 ne semble pas laisser beaucoup d’espace pour une fausse application.[2]<\/a> Cette loi pr\u00e9voit une peine plus s\u00e9v\u00e8re pour les mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 une femme enceinte, ce qui signifie que le f\u0153tus n’a m\u00eame pas besoin d’\u00eatre bless\u00e9 pour que l’agression soit punissable. Cette disposition reconna\u00eet le droit de la femme enceinte \u00e0 sa grossesse et non le f\u0153tus lui-m\u00eame. Elle signifie aussi que si la femme venait \u00e0 subir une fausse couche, cela serait reconnu comme un assaut contre la femme, m\u00eame si elle n’en subit aucune autre blessure. C’est tout \u00e0 fait appropri\u00e9, car la grossesse fait partie de la l’\u00e9tat de la femme enceinte et qu’il s’agit d’un \u00e9tat qui augmente sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux mauvais traitements.<\/p>\n\n\n\n L’unique raison de pr\u00e9f\u00e9rer au projet de loi C-543 le projet C-484 serait donc la reconnaissance du f\u0153tus lui-m\u00eame en tant que victime, faisant du f\u0153tus une personne juridique distincte, en conflit direct avec les droits de la femme enceinte. Le probl\u00e8me associ\u00e9 au fait de reconna\u00eetre au foetus une telle personnalit\u00e9 juridique et le potentiel n\u00e9faste \u00e9norme de cette optique pour les femmes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s dans nos d\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0 l’encontre le projet de loi C-484. Comment devrait se pr\u00e9senter la sanction plus s\u00e9v\u00e8re ? La clause de Voies de fait graves<\/a>, inscrite \u00e0 l’article 268 du Code criminel actuel, pr\u00e9voit une peine maximale de 14 ans pour quelqu’un qui \u00ab\u00a0blesse, mutile ou d\u00e9figure le plaignant ou met sa vie en danger\u00a0\u00bb. (D’ailleurs, cette clause pourrait ne pas suffire \u00e0 porter une accusation dans le cas d’une agression qui provoque une fausse couche, surtout si la femme n’en subit pas d’autre blessure.) Donc, il est tr\u00e8s improbable qu’un d\u00e9linquant m\u00e9riterait plus de 14 ans aux termes du projet de loi C-543 pour avoir attaqu\u00e9 une femme enceinte et lui avoir fait faire une fausse couche.[3]<\/a> Certaines personnes trouveront peut-\u00eatre que c’est insuffisant, mais pourquoi devrait-on isoler la grossesse comme un facteur aggravant plus grave et plus important qu’un autre ? Ceci ferait des femmes enceintes des personnes plus \u00ab\u00a0importantes\u00a0\u00bb que toutes les autres personnes vuln\u00e9rables – \u00e0 moins que le projet implicite soit de consid\u00e9rer les f\u0153tus comme des personnes suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n\n\n\n Bien que le projet de loi C-543 ne soit ni parfait ni n\u00e9cessaire, il a une fonction importante en ce qu’il rend redondant le projet C-484 et met en lumi\u00e8re son id\u00e9ologie anti-avortement. En effet, si l’on tient compte de C-543, la seule raison restante de soutenir le projet C-484 serait une tentative d’accorder le statut de personne aux f\u0153tus, avec tout ce que cela implique. Certain-es d\u00e9put\u00e9-es pro-choix pourraient craindre de perdre des \u00e9lecteurs en votant contre le projet C-484, car beaucoup de citoyens et de citoyennes pensent que ce projet a pour but de prot\u00e9ger les femmes enceintes. En soutenant le projet C-543 \u00e0 la place du C-484, les d\u00e9put\u00e9-es peuvent maintenant prendre fi\u00e8rement position en public pour une protection v\u00e9ritable des femmes enceintes, y compris la protection de leurs droits reproductifs et de leur \u00e9galit\u00e9. En m\u00eame temps, ils et elles peuvent saisir l’occasion de pr\u00f4ner des mesures plus urgemment n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la violence contre les femmes et promouvoir l’\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Que le projet de loi C-543 se rende ou non \u00e0 l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture, aucun-e d\u00e9put\u00e9-e n’a d\u00e9sormais d’excuse pour continuer \u00e0 soutenir le projet C-484. En fait, le projet de loi C-543 est un r\u00e9v\u00e9lateur tr\u00e8s utile de l’hypocrisie de la droite religieuse : C-543 prot\u00e8ge les femmes, ce qui \u00e9tait l’objectif profess\u00e9 de C-484, mais il le fait sans conf\u00e9rer de statut de personne aux f\u0153tus, ce qui \u00e9tait le v\u00e9ritable objectif de C-484. Quiconque soutient C-484 au lieu de C-543 doit reconna\u00eetre qu’il ou elle n’a pas, et n’a jamais eu, r\u00e9ellement pour priorit\u00e9 la protection des femmes enceintes contre les mauvais traitements.<\/p>\n\n\n\n Le projet de loi C-543 est un amendement au Code criminel, Section 7.18.2(a)<\/a>, Partie 23 \u00ab\u00a0Objectifs et principes.\u00a0\u00bb La modification propos\u00e9e (ii.2) est en rouge dans le texte ci-dessous. Le tribunal d\u00e9termine la peine \u00e0 infliger compte tenu \u00e9galement des principes suivants :<\/p>\n\n\n\n (a) la peine devrait \u00eatre adapt\u00e9e aux circonstances aggravantes ou att\u00e9nuantes li\u00e9es \u00e0 la perp\u00e9tration de l’infraction ou \u00e0 la situation du d\u00e9linquant; sont notamment consid\u00e9r\u00e9es comme des circonstances aggravantes des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tablissant :<\/p>\n\n\n\n (i) que l’infraction est motiv\u00e9e par des pr\u00e9jug\u00e9s ou de la haine fond\u00e9s sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’\u00e2ge, la d\u00e9ficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,<\/p>\n\n\n\n (ii) que l’infraction perp\u00e9tr\u00e9e par le d\u00e9linquant constitue un mauvais traitement de son \u00e9poux ou conjoint de fait,<\/p>\n\n\n\n (ii.1) que l’infraction perp\u00e9tr\u00e9e par le d\u00e9linquant constitue un mauvais traitement \u00e0 l’\u00e9gard d’une personne \u00e2g\u00e9e de moins de dix-huit ans,<\/p>\n\n\n\n (ii.2) que l’infraction perp\u00e9tr\u00e9e par le d\u00e9linquant constitue un mauvais traitement d’une personne qu’il savait ou aurait d\u00fb savoir \u00eatre enceinte,<\/strong><\/p>\n\n\n\n (iii) que l’infraction perp\u00e9tr\u00e9e par le d\u00e9linquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d’autorit\u00e9 \u00e0 son \u00e9gard,<\/p>\n\n\n\n (iv) que l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle, ou en association avec elle;<\/p>\n\n\n\n (v) que l’infraction perp\u00e9tr\u00e9e par le d\u00e9linquant est une infraction de terrorisme;<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n [1]<\/a> The \u201cUnborn Victims of Crime Act\u201d would make it a separate offence to injure or kill a fetus during an assault on a pregnant woman.<\/small><\/p>\n\n\n\n
Les femmes enceintes sont diff\u00e9rentes de la plupart des autres groupes vuln\u00e9rables car seules les femmes tombent enceintes, alors que les hommes comme les femmes peuvent \u00eatre atteints d’une d\u00e9ficience, autochtones, vieillards, homosexuels, etc. Ceci fait de la grossesse un enjeu d’\u00e9galit\u00e9. Reconna\u00eetre le statut unique de la grossesse ne devrait pas menacer les droits des femmes – au contraire, cela devrait promouvoir les droits des femmes en mati\u00e8re de sant\u00e9 reproductive et leur \u00e9galit\u00e9 en compensant pour la maternit\u00e9 et l’\u00e9ducation des enfants. Par exemple, les femmes devraient avoir le droit \u00e0 des services de sant\u00e9 reproductive enti\u00e8rement subventionn\u00e9s, y compris l’avortement, les soins pr\u00e9nataux et postnataux, ainsi que des lois et des politiques pour prot\u00e9ger leurs droits pendant la grossesse (y compris le droit \u00e0 ne pas \u00eatre enceinte). Une loi permettant l’application de sanctions plus s\u00e9v\u00e8res pour les attaques sur des femmes enceintes s’int\u00e9grerait dans ce cadre de compensation et de protection \u00e9tendue.<\/p>\n\n\n\n
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Principes de d\u00e9termination de la peine<\/strong><\/p>\n\n\n\n
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