What Could Happen to Reproductive Rights Under a Harper Majority?

Par Joyce Arthur, Coalition pour le droit à l’avortement du Canada

Le 31 mai 2011

Le gouvernement majoritaire Harper et ses appuis de la droite pourraient prendre de nombreuses mesures au cours des quatre années à venir pour restreindre ou tenter de restreindre le droit et l’accès à l’avortement. Une majorité conservatrice signifie que le mouvement pro-choix, ses alliés et la population deviennent la véritable Opposition officielle en ce qui concerne le droit à l’avortement et sa protection. Il nous faut contre-attaquer rapidement et vigoureusement à toute tentative de restreindre le droit ou l’accès à l’avortement. Même si ces tentatives risquent d’échouer, elles nous donneront tout de même une occasion d’informer le public et de tisser des liens plus rapprochés avec le Nouveau Parti Démocratique.

Voici une liste des actions prévisibles de la part des parlementaires anti-choix, du Caucus parlementaire pro-vie, du Premier ministre et d’autres fonctionnaires gouvernementaux anti-choix, ainsi que de la part du mouvement anti-choix. Ces prédictions sont basées sur des initiatives anti-choix du passé, des nouvelles et des souhaits publiés dans la presse anti-choix, des nouvelles générales et des mesures anti-choix créées aux États-Unis et qui risquent d’être importées au Canada. La probabilité d’occurrence de chacune de ces prédictions est aussi indiquée, même s’il s’agit d’une valeur quelque peu subjective.

Projets de loi d’initiative privée

1.  Dépôt de projets de loi par des parlementaires. (très probable, première priorité absolue du mouvement anti-choix)

43 projets de loi et motions anti-choix ont été déposés au Canada depuis 1987. Aucun d’entre eux n’a été adopté, mais avec un gouvernement majoritaire, leurs chances de réussite augmentent, surtout si on ne peut pas compter sur Harper pour maîtriser son Cabinet afin que ses membres votent contre. Les pontes du mouvement anti-choix annoncent déjà un projet de loi d’initiative privée visant à limiter l’avortement d’ici à l’automne. Voici quelques projets de loi et motions du passé que l’on risque le plus de voir réapparaître :

  • Doter les fœtus d’un statut légal de personne, par exemple en en faisant des victimes distinctes d’un crime (comme dans le projet de loi C-484), ou en modifiant ou embrouillant la définition d’un « être humain » dans le Code pénal.
  • Autoriser le personnel médical à refuser de servir les patientes qui demandent des services d’avortement ou de contrôle des naissances (comme dans le projet de loi C-537).
  • Criminaliser l’avortement après 20 semaines de gestation (comme dans le projet de loi C-338).
  • Criminaliser le fait de « contraindre » les femmes à avoir un avortement (comme dans le projet de loi C-510).
  • Obliger les fournisseurs de services d’avortement à donner aux patientes des informations médicalement incorrectes sous le prétexte d’obtenir leur « consentement éclairé », y compris des allégations fausses selon lesquelles l’avortement entraînerait le cancer du sein, des syndromes post-traumatiques, la stérilité, etc. (comme dans la motion M-482).

De nouveaux projets de loi d’initiative privée pourraient être basés sur des restrictions déjà en vigueur aux États-Unis :

  • Obliger les femmes à subir et regarder une échographie de leur fœtus avant de leur accorder un avortement.
  • Exiger l’accord parental pour les avortements des femmes de moins de 18 ans ou obliger les pourvoyeurs à notifier les parents de mineures en cas d’avortement.
  • Obliger les femmes qui souhaitent avorter à subir les « conseils » obligatoires d’un « centre de crise de grossesse » d’idéologie religieuse et anti-choix (comme le fait une loi récemment adoptée au Dakota-Sud).
  • Exiger que les femmes notifient le « père biologique » avant de pouvoir obtenir un avortement.

Couper le financement des avortements

2.  Lancer des campagnes provinciales (par le biais du mouvement anti-choix) pour essayer de supprimer tout financement des avortements, particulièrement dans les Prairies et les Maritimes. (très probable, première priorité)

3.  Appeler à un référendum pancanadien pour couper le financement des avortements et, en cas de succès, pénaliser les provinces qui financent l’avortement, comme ont tenté de le faire le projet de loi C-515 et la motion M-83. (très probable, première priorité pour le mouvement anti-choix)

4.  Permettre au Nouveau-Brunswick de continuer à violer ouvertement la Loi canadienne de la santé en refusant de financer la clinique Morgentaler de Fredericton, et refuser de faire respecter cette loi contre d’autres provinces qui coupent le financement des avortements. (très probable)

5.  Continuer de ne pas appliquer la Loi canadienne de la santé en général, ou la modifier pour lui enlever son caractère exécutoire. (très probable)
Harper said in the election campaign of 2004 (the year he became leader of the Conservative Party), that he would oppose any bill limiting provincial funding to abortion services, and would not support a referendum on abortion. But in 2001, Harper said that provinces should exercise complete autonomy over healthcare, including funding it. After he became Prime Minister, Harper expressed support for the Canada Health Act, but has shown he cannot be trusted. As soon as the Conservatives were first elected in 2006, they largely stopped enforcing the Canada Health Act, allowing provinces to flout the Act openly. For example, the feds simply dropped the arbitration process that the previous Liberal Health Minister had initiated with New Brunswick, essentially giving NB the thumbs-up to continue its illegal refusal to fund the Fredericton Morgentaler Clinic. At least five provinces are turning a blind eye to private clinics that charge a fee, with no repercussions from Health Canada. Further, Harper supported the Quebec plan to allow private health care insurance and private clinics, breaking a 2006 election promise that he would enforce the Canada Health Act.

If the Harper majority further erodes the Canada Health Act, it could lead to the gutting of national healthcare standards, leaving each province free to do its own thing. Besides the risk of increased privatization of healthcare and patient user fees, it would make it easier for provincial governments to defund abortion. Since New Brunswick is already not being penalized, other provinces have little to fear from the feds if they defund abortion, at least at private clinics.

However, defunding abortion may be a near-impossible task for the anti-choice movement, as provinces would be reluctant to invite a Charter challenge. In 1991, 63% of voters in Saskatchewan voted to defund abortion, but the incoming government dropped the issue after getting legal advice that it would be unconstitutional, because defunding abortion while funding pregnancy and childbirth would constitute discrimination on the basis of sex. Nonetheless, it will be very important to fight a defunding campaign and use it as an opportunity to educate the public on the medical necessity of abortion. A recent Angus Reid poll showed that 44% of Canadians support full funding for abortion, so we are not far from achieving a majority in case a referendum ever does take place.

Couper le financement de la santé et des droits reproductifs

6.  Continuer à couper les fonds aux organisations et aux groupes de femmes du pays qui sont favorables aux droits reproductifs ou militent en ce sens. (très probable)

7.  Continuer à refuser de financer la Fédération internationale du planning familial (FIPF). (très probable)

8.  Couper les fonds d’autres organisations et programmes (nationaux ou internationaux) qui fournissent des services d’avortement ou d’autres services de santé reproductive, y compris la contraception et une éducation sexuelle complète. (très probable, du moins pour l’avortement)

9.  Financer des « centres de crise de  grossesse » anti-choix (très probable).

Des dizaines de groupes nationaux ont vu leur financement réduit ou coupé jusqu’à maintenant sous le régime Harper. Au printemps 2010, la FIPF a soumis à l’ACDI une nouvelle demande de financement, conforme à la nouvelle prohibition canadienne de tout financement de l’avortement sécuritaire, mais ils n’ont toujours reçu aucune nouvelle.

L’avortement n’est pas le seul domaine de la santé des femmes à être menacé. Aux USA, la droite chrétienne travaille d’arrache-pied à couper tout financement fédéral des soins de santé reproductive des femmes, y compris la contraception, les frottis PAP, le dépistage et le traitement des IST, les examens des seins, les tests de cancer du col de l’utérus et d’autres soins indispensables. Au même moment, les «centres de crise de grossesse» états-uniens ont reçu des dizaines de millions de dollars de fonds fédéraux depuis l’an 2000.

Parlement, Sénat, Cour suprême et mesures juridiques

10.  Nommer deux ou trois juges anti-choix à la Cour suprême (sur au moins cinq sièges à pourvoir) et autant de juges conservateurs que possible aux autres tribunaux. (très probable)

11.  Nommer d’autres Conservateurs anti-choix au Sénat. (très probable)

12.  Nommer des anti-choix à des postes de ministres, de secrétaires d’État et d’autres fonctionnaires à des portefeuilles affectant la santé des femmes ou leurs droits reproductifs. (très probable)

13.  Continuer d’affaiblir et de saper le Parlement et ses comités afin d’étouffer et de marginaliser plus facilement les voix et le travail des députés pro-choix. (très probable)

14.  Refuser de ratifier ou de reconnaître les accords, protocoles, traités et lois internationales qui reconnaissent les droits reproductifs des femmes. (très probable)

15.  Invoquer la clause «nonobstant» de la Charte des droits et libertés pour outrepasser aux décisions de tribunaux qui dérogent à l’idéologie du gouvernement. (peu probable, mais une menace fréquente des anti-choix)

Politique publique

16.  Utiliser le nouveau «Bureau sur la liberté de religion» pour privilégier et renforcer les groupes religieux de droite au détriment d’organisations laïques. (très probable)

17.  Promouvoir ou appliquer des politiques ou positions anti-choix en santé, en éducation, dans le système judiciaire, en ressources humaines, en affaires étrangères et dans d’autres domaines. (très probable)

18.  Refuser de sanctionner des recherches ou de soutenir les essais médicaux pour les médicaments ou technologies servant à l’avortement et décourager leurs tests et leur homologation par Santé Canada. (probable en cas de progrès d’une homologation de la mifépristone)

19.  Supprimer tout financement public des recherches ou programmes impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires. (peu probable, mais une priorité du mouvement anti-choix)

Autres sources :

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