par Joyce Arthur<\/p>\n\n\n\n
le 6 avril 2012<\/p>\n\n\n\n
Un nouveau rapport international sur les droits des femmes en regard des droits du f\u0153tus arrive juste \u00e0 temps pour contribuer \u00e0 d\u00e9molir la motion 312<\/a>, cette tentative du d\u00e9put\u00e9 conservateur Stephen Woodworth de conf\u00e9rer une protection juridique aux f\u0153tus en les incluant dans la d\u00e9finition d\u2019un \u00ab \u00eatre humain \u00bb aux termes du Code p\u00e9nal canadien. Ce rapport s\u2019intitule \u00ab Whose Right to Life? Women\u2019s Rights and Prenatal Protections under Human Rights and Comparative Law <\/a>\u00bb et il est publi\u00e9 par le Center for Reproductive Rights (CRR), un organe international de d\u00e9fense des droits civiques, bas\u00e9 aux \u00c9tats-Unis<\/p>\n\n\n\n J\u2019ai d\u00e9j\u00e0 argument\u00e9 en d\u00e9tail ici<\/a> contre la motion 312, et ce nouveau tableau d\u2019envergure internationale est pr\u00e9cieux en ce qu\u2019il valide tout \u00e0 fait mes diverses pr\u00e9occupations. La motion du d\u00e9put\u00e9 Woodworth contredit de fa\u00e7on flagrante des trait\u00e9s, des lois et des donn\u00e9es probantes de partout dans le monde, comme j\u2019entends le d\u00e9montrer \u00e0 l\u2019examen des cinq sections du rapport du CRR.<\/p>\n\n\n\n Le rapport du CRR analyse les protections du droit \u00e0 la vie dans divers trait\u00e9s internationaux et nationaux, y compris la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019homme, la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes, et six autres instruments de ce genre. Ces trait\u00e9s ne d\u00e9finissent pas le moment o\u00f9 d\u00e9bute la vie, mais des interpr\u00e9tations faisant autorit\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9 que les protections du droit \u00e0 la vie ne s\u2019appliquent jamais avant la naissance en raison du risque de contrevenir \u00e0 la protection des droits humains des femmes. Les organes de surveillance de l\u2019application des trait\u00e9s ont syst\u00e9matiquement soulign\u00e9 l\u2019importance de prot\u00e9ger les droits des femmes dans ce domaine, appelant les \u00c9tats \u00e0 \u00e9liminer les obstacles tels que le refus d\u2019avortements s\u00fbrs et l\u00e9gaux, et \u00e0 veiller \u00e0 ce que les droits des femmes enceintes aient la priorit\u00e9 sur tout int\u00e9r\u00eat dans la vie pr\u00e9natale.<\/p>\n\n\n\n Une apparente protection de la vie d\u00e8s la conception ne figure qu\u2019\u00e0 un seul de ces trait\u00e9s, que les militants anti-choix citent souvent. On peut lire \u00e0 l\u2019article 4 de l\u2019American Convention on Human Rights (ACHR) : \u00ab Toute personne a le droit au respect de sa vie. Ce droit doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 par la loi et, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 partir du moment de la conception. \u00bb Toutefois, les organismes charg\u00e9s d\u2019interpr\u00e9ter cette convention et d\u2019en surveiller le respect ont jug\u00e9 que cette protection n\u2019est pas absolue, qu\u2019elle ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re restrictive de fa\u00e7on \u00e0 nier les droits fondamentaux des femmes, et qu\u2019elle n\u2019exclut pas une loi lib\u00e9ralisant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement. En tout \u00e9tat de cause, le Canada n\u2019a pas ratifi\u00e9 l\u2019ACHR, mais il a sign\u00e9 ou ratifi\u00e9 les quatre trait\u00e9s internationaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le rapport du CRR.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9put\u00e9 Woodworth pr\u00e9tend que l\u2019avortement est en quelque sorte p\u00e9riph\u00e9rique \u00e0 sa motion, mais les protections juridiques pr\u00e9natales sont le fondement et le d\u00e9clencheur des lois anti-avortement. Sa motion n\u2019a aucune utilit\u00e9 \u00e0 rien \u00e0 moins qu\u2019il compte l\u2019utiliser comme un v\u00e9hicule en vue de criminaliser \u00e0 nouveau l\u2019avortement. En effet, Woodworth a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 d\u2019admettre que, s\u2019il r\u00e9ussit \u00e0 faire accorder aux f\u0153tus des droits de la personne, cela aurait un impact sur les lois touchant l\u2019avortement<\/a>. Pourtant, aucun trait\u00e9 international des droits humains n\u2019appuie l\u2019instauration de mesures pr\u00e9natales de protection d\u2019un droit \u00e0 la vie ou de restrictions juridiques sur l\u2019avortement en raison du conflit que cela susciterait avec les droits des femmes et de l\u2019impact n\u00e9gatif qui en r\u00e9sulterait. En outre, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 de fa\u00e7on concluante que les lois contre l\u2019avortement ne font rien pour emp\u00eacher ou r\u00e9duire les avortements. Une \u00e9tude<\/a> men\u00e9e par l\u2019Organisation Mondiale de la sant\u00e9 a constat\u00e9 que les taux d\u2019avortement globaux dans le monde sont similaires, ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re l\u00e9gal ou non de l\u2019avortement dans chaque pays. L\u2019avortement est une r\u00e9alit\u00e9 de la vie, un traitement essentiel dont seules les femmes ont besoin, et auquel une femme sur deux aura recours \u00e0 un moment ou l\u2019autre de sa vie. Par contre, dans les pays o\u00f9 il est ill\u00e9gal, il est g\u00e9n\u00e9ralement dangereux et pr\u00e9l\u00e8ve une ran\u00e7on mortelle sur la vie et la sant\u00e9 des femmes.<\/p>\n\n\n\n Des d\u00e9cisions faisant date, prises dans au moins cinq pays (les \u00c9tats-Unis, la Slovaquie, la Colombie, l\u2019Afrique du Sud et le N\u00e9pal) ont conclu que le droit \u00e0 la vie et d\u2019autres droits constitutionnels n\u2019\u00e9taient acquis qu\u2019\u00e0 la naissance. Les tribunaux ont reconnu que la reconnaissance d\u2019un droit \u00e0 la vie pr\u00e9natale risquait de susciter un conflit injustifi\u00e9 entre les droits de la femme enceinte et son f\u0153tus, et que les droits et la sant\u00e9 des femmes devaient primer. La Cour supr\u00eame du N\u00e9pal a dit : \u00ab Il n\u2019est pas possible de mettre en danger la vie de la m\u00e8re afin de prot\u00e9ger le f\u0153tus. \u00bb La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a d\u00e9crit les cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour la sant\u00e9 mentale et physique qui sont li\u00e9es au faut de porter \u00e0 terme une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e. En outre, les tribunaux sup\u00e9rieurs ont maintenu une distinction entre la valorisation de la vie pr\u00e9natale et sa protection par des lois, concluant qu\u2019il n\u2019existe aucun droit \u00e0 la vie pr\u00e9natale et que tout effort visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du f\u0153tus doit \u00eatre compatible avec les droits fondamentaux des femmes.<\/p>\n\n\n\n Woodworth, m\u00eame s\u2019il est lui-m\u00eame avocat, a r\u00e9ussi \u00e0 introduire en Chambre une motion qui, s\u2019il a gain de cause, placerait le Canada sur une trajectoire de collision avec la jurisprudence mondiale des tribunaux sup\u00e9rieurs sur l\u2019enjeu d\u2019\u00e9ventuelles protections juridiques pr\u00e9natales (y compris la jurisprudence du Canada<\/a> lui-m\u00eame \u00e0 ce sujet). Il insiste sur l \u00bbargument qu\u2019il est inappropri\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 \u00ab une loi vieille de 400 ans \u00bb pour d\u00e9finir le moment de la naissance comme celui o\u00f9 d\u00e9bute le statut d\u2019\u00eatre humain, m\u00eame si une foule de pr\u00e9c\u00e9dents juridiques modernes dans le monde confirment pr\u00e9cis\u00e9ment ce seuil. L\u2019ensemble de sa campagne fait l\u2019impasse sur les inqui\u00e9tants conflits de droits de la personne qui pourraient surgir entre les femmes et les f\u0153tus si ces derniers \u00e9taient dot\u00e9s de droits concurrents. Woodworth va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 refuser de reconna\u00eetre<\/a> que les femmes ont quoi que ce soit \u00e0 voir avec sa motion, comme si elles n\u2019\u00e9taient que des r\u00e9ceptacles passifs, d\u00e9pourvues de droits en propre. Pourtant il existe des preuves ind\u00e9niables que les lois prot\u00e9geant le f\u0153tus compromettent la sant\u00e9 et la vie des femmes, comme d\u2019ailleurs celle de leurs f\u0153tus et de leurs enfants.<\/p>\n\n\n\n Les femmes sont prot\u00e9g\u00e9es contre la discrimination en vertu de lois sur les droits de l\u2019homme, de sorte que toute mesure de protection pr\u00e9natale doit \u00e9viter cet \u00e9cueil. En fait, tr\u00e8s peu de pays ont adopt\u00e9 de mesures explicites de protection constitutionnelle ou l\u00e9gislative \u00e0 l\u2019intention des embryons ou des f\u0153tus : on peut penser \u00e0 l\u2019Irlande, au Costa Rica, au Nicaragua et au Kenya. M\u00eame \u00e0 cela, certains de ces pays autorisent l\u2019avortement lorsque la vie ou la sant\u00e9 de la femme est en danger. Mais l\u2019on conna\u00eet les graves violations des droits fondamentaux des femmes qui persistent dans les pays comme le Nicaragua et l\u2019Irlande. Au Nicaragua, des femmes enceintes qui pr\u00e9sentaient des complications ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9es \u00e0 la mort sans traitement, et des milliers de femmes irlandaises doivent encore chaque ann\u00e9e se rendre \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du pays pour se procurer un avortement.<\/p>\n\n\n\n Le rapport du CRR \u00e9num\u00e8re un certain nombre de mesures \u00e9prouv\u00e9es que peuvent prendre les gouvernements pour promouvoir la survie pr\u00e9natale, infantile et enfantine tout en respectant les droits fondamentaux des femmes. Ces mesures impliquent toutes l\u2019apport d\u2019une aide directe aux femmes, sans passer par l\u2019\u00e9tape d\u2019une protection de quelque droit \u00e0 la vie du f\u0153tus. Ces mesures comprennent: la prestation de renseignements et de moyens aux femmes pour les aider \u00e0 d\u00e9cider du nombre et de l\u2019espacement de leurs grossesses, un meilleur acc\u00e8s \u00e0 une nutrition ad\u00e9quate et \u00e0 des suppl\u00e9ments alimentaires pour les femmes enceintes, un meilleur acc\u00e8s aux soins obst\u00e9tricaux d\u2019urgence et \u00e0 des accoucheuses qualifi\u00e9es, un souci de r\u00e9duire la mortalit\u00e9 maternelle, un acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 aux interventions visant \u00e0 pr\u00e9venir la transmission du VIH, et le fait de s\u2019attaquer aux conditions sociales qui contribuent aux grossesses \u00e0 haut risque, la violence conjugale par exemple.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accent exclusif mis par Woodworth sur le f\u0153tus ne lui a laiss\u00e9 aucune place pour comprendre que la meilleure fa\u00e7on de prot\u00e9ger les f\u0153tus est d\u2019aider les femmes enceintes, y compris en s\u2019assurant qu\u2019elles puissent exercer pleinement leurs droits de la personne sans subir de discrimination. Les f\u0153tus n\u2019ont pas besoin d\u2019une protection juridique propre ; en fait, ils s\u2019en tirent mieux quand les femmes enceintes sont respect\u00e9es en tant que seules d\u00e9tentrices de droits.<\/p>\n\n\n\n Le rapport du CRR relate l\u2019exp\u00e9rience de huit femmes dont les droits ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s en raison de protections juridiques accord\u00e9es aux f\u0153tus et de lois rigoureuses contre l\u2019avortement dans leurs huit pays (Pologne, P\u00e9rou, Philippines, R\u00e9publique de Moldova, Salvador, Costa Rica et Honduras). Il arrive que les femmes enceintes meurent \u2013 ainsi que leurs f\u0153tus \u2013 parce que les m\u00e9decins leur refusent des traitements d\u2019urgence qui leur sauveraient la vie, au cas o\u00f9 ce traitement porte atteinte au f\u0153tus. D\u2019autres femmes sont laiss\u00e9es avec des s\u00e9quelles permanentes ou une sant\u00e9 gravement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e en raison de soins m\u00e9dicaux retard\u00e9s ou refus\u00e9s ; certaines peuvent \u00eatre trait\u00e9es cruellement ou m\u00eame emprisonn\u00e9es pour avoir fait fausse couche ou tent\u00e9 en d\u00e9sespoir de cause de s\u2019auto-avorter. Ce sont les sortes de choses qui se produisent lorsque des lois accordent \u00e0 la vie pr\u00e9natale la priorit\u00e9 sur les droits humains fondamentaux des femmes. Les pays qui le font mettent en p\u00e9ril la vie des femmes et leur sant\u00e9 ; ils violent leurs droits \u00e0 la libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la personne et les soumettent \u00e0 des traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n\n\n\n La motion du d\u00e9put\u00e9 Woodworth incarne cette m\u00eame n\u00e9gligence absolue envers les femmes et envers leurs enfants. Les lois de protection f\u0153tale et les lois anti-avortement ne sauvent pas tant de f\u0153tus qu\u2019on le dit, de sorte que leur effet principal est de punir les femmes pour le simple fait d\u2019\u00eatre des femmes et de tomber enceintes. Quant aux femmes qui se voient forc\u00e9es de mener \u00e0 terme des grossesses \u00e0 haut risque ou non voulues, il est difficile de comprendre pourquoi des politiques et des lois dites \u00ab pro-vie \u00bb obligent les femmes \u00e0 risquer leur vie et leur sant\u00e9 pour avoir des b\u00e9b\u00e9s \u2013 souvent au risque de leur vie \u00e0 tous les deux \u2013 ou contraignent les femmes \u00e0 tirer un trait sur leur conscience et leur libert\u00e9 d\u2019avoir des enfants qu\u2019elles ne veulent pas et dont elles ne peuvent s\u2019occuper \u2013 des enfants qui seront \u00e0 haut risque de conna\u00eetre une vie de pauvret\u00e9 ou de sant\u00e9 d\u00e9ficiente. Woodworth pr\u00e9f\u00e8re s\u2019en tenir au sc\u00e9nario de l\u2019id\u00e9ologie \u00ab pro-vie \u00bb en promulguant une motion qui valorise les \u00ab droits humains \u00bb des f\u0153tus en opposition aux droits et \u00e0 la vie des femmes et des enfants, une initiative destructrice et profond\u00e9ment anti-vie.<\/p>\n\n\n\n L\u2019un des r\u00f4les principaux de la magistrature est d\u2019accorder des droits et des protections dans un syst\u00e8me juridique. Les tribunaux ne devraient pas s\u2019engager dans le discours moral ou religieux. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00ab la personnalit\u00e9 juridique \u00bb est une question distincte des opinions d\u2019ordre \u00e9thique ou religieux sur le moment o\u00f9 d\u00e9bute la vie. Partout dans le monde, les droits et privil\u00e8ges associ\u00e9s \u00e0 la personnalit\u00e9 juridique d\u00e9butent presque toujours au moment de la naissance. Les cons\u00e9quences juridiques de la reconnaissance d\u2019une personnalit\u00e9 juridique pr\u00e9natale peuvent \u00eatre impr\u00e9vues et de tr\u00e8s grande port\u00e9e, et conduire \u00e0 des violations des droits de la personne. Par exemple, les libert\u00e9s de religion et de conscience se trouvent viol\u00e9es quand des personnes qui consid\u00e8rent que la vie commence \u00e0 la naissance, ou que la vie des femmes est plus sacr\u00e9e que la vie des f\u0153tus, sont emp\u00each\u00e9es d\u2019agir selon leurs convictions religieuses ou philosophiques. Les mesures juridiques de protection pr\u00e9natale ouvrent \u00e9galement la porte \u00e0 des enqu\u00eates criminelles contre les femmes qui subissent une fausse-couche ou qui m\u00e8nent toute action qui pourrait nuire au f\u0153tus, comme boire de l\u2019alcool ou conduire un v\u00e9hicule sans ceinture de s\u00e9curit\u00e9. Les femmes qui recourent \u00e0 une f\u00e9condation in vitro<\/em> pourraient se voir imposer d\u2019implanter tous les ovules f\u00e9cond\u00e9s, ce qui entra\u00eenerait des taux plus \u00e9lev\u00e9s de grossesses multiples qui mettent en p\u00e9ril la sant\u00e9 des femmes et de leurs f\u0153tus. Les cons\u00e9quences d\u2019une telle politique pourraient devenir encore plus bizarres et irr\u00e9alistes, comme la n\u00e9cessit\u00e9 pour les f\u0153tus de certificats de conception, les femmes enceintes devant faire la demande d\u2019un num\u00e9ro d\u2019assurance sociale et d\u2019un passeport pour leur f\u0153tus ; cela jetterait de la confusion dans les lois sur le patrimoine et le principe de la naissance vivante, et dans d\u2019innombrables autres situations.<\/p>\n\n\n\n Woodworth semble aveugle \u00e0 ces types de risques, dont je viens de souligner les pires<\/a> qui accompagnent sa motion. En outre, malgr\u00e9 ses 30 ans d\u2019exp\u00e9rience au Barreau, sa motion souffre du probl\u00e8me exact que souligne le rapport du CRR : une confusion fondamentale entre la construction sociale et juridique du statut de personne et ce qu\u2019est un \u00eatre humain au plan biologique. En amalgamant ces deux notions tr\u00e8s diff\u00e9rentes, Woodworth vise \u00e0 implanter cette confusion dans l\u2019esprit du public. Le danger est que cette man\u0153uvre conduise \u00e0 des lois de protection du f\u0153tus qui portent effectivement atteinte aux droits de la personne des \u00eatres humains n\u00e9s et au bien-\u00eatre des f\u0153tus.<\/p>\n\n\n\n ********<\/p>\n\n\n\n La motion 312 est irr\u00e9fl\u00e9chie et dangereuse, avec un objectif qui est en opposition quasi-totale aux trait\u00e9s internationaux relatifs aux droits de la personne, aux pr\u00e9c\u00e9dents des tribunaux sup\u00e9rieurs, aux lois et \u00e0 l\u2019exp\u00e9rience humaine. En derni\u00e8re analyse, cette motion fait preuve d\u2019un profond manque de respect envers les femmes et d\u2019un souhait de les retourner \u00e0 un r\u00f4le subalterne, au d\u00e9triment de leur libert\u00e9 et m\u00eame de leur vie. L\u2019attitude qui sous-tend la motion est efficacement d\u00e9nonc\u00e9e par les deux citations suivantes de vedettes internationales de la d\u00e9fense des droits des femmes :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La \u00ab\u00a0guerre contre le ventre\u00a0\u00bb n\u2019est pas seulement la notion bizarre qu\u2019un blastocyste devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00eatre humain … C\u2019est la version chr\u00e9tienne radicale de la burqa<\/em> \u2013 une fa\u00e7on de garder les femmes \u00e0 leur place, asservies aux hommes. \u00bb \u2013 Elizabeth Cornwell, directrice g\u00e9n\u00e9rale, Richard Dawkins Foundation for Reason and Science (\u00c9tats-Unis).<\/p>\n\n\n\n \u00abLes femmes ne sont pas en train de mourir \u00e0 cause de maladies nous ne pouvons pas traiter. Elles sont en train de mourir parce que les soci\u00e9t\u00e9s n\u2019ont pas encore pris la d\u00e9cision que leurs vies valaient la peine d\u2019\u00eatre sauv\u00e9es. \u00bb \u2013 Mahmoud Fathalla, ancien pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration internationale de gyn\u00e9cologie et d\u2019obst\u00e9trique, 1997.<\/p>\n\n\n\n Joyce Arthur est la fondatrice et directrice ex\u00e9cutive nationale de l\u2019organisme pro-choix pancanadien, la Coalition pour le droit \u00e0 l\u2019avortement au Canada<\/a> (CDAC), qui prot\u00e8ge le droit l\u00e9gal \u00e0 l\u2019avortement sur demande et travaille \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services d\u2019avortement de qualit\u00e9.<\/em><\/p>\n\n\n\n1. Les crit\u00e8res internationaux et r\u00e9gionaux du droit \u00e0 la vie<\/h2>\n\n\n\n
2. Les tribunaux de grande instance rejettent la reconnaissance d\u2019un droit \u00e0 la vie qui serait pr\u00e9natal<\/h2>\n\n\n\n
3. Trouver un \u00e9quilibre entre les droits des femmes et un int\u00e9r\u00eat pour la vie pr\u00e9natale<\/h2>\n\n\n\n
4. Droits de femmes compromis par des mesures de protection pr\u00e9natale<\/h2>\n\n\n\n
5. La loi d\u00e9finit la personnalit\u00e9 juridique, et non la vie humaine<\/h2>\n\n\n\n