Motions et projets de loi émanant d’un député présentés au Canada depuis 1987

6 juin 2021

Voici une liste des motions et projets de loi émanant d’un député présentés au Canada depuis 1987.  Il y en a au moins 47.  Aucun d’entre eux n’a été approuvé.

N° du projet de loiDate de sa présentationDéputé/sénateurDescription
M-37(mise aux voix) le 2 juin 1987Gus Mitges, député progressiste-conservateurMotion d’amendement de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés afin d’inclure les « personnes non encore nées ».  Rejetée par 89 voix contre 62.
S-161988Stanley Haidasz, Liberal SenatorProjet de loi modifiant le Code criminel afin de protéger l’« enfant conçu ».
C-2681989Don Boudria, député progressiste-conservateurProjet de loi modifiant la Loi canadienne sur la santé afin de permettre au gouvernement fédéral de pénaliser toute province qui financerait des avortements jugés non essentiels à la survie de la femme.
C-2771989Don Boudria, député progressiste-conservateurProjet de loi modifiant l’article 293 du Code criminel et abrogeant les articles 223, 238 et 287 afin de bannir l’avortement dans tous les cas sauf pour sauver la vie de la femme.
C-2661989Ralph Ferguson, député libéralProjet de loi définissant un fœtus comme étant une personne et interdisant l’avortement sauf dans certains cas, incluant quand il y a « l’autorisation médicale afin de sauver la vie de la femme enceinte. »
C-2611989John Nunziata, député libéralProjet de loi modifiant l’article 287 du Code criminel afin de bannir l’avortement dans tous les cas, mais de permettre les soins médicaux nécessaires à la survie de la femme enceinte.
C-2751989Tom Wappel, député libéralProjet de loi redéfinissant l’ « être humain » afin d’inclure « embryon » et « fœtus » dans sa définition de façon à définir l’avortement comme étant un homicide.
S-71989Stanley Haidasz, sénateur libéralNouvelle présentation du projet de loi modifiant le Code criminel afin de protéger les « enfants conçus » (S-16).
C-2141991Tom Wappel, député libéralNouvelle présentation du projet de loi redéfinissant l’  « être humain » afin d’inclure « embryon » et « fœtus  » dans sa définition de façon à définir l’avortement comme étant un homicide (C-275).
C-2201991Don Boudria, député progressiste-conservateurProjet de loi criminalisant le fait d’avoir recours à l’avortement : « Toute personne qui exige directement ou indirectement qu’un médecin, un(e) infirmier(e), un(e) membre du personnel ou un(e) employé(e) d’un hôpital ou de toute autre institution des soins de santé procède à un avortement ou y participe directement ou indirectement est coupable d’un acte criminel et risque un terme de prison d’un maximum de deux ans. »
C-2211991Don Boudria, député progressiste-conservateurNouvelle présentation du projet de loi modifiant l’article 293 du Code criminel et abrogeant les articles 223, 238 et 287 afin de bannir l’avortement dans tous les cas sauf pour sauver la vie de la femme (C-277).
C-2221991Don Boudria, député progressiste-conservateurNouvelle présentation du projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la santé afin de permettre au gouvernement fédéral de pénaliser toute province qui financerait des avortements jugés non essentiels à la survie de la femme (C-268).
C-3021991Ralph Ferguson, député libéralNouvelle présentation du projet de loi définissant un fœtus comme étant une personne et interdisant l’avortement sauf dans certains cas, incluant quand il y a « autorisation médicale afin de sauver la vie de la femme enceinte. » (C-266).
C-253May 27, 1994 le 27 mai 1994Don Boudria, député progressiste-conservateurProjet de loi criminalisant le fait d’avoir recours à l’avortement (C-220).
C-208février 1996Tom Wappel, député libéralNouvelle présentation du projet de loi redéfinissant l’« être humain » afin d’inclure « embryon » et « fœtus  » dans sa définition de façon à définir l’avortement comme étant un homicide. (C-275)
M-91le 14 mars 1996Garry Breitkreuz, Reform MPMotion réclamant la tenue d’un référendum national sur le financement fédéral des avortements n’étant pas « médicalement nécessaires ».
C-?mars 1997Keith Martin, Reform MPProjet de loi incriminant les femmes qui abusent de l’alcool et des drogues alors qu’elles sont enceintes.  Les femmes déclarées coupables seraient condamnées à un centre de réhabilitation.
S-7le 19 novembre 1997Stanley Haidasz, sénateur libéralProjet de loi contre toute mesure coercitive en cas de refus d’une personne de participer à des actes médicaux qui sont contraires aux préceptes de sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.
M-268le 20 novembre 1997Garry Breitkreuz, député réformisteNouvelle présentation de la motion appelant à la tenue d’un référendum national sur le financement fédéral des avortements n’étant pas « médicalement nécessaires ». (M-91)
M-?février 1998Stanley Haidasz, sénateur libéralMotion réclamant la formation d’un comité mixte spécial sur les enfants conçus « afin d’examiner et de faire le compte-rendu de la valeur pratique de la législation dans le domaine des droits des fœtus  dans le but d’assurer une protection aux enfants conçus ».
S-16mai 1998Stanley Haidasz, sénateur libéralProjet de lui modifiant le Code criminel afin d’assurer une protection complète aux « enfants conçus ».
C-461le 2 décembre 1998Maurice Vellacott, député réformisteProjet de loi interdisant aux professionnels de la santé de participer contre leur gré à certaines procédures telles que l’avortement et l’euthanasie (semblable à la clause de conscience de Haidasz, projet de loi S-7, 1997).
M-3601999Garry Breitkreuz, Reform MPMotion visant à appliquer la loi définissant comme étant un être humain tout « fœtus  ou embryon humain à partir de la fécondation, qu’il soit dans le ventre de la mère ou non et qu’il ait été conçu naturellement ou non. »
C-515le 2 juin 1999Jim Pankiw, Reform MPProjet de loi « visant à tenir un référendum afin de déterminer si les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les avortements n’étant pas médicalement nécessaires soient inclus dans le financement fédéral sous la Loi sur la santé et afin de modifier la Loi référendaire ».  Si la majorité votait contre le financement, le gouvernement devrait pénaliser financièrement les provinces qui continueraient à financer l’avortement.
C-207octobre 1999Maurice Vellacott, député réformisteNouvelle présentation de la clause de conscience projet de loi C-461 (décembre 1998) et du projet de lui S-7 (novembre 1997).
S-11novembre 1999Raymond Perrault, sénateur libéralNouvelle présentation de la clause de conscience de Haidasz (projet de loi S-7, 19 novembre 1997).
C-422décembre 1999Maurice Vellacott, député réformisteNouvelle présentation de la clause de conscience projet de loi C-461 (décembre 1998) et projet de loi S-7 (novembre 1997).
M-228le 2 février 2001Garry Breitkreuz,  député réformisteNouvelle présentation de la motion visant à appliquer la loi définissant comme étant un être humain tout « fœtus  ou embryon humain à partir de la fécondation, qu’il soit dans le ventre de la mère ou non et qu’il ait été conçu naturellement ou non. » (C-360)
C-246le 2 février 2001Maurice Vellacott, député réformisteNouvelle présentation de la clause de conscience projet de loi C-461 (décembre 1998) et projet de loi S-7 (novembre 1997).
M-392le 18 avril 2002Garry Breitkreuz, député de l’AllianceMotion demandant au Comité permanent sur la justice et les droits humains d’examiner la définition actuelle de l’  « être humain » selon le code criminel afin de déterminer si la loi devrait être modifiée dans le but de protéger les fœtus  et définir les fœtus  et les embryons comme étant des êtres humains.
M-523le 17 juin 2002Garry Breitkreuz, député de l’AllianceMotion demandant au Comité permanent sur la santé de déterminer si les avortements sont « médicalement nécessaires » et de comparer les risques médicaux associés à l’avortement aux risques associés aux grossesses menées à terme.
C-246le 30 octobre 2002Maurice Vellacott, député réformisteNouvelle présentation de la clause de conscience du projet de loi C-461 et du projet de loi S-7 (novembre 1997).
C-452le 1er mai 2002Jim Pankiw, député réformisteNouvelle présentation du projet de loi (C-515)  visant à tenir un référendum afin de déterminer si les Canadiens et Canadiennes souhaitent que les avortements n’étant pas médicalement nécessaires soient inclus dans le financement fédéral.
M-83mars 2003Garry Breitkreuz, député de l’AllianceMotion demandant au comité permanent sur la justice et les droits humains de déterminer si les avortements sont « médicalement nécessaires » et de comparer les risques médicaux associés à l’avortement aux risques associés à une grossesse menée à terme.  Mise aux voix le 1er octobre 2003, rejeté 139-66.
M-482le 23 octobre 2003Garry Breitkreuz, député de l’AllianceMotion demandant au parlement d’établir une Loi sur le droit des femmes de savoir, dans le but de « s’assurer que les femmes soient bien informées sur les risques reliés à l’avortement avant de choisir d’avorter leur bébé » et de pénaliser les médecins qui pratiquent des avortements sans le consentement préalable de la femme.
M-560le 10 mars 2004Garry Breitkreuz, député conservateurMotion demandant au parlement de créer un nouvel article sous le Code criminel criminalisant le « meurtre d’un enfant conçu » quand quelqu’un assassine une femme enceinte.
M-70le 5 octobre 2004Garry Breitkreuz, député conservateurNouvelle présentation du projet de loi sur le « droit des femmes de savoir » (M-482)
C-291le 17 mai 2006Leon Benoit, député conservateurProjet de loi modifiant le Code criminel afin de criminaliser séparément le fait de « blesser ou de causer la mort d’un enfant avant ou pendant sa naissance pendant l’exécution d’un crime ».
C-338le 21 juin 2006Paul Steckle, député libéralProjet de loi criminalisant l’avortement après une période de gestation de 20 semaines (voir la réponse du ARCC)
C-338octobre 2007Paul Steckle, député libéralNouvelle présentation du projet de loi criminalisant l’avortement après une période de gestation de 20 semaines (voir la réponse du ARCC)
C-484le 21 novembre 2007Ken Epp, député conservateurProjet de loi protégeant les fœtus  des attaques de tiers : « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels » (similaire à M-561 datant de mars 2004 et à C-291 datant de mai 2004).  Le projet de loi franchit l’étape de la deuxième lecture avec un vote de 147-132, mais mort au Feuilleton en 2008 lors du déclenchement des élections (voir la réponse du ARCC)
C-537le 16 avril 2008Maurice Vellacott, député conservateurProjet de loi prévenant la coercition du personnel médical.  Clause de conscience semblable à ses projets de loi précédents, C-246, C-422, C-207, et C-461. (voir la réponse de la CDAC)
C-510le 16 avril 2010Rod Bruinooge, député conservateurProjet de loi voulant criminaliser le fait de pousser une femme à se faire avorter, aussi appelé la Roxanne’s law. Rejeté le 15 décembre 2010 par un vote de 178 contre 97.  (Voir la réponse de la CDAC).
M-312le 13 mars 2012Stephen Woodworth, député conservateurMotion pour créer un comité parlementaire pour examiner si la définition d’« être humain » du Code criminel devrait inclure les fœtus, et pour étudier les preuves médicales, ainsi que les effets et les conséquences juridiques. (voir la réponse de la CDAC ). La motion 312 a été rejetée le 26 septembre 2012 avec un vote de 203-91.
M-408le 27 septembre 2012Mark Warawa, député conservateurMotion pour « condamner la discrimination envers les femmes lors d’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus »
C-225le 23 fevrier 2016Cathay Wagantall, député conservateurProjet de loi « visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly) » » Il est semblable à projet de loi C-484 de nov 2007, M-561 de mars 2004, et C-291 de mai 2004. Il contient une clause ‘Circonstances aggravantes’ (voir la réponse du ARCC). Le projet de loi C-225 a été rejeté le 19 octobre 2016 avec un vote de 209-76.
C-233le 26 fevrier 2020Cathay Wagantall, député conservateurProjet de loi C-233  criminaliserait uniquement les avortements basés sur le sexe du fœtus, et les pratiquants de ces avortements risqueraient de purger une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.  (voir la réponse du ARCC). Le projet de loi C-233 a été rejeté le 2 juin 2021 avec un vote de 248-82.

Cette liste ne comprend pas l’unique projet de loi émanant du gouvernement : le projet de loi C-43 déposé en novembre 1989 par le gouvernement conservateur, alors dirigé par Brian Mulroney, pour tenter de criminaliser à nouveau l’avortement, sauf si le médecin en était arrivé à la conclusion que l’avortement était nécessaire pour préserver la vie ou la santé de la femme. Ce projet de loi fut rejeté au Sénat le 31 janvier 1991 par un vote à égalité des voix.

Sources:

The Interim. Pro-life parliamentarians and their bills and motions. May 2011, pp 10-11.

http://www.prochoiceactionnetwork-canada.org/media/release-jun-4-04.shtml

http://www.arcc-cdac.ca/fr/backrounders/nesontplus-debattre.html

http://www.campaignlifecoalition.com/shared/skins/default/pdf/abortionbriefingbook.pdf

http://www.consciencelaws.org/laws-proposed/Canada/PLCanada03.html

http://www.consciencelaws.org/laws-proposed/Canada/PLCanada02.html

http://www.parl.gc.ca/36/1/parlbus/chambus/senate/deb-e/038db_1998-02-12-e.htm?Language=E&Parl=36&Ses=1