{"id":8471,"date":"2010-04-19T09:00:00","date_gmt":"2010-04-19T16:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/arcc-cdac-release-apr19-10\/"},"modified":"2022-07-16T19:16:23","modified_gmt":"2022-07-17T02:16:23","slug":"arcc-cdac-release-apr19-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/presse\/2010\/04\/19\/arcc-cdac-release-apr19-10\/","title":{"rendered":"Un groupe pro-choix r\u00e9clame une loi prohibant  la contrainte \u00e0 l\u2019enfantement"},"content":{"rendered":"\n<p>NATIONAL \u2013 Un projet de loi r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 Conservateur qui criminaliserait le fait de \u00abcontraindre\u00bb une femme \u00e0 avorter devrait \u00eatre rejet\u00e9 en faveur d\u2019un projet de loi qui interdirait la pratique beaucoup plus courante de contraindre une femme \u00e0 porter un enfant, affirme la Coalition pour le droit \u00e0 l\u2019avortement au Canada, une organisation pro-choix pancanadienne.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00abIl est inacceptable de forcer une femme \u00e0 avorter\u00bb, explique Joyce Arthur, coordonnatrice de la CDAC, \u00abmais cela se produit beaucoup plus rarement que ce que pr\u00e9tendent souvent les propagandistes anti-choix. Ces situations d\u00e9coulent surtout de probl\u00e8mes de violence conjugale.\u00bb Madame Arthur cite notamment une \u00e9tude am\u00e9ricaine r\u00e9cente qui s\u2019est pench\u00e9e sur le contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9sique impos\u00e9 \u00e0 certaines femmes par des conjoints violents<sup>1<\/sup>. \u00abCertaines femmes ont subi des pressions pour avorter, mais il y en a eu pour signaler que leur partenaire les emp\u00eachait de se procurer des contraceptifs ou de les utiliser, les mena\u00e7ait de les engrosser ou leur imposait des rapports sexuels non prot\u00e9g\u00e9s. Quand elles tombaient enceintes et voulaient avorter, certains partenaires les mena\u00e7aient ou leur imposaient des pressions pour qu\u2019elles acceptent de porter cette grossesse \u00e0 terme.\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>En 1989, la Qu\u00e9b\u00e9coise Chantal Daigle a d\u00fb se rendre aux \u00c9tats-Unis pour avorter apr\u00e8s que son partenaire ait obtenu une injonction l\u2019emp\u00eachant d\u2019obtenir un avortement. La Cour supr\u00eame du Canada a statu\u00e9 peu apr\u00e8s que les partenaires masculins n\u2019avaient pas le droit de forcer une femme \u00e0 porter un enfant.<\/p>\n\n\n\n<p>\u00abIl n\u2019y a pas que les conjoints et les membres de la famille qui tentent de forcer les femmes \u00e0 avoir des enfants contre leur gr\u00e9\u00bb, fait valoir Joyce Arthur. \u00abTout le mouvement anti-choix tente depuis des d\u00e9cennies d\u2019imposer aux femmes la grossesse et la maternit\u00e9, en travaillant \u00e0 rendre ill\u00e9gal l\u2019avortement ou \u00e0 en restreindre l\u2019acc\u00e8s. Il est peut-\u00eatre temps de prot\u00e9ger les femmes de cette contrainte en criminalisant le militantisme anti-choix!\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>Une cible plus r\u00e9aliste serait de prohiber certains types d\u2019activisme anti-choix, pr\u00e9cise Judy Burwell, une autre porte-parole de la CDAC: \u00abIl existe au Canada plus de 150 soi-disant \u00ab\u00a0centres de crise de grossesse\u00a0\u00bb, qui ont pour t\u00e2che principale de d\u00e9tourner les femmes de l\u2019avortement. Leurs tactiques peuvent inclure la tromperie, la d\u00e9sinformation, la honte et la culpabilisation, l\u2019alarmisme, les tactiques de choc, l\u2019invasion de la vie priv\u00e9e et le pros\u00e9lytisme<sup>2<\/sup>. De plus, les protestataires anti-choix se livrent \u00e0 ce qu\u2019ils appellent du \u00abcounseling de trottoir\u00bb, qui consiste \u00e0 accoster les femmes \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des cliniques d\u2019avortement. Ils le font trop souvent avec des paroles agressives et haineuses, traitant les femmes de meurtri\u00e8res et les mena\u00e7ant de l\u2019enfer si elles osent avorter.\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p>\u00abUne loi contre la contrainte \u00e0 l\u2019enfantement serait une excellente occasion de mettre fin \u00e0 certaines des violations les plus flagrantes de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des femmes, perp\u00e9tr\u00e9es par le mouvement anti-choix,\u00bb conclut Judy Burwell.<\/p>\n\n\n\n<p>*******************<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Contexte: <\/strong>Le projet de loi C-510 amenderait le Code criminel pour interdire toute contrainte \u00e0 un avortement par des menaces physiques ou financi\u00e8res, des actes contraires \u00e0 la loi ou \u00able fait de harceler ou d\u2019importuner par des arguments ou l\u2019expression de sa rancune\u00bb. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 15 avril par le d\u00e9put\u00e9 Conservateur anti-choix Rod Bruinooge (Winnipeg Sud), qui pr\u00e9side le tr\u00e8s discret Caucus pro-vie du Parlement canadien.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Autres raisons qui rendent le projet de loi C-510 inutile ou suspect:<\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Le projet de loi est en grande partie redondant puisque les menaces et les actes contraires \u00e0 la loi sont d\u00e9j\u00e0 ill\u00e9gaux aux termes du Code criminel.<\/li><li>Les conseill\u00e8res se livrent d\u00e9j\u00e0 au d\u00e9pistage de toute \u00e9ventuelle contrainte envers les demandeuses d\u2019avortement. Les cliniques d\u2019avortement refusent d\u2019en pratiquer sur les femmes qui h\u00e9sitent ou qui vivent la contrainte de quelqu\u2019un.<\/li><li>Le projet de loi est condescendant envers les femmes en sugg\u00e9rant que celles-ci sont souvent contraintes \u00e0 avorter<strong>, <\/strong>alors que la vaste majorit\u00e9 des femmes d\u00e9cident elles-m\u00eames de recourir \u00e0 cette proc\u00e9dure et en assument l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/li><li>Si l\u2019on veut r\u00e9ellement prot\u00e9ger les femmes de conjoints violents, il nous faut de meilleures solutions que ce projet de loi. La meilleure fa\u00e7on d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des femmes consiste \u00e0 les aider \u00e0 obtenir \u00e9galit\u00e9 et autonomie (p. ex., l\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale, des services de garde \u00e0 co\u00fbt abordable, l\u2019aide juridique et d\u2019autres programmes sociaux).<\/li><li>Cette loi aurait un effet paralysant et intimidant sur les pourvoyeur-es de services d\u2019avortement, puisqu\u2019elle serait probablement utilis\u00e9e avant tout contre leurs services. En effet, le mouvement anti-choix v\u00e9hicule l\u2019all\u00e9gation mensong\u00e8re que les cliniques contraignent les femmes \u00e0 avorter, ce qui pourrait inciter le d\u00e9p\u00f4t d\u2019accusations frivoles aux termes de cette loi, ainsi que du harc\u00e8lement et des actes de violence contre les pourvoyeur-es.<\/li><li>Il est impossible et inappropri\u00e9 pour le gouvernement de policer des relations familiales qui peuvent s\u2019av\u00e9rer d\u00e9sordonn\u00e9es et volatiles. Quel sera le crit\u00e8re de ce qui sera appel\u00e9 une menace ill\u00e9gale? Comment obtenir la preuve d\u2019une contrainte dans de telles circonstances?<\/li><li>Le projet de loi a pour motivation un sentiment anti-choix, plut\u00f4t qu\u2019un souci du bien-\u00eatre des femmes. Non seulement a-t-il \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 anti-choix, mais il est farouchement appuy\u00e9 par des militants anti-choix, qui qualifient d\u2019\u00abenfant\u00bb le f\u0153tus. Ce projet de loi est une tentative de r\u00e9introduire de fa\u00e7on d\u00e9tourn\u00e9e la notion de droits du foetus, en pr\u00e9sentant l&rsquo;avortement comme un tort social qu&rsquo;il faudrait criminaliser.<\/li><li>Le pr\u00e9texte utilis\u00e9 pour le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi \u2013 le meurtre en 2007 d\u2019une femme enceinte de Winnipeg \u2013 constitue de la fausse repr\u00e9sentation. Le d\u00e9put\u00e9 Bruinooge pr\u00e9tend que Roxanne Fernando a \u00e9t\u00e9 assassin\u00e9e parce qu\u2019elle refusait d\u2019avorter. Portant, le meurtrier, son avocate et le procureur de la Couronne conviennent tous que ce n\u2019\u00e9tait pas le mobile du crime.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table><tbody><tr><td><strong>Joyce Arthur<\/strong><\/td><td>Coordinator \/ Coordinatrice, ARCC-CDAC, Vancouver<\/td><td>604-351-0867<\/td><\/tr><tr><td><strong>Lianne McTavish<br><\/strong>(elle parle fran\u00e7ais)<\/td><td>ARCC-CDAC, Edmonton<\/td><td>780-453-2455<\/td><\/tr><tr><td><strong>Dr. Suzanne Newman<\/strong><\/td><td>Abortion provider \/ Fournisseur d&rsquo;avortement, Women&rsquo;s Hospital, Health Sciences Centre, Winnipeg<\/td><td>204-477-1887<\/td><\/tr><tr><td><strong>Carolyn Egan<\/strong><\/td><td>Ontario Coalition for Abortion Clinics, Toronto<\/td><td>416-806-7985<\/td><\/tr><tr><td><strong>Alison Brown<\/strong><\/td><td>ARCC-CDAC, Toronto<\/td><td>416-907-8051<\/td><\/tr><tr><td><strong>Patrice Powers<br><\/strong>(il parle fran\u00e7ais)<\/td><td>ARCC-CDAC, Montr\u00e9al<\/td><td>514-486-6376<\/td><\/tr><tr><td><strong>Peggy Cooke<\/strong><\/td><td>Morgentaler Clinic, Fredericton<\/td><td>506-206-1824<\/td><\/tr><tr><td><strong>Christopher Kaposy, <\/strong>PhD<\/td><td>Ethicist, Memorial University \/ \u00c9thicien, Universit\u00e9 Memorial, St. Johns NL<\/td><td>709-777-2338 (w)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p>1&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Ann Moore et al., \u00abMale Reproductive Control of Women Who Have Experienced Intimate Partner Violence in the United States\u00bb. En attente de publication dans <em>Social Science &amp; Medicine<\/em>. En ligne au <a href=\"http:\/\/www.guttmacher.org\/pubs\/journals\/socscimed201002009.pdf\">http:\/\/www.guttmacher.org\/pubs\/journals\/socscimed201002009.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n<p>2&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Pour lutter contre la tromperie de tels \u00abcentres de crise\u00bb, deux villes am\u00e9ricaines ont r\u00e9cemment adopt\u00e9 des lois imposant \u00e0 ces centres d\u2019aviser par des panneaux leurs clientes qu\u2019ils n\u2019offrent ni services ni r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019avortement ou \u00e0 la contraception: <a href=\"http:\/\/xrl.us\/bhhgzq\">http:\/\/xrl.us\/bhhgzq<\/a>. Pour des exemples de ces tactiques, voir l\u2019article \u00abExposing Crisis Pregnancy Centres in BC\u00bb<em>: <\/em><a href=\"http:\/\/xrl.us\/bhhgzu.\">http:\/\/xrl.us\/bhhgzu<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>NATIONAL \u2013 Un projet de loi r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 Conservateur qui criminaliserait le fait de \u00abcontraindre\u00bb une femme \u00e0 avorter devrait \u00eatre rejet\u00e9 en faveur d\u2019un projet de loi qui interdirait la pratique beaucoup plus courante de contraindre une femme \u00e0 porter un enfant, affirme la Coalition pour le droit \u00e0 l\u2019avortement au&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_nakedcatplugins_page_lang":"","_nakedcatplugins_page_dir":"ltr","footnotes":""},"categories":[16],"tags":[],"class_list":["post-8471","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-presse"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8471","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8471"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8471\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8472,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/8471\/revisions\/8472"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8471"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=8471"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.arcc-cdac.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=8471"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}