Motions et projets de loi émanant d’un député présentés au Canada depuis 1987
25 mars 2023
Voici une liste des motions et projets de loi émanant d’un député présentés au Canada depuis 1987. Il y en a au moins 48. Aucun d’entre eux n’a été approuvé.
N° du projet de loi | Date de sa présentation | Député/sénateur | Description |
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M-37 | (mise aux voix) le 2 juin 1987 | Gus Mitges, député progressiste-conservateur | Motion d’amendement de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés afin d’inclure les « personnes non encore nées ». Rejetée par 89 voix contre 62. |
S-16 | 1988 | Stanley Haidasz, Liberal Senator | Projet de loi modifiant le Code criminel afin de protéger l’« enfant conçu ». |
C-268 | 1989 | Don Boudria, député progressiste-conservateur | Projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la santé afin de permettre au gouvernement fédéral de pénaliser toute province qui financerait des avortements jugés non essentiels à la survie de la femme. |
C-277 | 1989 | Don Boudria, député progressiste-conservateur | Projet de loi modifiant l’article 293 du Code criminel et abrogeant les articles 223, 238 et 287 afin de bannir l’avortement dans tous les cas sauf pour sauver la vie de la femme. |
C-266 | 1989 | Ralph Ferguson, député libéral | Projet de loi définissant un fœtus comme étant une personne et interdisant l’avortement sauf dans certains cas, incluant quand il y a « l’autorisation médicale afin de sauver la vie de la femme enceinte. » |
C-261 | 1989 | John Nunziata, député libéral | Projet de loi modifiant l’article 287 du Code criminel afin de bannir l’avortement dans tous les cas, mais de permettre les soins médicaux nécessaires à la survie de la femme enceinte. |
C-275 | 1989 | Tom Wappel, député libéral | Projet de loi redéfinissant l’ « être humain » afin d’inclure « embryon » et « fœtus » dans sa définition de façon à définir l’avortement comme étant un homicide. |
S-7 | 1989 | Stanley Haidasz, sénateur libéral | Nouvelle présentation du projet de loi modifiant le Code criminel afin de protéger les « enfants conçus » (S-16). |
C-214 | 1991 | Tom Wappel, député libéral | Nouvelle présentation du projet de loi redéfinissant l’ « être humain » afin d’inclure « embryon » et « fœtus » dans sa définition de façon à définir l’avortement comme étant un homicide (C-275). |
C-220 | 1991 | Don Boudria, député progressiste-conservateur | Projet de loi criminalisant le fait d’avoir recours à l’avortement : « Toute personne qui exige directement ou indirectement qu’un médecin, un(e) infirmier(e), un(e) membre du personnel ou un(e) employé(e) d’un hôpital ou de toute autre institution des soins de santé procède à un avortement ou y participe directement ou indirectement est coupable d’un acte criminel et risque un terme de prison d’un maximum de deux ans. » |
C-221 | 1991 | Don Boudria, député progressiste-conservateur | Nouvelle présentation du projet de loi modifiant l’article 293 du Code criminel et abrogeant les articles 223, 238 et 287 afin de bannir l’avortement dans tous les cas sauf pour sauver la vie de la femme (C-277). |
C-222 | 1991 | Don Boudria, député progressiste-conservateur | Nouvelle présentation du projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la santé afin de permettre au gouvernement fédéral de pénaliser toute province qui financerait des avortements jugés non essentiels à la survie de la femme (C-268). |
C-302 | 1991 | Ralph Ferguson, député libéral | Nouvelle présentation du projet de loi définissant un fœtus comme étant une personne et interdisant l’avortement sauf dans certains cas, incluant quand il y a « autorisation médicale afin de sauver la vie de la femme enceinte. » (C-266). |
C-253 | May 27, 1994 le 27 mai 1994 | Don Boudria, député progressiste-conservateur | Projet de loi criminalisant le fait d’avoir recours à l’avortement (C-220). |
C-208 | février 1996 | Tom Wappel, député libéral | Nouvelle présentation du projet de loi redéfinissant l’« être humain » afin d’inclure « embryon » et « fœtus » dans sa définition de façon à définir l’avortement comme étant un homicide. (C-275) |
M-91 | le 14 mars 1996 | Garry Breitkreuz, Reform MP | Motion réclamant la tenue d’un référendum national sur le financement fédéral des avortements n’étant pas « médicalement nécessaires ». |
C-? | mars 1997 | Keith Martin, Reform MP | Projet de loi incriminant les femmes qui abusent de l’alcool et des drogues alors qu’elles sont enceintes. Les femmes déclarées coupables seraient condamnées à un centre de réhabilitation. |
S-7 | le 19 novembre 1997 | Stanley Haidasz, sénateur libéral | Projet de loi contre toute mesure coercitive en cas de refus d’une personne de participer à des actes médicaux qui sont contraires aux préceptes de sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine. |
M-268 | le 20 novembre 1997 | Garry Breitkreuz, député réformiste | Nouvelle présentation de la motion appelant à la tenue d’un référendum national sur le financement fédéral des avortements n’étant pas « médicalement nécessaires ». (M-91) |
M-? | février 1998 | Stanley Haidasz, sénateur libéral | Motion réclamant la formation d’un comité mixte spécial sur les enfants conçus « afin d’examiner et de faire le compte-rendu de la valeur pratique de la législation dans le domaine des droits des fœtus dans le but d’assurer une protection aux enfants conçus ». |
S-16 | mai 1998 | Stanley Haidasz, sénateur libéral | Projet de lui modifiant le Code criminel afin d’assurer une protection complète aux « enfants conçus ». |
C-461 | le 2 décembre 1998 | Maurice Vellacott, député réformiste | Projet de loi interdisant aux professionnels de la santé de participer contre leur gré à certaines procédures telles que l’avortement et l’euthanasie (semblable à la clause de conscience de Haidasz, projet de loi S-7, 1997). |
M-360 | 1999 | Garry Breitkreuz, Reform MP | Motion visant à appliquer la loi définissant comme étant un être humain tout « fœtus ou embryon humain à partir de la fécondation, qu’il soit dans le ventre de la mère ou non et qu’il ait été conçu naturellement ou non. » |
C-515 | le 2 juin 1999 | Jim Pankiw, Reform MP | Projet de loi « visant à tenir un référendum afin de déterminer si les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les avortements n’étant pas médicalement nécessaires soient inclus dans le financement fédéral sous la Loi sur la santé et afin de modifier la Loi référendaire ». Si la majorité votait contre le financement, le gouvernement devrait pénaliser financièrement les provinces qui continueraient à financer l’avortement. |
C-207 | octobre 1999 | Maurice Vellacott, député réformiste | Nouvelle présentation de la clause de conscience projet de loi C-461 (décembre 1998) et du projet de lui S-7 (novembre 1997). |
S-11 | novembre 1999 | Raymond Perrault, sénateur libéral | Nouvelle présentation de la clause de conscience de Haidasz (projet de loi S-7, 19 novembre 1997). |
C-422 | décembre 1999 | Maurice Vellacott, député réformiste | Nouvelle présentation de la clause de conscience projet de loi C-461 (décembre 1998) et projet de loi S-7 (novembre 1997). |
M-228 | le 2 février 2001 | Garry Breitkreuz, député réformiste | Nouvelle présentation de la motion visant à appliquer la loi définissant comme étant un être humain tout « fœtus ou embryon humain à partir de la fécondation, qu’il soit dans le ventre de la mère ou non et qu’il ait été conçu naturellement ou non. » (C-360) |
C-246 | le 2 février 2001 | Maurice Vellacott, député réformiste | Nouvelle présentation de la clause de conscience projet de loi C-461 (décembre 1998) et projet de loi S-7 (novembre 1997). |
M-392 | le 18 avril 2002 | Garry Breitkreuz, député de l’Alliance | Motion demandant au Comité permanent sur la justice et les droits humains d’examiner la définition actuelle de l’ « être humain » selon le code criminel afin de déterminer si la loi devrait être modifiée dans le but de protéger les fœtus et définir les fœtus et les embryons comme étant des êtres humains. |
M-523 | le 17 juin 2002 | Garry Breitkreuz, député de l’Alliance | Motion demandant au Comité permanent sur la santé de déterminer si les avortements sont « médicalement nécessaires » et de comparer les risques médicaux associés à l’avortement aux risques associés aux grossesses menées à terme. |
C-246 | le 30 octobre 2002 | Maurice Vellacott, député réformiste | Nouvelle présentation de la clause de conscience du projet de loi C-461 et du projet de loi S-7 (novembre 1997). |
C-452 | le 1er mai 2002 | Jim Pankiw, député réformiste | Nouvelle présentation du projet de loi (C-515) visant à tenir un référendum afin de déterminer si les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les avortements n’étant pas médicalement nécessaires soient inclus dans le financement fédéral. |
M-83 | mars 2003 | Garry Breitkreuz, député de l’Alliance | Motion demandant au comité permanent sur la justice et les droits humains de déterminer si les avortements sont « médicalement nécessaires » et de comparer les risques médicaux associés à l’avortement aux risques associés à une grossesse menée à terme. Mise aux voix le 1er octobre 2003, rejeté 139-66. |
M-482 | le 23 octobre 2003 | Garry Breitkreuz, député de l’Alliance | Motion demandant au parlement d’établir une Loi sur le droit des femmes de savoir, dans le but de « s’assurer que les femmes soient bien informées sur les risques reliés à l’avortement avant de choisir d’avorter leur bébé » et de pénaliser les médecins qui pratiquent des avortements sans le consentement préalable de la femme. |
M-560 | le 10 mars 2004 | Garry Breitkreuz, député conservateur | Motion demandant au parlement de créer un nouvel article sous le Code criminel criminalisant le « meurtre d’un enfant conçu » quand quelqu’un assassine une femme enceinte. |
M-70 | le 5 octobre 2004 | Garry Breitkreuz, député conservateur | Nouvelle présentation du projet de loi sur le « droit des femmes de savoir » (M-482) |
C-291 | le 17 mai 2006 | Leon Benoit, député conservateur | Projet de loi modifiant le Code criminel afin de criminaliser séparément le fait de « blesser ou de causer la mort d’un enfant avant ou pendant sa naissance pendant l’exécution d’un crime ». |
C-338 | le 21 juin 2006 | Paul Steckle, député libéral | Projet de loi criminalisant l’avortement après une période de gestation de 20 semaines (voir la réponse du ARCC) |
C-338 | octobre 2007 | Paul Steckle, député libéral | Nouvelle présentation du projet de loi criminalisant l’avortement après une période de gestation de 20 semaines (voir la réponse du ARCC) |
C-484 | le 21 novembre 2007 | Ken Epp, député conservateur | Projet de loi protégeant les fœtus des attaques de tiers : « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels » (similaire à M-560 datant de mars 2004 et à C-291 datant de mai 2004). Le projet de loi franchit l’étape de la deuxième lecture avec un vote de 147-132, mais mort au Feuilleton en 2008 lors du déclenchement des élections (voir la réponse du ARCC) |
C-537 | le 16 avril 2008 | Maurice Vellacott, député conservateur | Projet de loi prévenant la coercition du personnel médical. Clause de conscience semblable à ses projets de loi précédents, C-246, C-422, C-207, et C-461. (voir la réponse de la CDAC) |
C-510 | le 16 avril 2010 | Rod Bruinooge, député conservateur | Projet de loi voulant criminaliser le fait de pousser une femme à se faire avorter, aussi appelé la Roxanne’s law. Rejeté le 15 décembre 2010 par un vote de 178 contre 97. (Voir la réponse de la CDAC). |
M-312 | le 13 mars 2012 | Stephen Woodworth, député conservateur | Motion pour créer un comité parlementaire pour examiner si la définition d’« être humain » du Code criminel devrait inclure les fœtus, et pour étudier les preuves médicales, ainsi que les effets et les conséquences juridiques. (voir la réponse de la CDAC ). La motion 312 a été rejetée le 26 septembre 2012 avec un vote de 203-91. |
M-408 | le 27 septembre 2012 | Mark Warawa, député conservateur | Motion pour « condamner la discrimination envers les femmes lors d’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus » |
C-225 | le 23 fevrier 2016 | Cathay Wagantall, député conservateur | Projet de loi « visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly) » » Il est semblable à projet de loi C-484 de nov 2007, M-560 de mars 2004, et C-291 de mai 2004. Il contient une clause ‘Circonstances aggravantes’ (voir la réponse du ARCC). Le projet de loi C-225 a été rejeté le 19 octobre 2016 avec un vote de 209-76. |
C-233 | le 26 fevrier 2020 | Cathay Wagantall, député conservateur | Projet de loi C-233 criminaliserait uniquement les avortements basés sur le sexe du fœtus, et les pratiquants de ces avortements risqueraient de purger une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans. (voir la réponse du ARCC). Le projet de loi C-233 a été rejeté le 2 juin 2021 avec un vote de 248-82. |
C-311 | le 31 janvier 2023 | Cathay Wagantall, député conservateur | Projet de loi visant à modifier le code criminel (paragraphe 718.2(a)) afin de créer une clause de « circonstance aggravante » permettant d’appliquer des peines plus lourdes en cas d’agression d’une personne enceinte (voir la réponse du CDAC). Deuxième lecture prévue pour mai 2023. |
Cette liste ne comprend pas l’unique projet de loi émanant du gouvernement : le projet de loi C-43 déposé en novembre 1989 par le gouvernement conservateur, alors dirigé par Brian Mulroney, pour tenter de criminaliser à nouveau l’avortement, sauf si le médecin en était arrivé à la conclusion que l’avortement était nécessaire pour préserver la vie ou la santé de la femme. Ce projet de loi fut rejeté au Sénat le 31 janvier 1991 par un vote à égalité des voix.
Sources:
The Interim. Pro-life parliamentarians and their bills and motions. May 2011, pp 10-11.
http://www.prochoiceactionnetwork-canada.org/media/release-jun-4-04.shtml
http://www.arcc-cdac.ca/fr/backrounders/nesontplus-debattre.html
http://www.campaignlifecoalition.com/shared/skins/default/pdf/abortionbriefingbook.pdf
http://www.consciencelaws.org/laws-proposed/Canada/PLCanada03.html
http://www.consciencelaws.org/laws-proposed/Canada/PLCanada02.html