{"id":8137,"date":"2020-06-26T09:32:14","date_gmt":"2020-06-26T13:32:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/bill-c338\/"},"modified":"2020-08-17T00:45:52","modified_gmt":"2020-08-17T07:45:52","slug":"bill-c338","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/bill-c338\/","title":{"rendered":"Le parlementaire lib\u00e9ral Paul Steckle propose un projet de loi pour interdire les avortements apr\u00e8s 20 semaines"},"content":{"rendered":"\n

(Quelques donn\u00e9es sur les avortements tardifs au Canada)<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

par Joyce Arthur, Coalition pour le droit \u00e0 l\u2019avortement au Canada<\/a><\/p>\n\n\n\n

Le 21 juin 2006, le Parlement a vu la premi\u00e8re lecture d\u2019un projet de loi<\/a> du lib\u00e9ral Paul Steckle visant \u00e0 recriminaliser l\u2019avortement. Le projet de loi C-338, \u00ab Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement apr\u00e8s vingt semaines de gestation) \u00bb, restreindrait les avortements tardifs effectu\u00e9s apr\u00e8s vingt semaines. Le projet de loi n\u2019a pas eu de success, mais Steckle l\u2019a propos\u00e9 \u00e0 nouveau en octobre 2007. Il est mort \u00e0 nouveau quand les \u00e9lections ont \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9es en septembre 2008. Bien que Steckle ne se repr\u00e9sente pas aux \u00e9lections, il n\u2019est pas impossible qu\u2019un autre parlementaire anti-choix tente de ressusciter le projet de loi dans l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi pr\u00e9voit des exceptions pour sauver la vie de la femme et pour \u201cune morbidit\u00e9 physique grave, de nature pathologique, de la femme.\u201d Il pr\u00e9voit un emprisonnement maximal de deux ans et\/ou une peine maximale de $100,000 pour quiconque \u201cemploie, ou permet que soit employ\u00e9, quelque moyen\u201d pour effectuer un avortement apr\u00e8s 20 semaines. Aucune exception n\u2019est pr\u00e9vue pour les anomalies foetales, qui constituent actuellement la majorit\u00e9 des avortements ayant lieu apr\u00e8s 20 semaines, m\u00eame pour celles o\u00f9 le f\u0153tus est si malform\u00e9 qu\u2019il ne pourrait survivre apr\u00e8s la naissance.<\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi est marquant car il est le premier \u00e0 s\u2019attaquer directement au droit \u00e0 l\u2019avortement en essayant de r\u00e9inscrire l\u2019avortement dans le Code criminel. Un autre aspect d\u00e9rangeant de ce projet de loi est qu\u2019il s\u2019agit manifestement d\u2019un subterfuge cynique concoct\u00e9 par le \u00ab Caucus parlementaire pro-vie \u00bb\u2014constitu\u00e9 en majorit\u00e9 de parlementaires conservateurs\u2014pour contourner la promesse du premier ministre de ne pas l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d\u2019avortement.<\/p>\n\n\n\n

Pris \u00e0 la lettre, ce projet de loi est compl\u00e8tement inadapt\u00e9 et absolument pas n\u00e9cessaire. Plut\u00f4t que de limiter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement, il faut l\u2019augmenter. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement est encore tr\u00e8s mal et in\u00e9galement r\u00e9parti dans le pays. L\u2019une des raisons qui force certaines femmes \u00e0 avoir un avortement au second trimestre est qu\u2019elles n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 y avoir acc\u00e8s dans le premier trimestre. Donc, la mani\u00e8re la plus efficace de r\u00e9duire le nombre d\u2019avortements tardifs est de garantir et de financer un acc\u00e8s vaste et subventionn\u00e9 \u00e0 la contraception, \u00e0 une \u00e9ducation sexuelle compl\u00e8te et \u00e0 l\u2019avortement m\u00e9dical et chirurgical au cours du premier trimestre. Rien de tout cela n\u2019est inclus dans le projet de Steckle.<\/p>\n\n\n\n

En outre, le projet de loi se pose comme une solution \u00e0 un \u00ab probl\u00e8me \u00bb qui n\u2019existe pas en r\u00e9alit\u00e9. Environ 90% des avortements au Canada ont lieu avant 12 et environ 97% avant 16 semaines. Seulement 0.3% de tous les avortements ont lieu apr\u00e8s 20 semaines de gestation et dans presque tous les cas, c\u2019est pour cause de probl\u00e8mes de sant\u00e9 f\u0153tale ou maternelle graves. Il appara\u00eet clairement que ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour des raisons cyniques \u2014 en tant que pied dans la porte pour faire passer ensuite d\u2019autres restrictions sur le droit \u00e0 l\u2019avortement. Lisez notre \u00e9dito de 2006<\/a> expliquant pourquoi le Canada n\u2019a pas besoin d\u2019une nouvelle loi contre l\u2019avortement, plus un autre datant d\u2019octobre 2008 <\/a> qui a une perspective plus globale.<\/p>\n\n\n\n

Pour mettre en \u00e9vidence les probl\u00e8mes d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019avortement au Canada, voici un extrait du January 2006 Choice Update<\/a> (PDF), publi\u00e9 par Canadians For Choice<\/a>:, \u00e0 Ottawa<\/p>\n\n\n\n

Nous avons un niveau de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer quand le droit d\u2019une femme au choix sont menac\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ce niveau de r\u00e9f\u00e9rence montre que, dix-huit ans apr\u00e8s la d\u00e9cision historique de Morgentaler, les femmes canadiennes font toujours face \u00e0 des difficult\u00e9s pour r\u00e9aliser leur choix, tout particuli\u00e8rement au point de vue de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des services d\u2019avortement. Une \u00e9tude nationale r\u00e9cente portant sur l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019avortement dans des h\u00f4pitaux dans tout le pays a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n