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Modèle de lettre à votre député d’opposition à la motion 312 :
«
La servante écarlate »

Le 6 juin 2012

Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer par courriel à votre député pour lui demander de se prononcer contre la motion M‑312 (Motion « La servante écarlate »), déposée par le député conservateur Stephen Woodworth. L’adoption de cette motion aurait pour conséquence la convocation d’un Comité parlementaire spécial, composé majoritairement de députés conservateurs et chargé de revoir la définition d’« être humain » telle que donnée par le paragraphe 223(1) du Code criminel du Canada, lequel affirme qu’« un enfant devient un être humain […] lorsqu’il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. » La motion cherche à accorder des droits juridiques et le statut d’être humain aux fœtus, ce qui explique que les femmes canadiennes aient surnommé « La Motion du Bureau des Matrices Publiques ». La motion a fait l'objet d’un débat d’une heure au Parlement le 26 avril. Une deuxième heure de débat parlementaire, qui aura lieu le 21 septembre, a été inscrite au programme de la Chambre des communes, et le vote aura lieu le 26 septembre (date sujette à modification).

Vous pouvez copier et coller le modèle de lettre ci-dessous dans un courriel ou dans votre programme de traitement de texte. N’hésitez pas à modifier le texte ou à rédiger votre propre lettre. Vous pouvez vous inspirer de nos arguments à l’encontre de la motion. (poste sans timbre)  Enfin, vous pouvez recopier une autre lettre [en anglais], plus longue, qu’une des membres de la CDAC a publiée sur son blogue.

Pour trouver votre député : http://www.parl.gc.ca/Parlinfo/Compilations/HouseOfCommons/MemberByPostalCode.aspx?Menu=HOC&Language=F

Allez rencontrer votre député pour lui faire part de votre opposition à cette motion. Vous pouvez lui laisser un exemplaire de nos arguments à l’encontre de la motion.

Pour envoyer une lettre à n’importe quel député anti-choix qui n’est pas votre propre député, voir cette lettre modèle.


Monsieur, Madame _______

Par la présente, je souhaite vous demander de vous prononcer au Parlement contre la motion M‑312, déposée par le député conservateur Stephen Woodworth et que des Canadiennes ont si bien nommée la motion « La servante écarlate » La motion a fait l'objet d’un débat d’une heure au Parlement le 26 avril. Une deuxième heure de débat parlementaire, qui aura lieu le 21 septembre, a été inscrite au programme de la Chambre des communes, et le vote aura lieu le 26 septembre.

Je trouve très inquiétant de voir encore une fois les droits fondamentaux des femmes remis en question devant le Parlement. Motion « La servante écarlate » demande la convocation d’un Comité parlementaire spécial, chargé d’envisager la possibilité de revoir la définition d’« être humain » donnée par le Code criminel du Canada, afin d’accorder le statut juridique d’être humain aux fœtus. Ironiquement, une telle décision aurait pour effet de restreindre les droits dont jouissent les femmes en tant qu’êtres humains à part entière, et même éventuellement criminaliser les décisions qu’elles prennent durant la grossesse.

Cette motion n’a qu’un seul but : doter le gouvernement des outils juridiques nécessaires pour criminaliser à nouveau l’avortement. Les tribunaux ont toutefois réglé la question une fois pour toutes au Canada. M‑312 entraîne un gaspillage de temps et de l’argent des contribuables, étant donné qu’elle soulève des questions sur lesquelles la Cour suprême du Canada a déjà statué (notamment dans Tremblay c. Daigle, Dobson c. Dobson, Winnipeg Child and Family Services c. Ms. G.D.F., Borowski c. Canada (Procureur général) et R. c. Morgentaler). Les instances juridiques ont toujours considéré une femme enceinte et son fœtus comme un seul être humain. Les tribunaux ont affirmé que la vie d’une femme et celle de son fœtus, intimement liées, ne peuvent être considérées séparément, et que le fait d’accorder des droits au fœtus imposerait à la femme enceinte une obligation de diligence qui constituerait une atteinte grave et inacceptable à son intégrité physique, à son droit à la vie privée et à son autonomie.

En accordant le statut juridique d’être humain au fœtus, on risque de miner gravement non seulement les droits constitutionnels des femmes qui ont besoin d’un avortement, mais aussi les droits de toutes les femmes enceintes. En effet, ce statut ouvrirait la porte à des poursuites à l’encontre des femmes enceintes soupçonnées de porter préjudice à leur fœtus, en semant la confusion quant à l’application des lois et des politiques sur la protection de l’enfance au fœtus en tant que personne juridique. Aux États-Unis, des centaines de femmes ont fait l’objet de poursuites en vertu de lois interdisant l’« homicide fœtal », tandis que des milliers d’autres ont été soumises à des interventions punitives et contre-productives de la part d’organismes de protection de l’enfance qui traitent certains gestes et expériences des femmes durant la grossesse comme des preuves de négligence ou de violence envers leur enfant.

De grâce, ne laissez pas le Canada s’engager dans la voie punitive adoptée par les États-Unis. On ne peut refuser leurs droits aux Canadiennes dès qu’elles tombent enceintes! Je vous prie avec insistance de voter contre cette dangereuse Motion « La servante écarlate » lorsqu’elle sera mise aux voix le 26 septembre.

Merci beaucoup.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués,