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La loi C-484 ne vise pas à protéger les femmes enceintes, elle cherche à recriminaliser l’avortement

L’article qui suit est la traduction d’une tribune libre publiée dans le National Post le 31 mars (en ligne) et le 1er avril (imprimé). Cet article est une version mise à jour et plus complète.
 
par Joyce Arthur
 
Suzanne Fortin manipule les faits dans son article « Canadian women need a fetal homicide law 
» (10 mars 2008). Le projet de loi C-484, qui a franchi l’étape de la deuxième lecture au Parlement avant le congé de Pâques, permettrait de porter un chef d’accusation lorsqu’un fœtus meurt suite à l’agression d’une femme enceinte.
 
Lorsque les femmes qui sont victimes de violence pendant leur grossesse font une fausse-couche, non seulement leurs droits sont-ils lésés, mais elles ressentent également une perte. Cela va sans dire, mais, étrangement, Mme Fortin croit que le mouvement pro-choix nie cette réalité. Tous – militants pro-choix inclus – veulent protéger les femmes enceintes. Nous ne sommes cependant pas d’accord sur la meilleure façon de procéder.
 
Notre système judiciaire prévoit déjà des pénalités plus sévères pour les crimes qualifiés. La Coalition pour le droit à l’avortement au Canada appuie de telles solutions et a aussi lancé un appel pour que l’on trouve des moyens de réduire la violence faite aux femmes enceintes, ces dernières étant particulièrement vulnérables à la violence conjugale.
 
D’abord, le fait de donner un statut légal distinct au fœtus n’apporterait rien en soi, mais en plus pourrait mettre en danger le droit à l’avortement et les droits de toutes les femmes enceintes. Les lois sur les homicides intra-utérins (fetal homicide laws) sont répandues aux Etats-Unis, mais elles n’ont rien fait pour réduire la violence faite aux femmes enceintes. Au contraire, elles ont été utilisées afin d’arrêter et de poursuivre en justice des femmes enceintes à cause de leur comportement, et afin de justifier les restrictions sur l’avortement – et ce même lorsque ces lois exemptent l’avortement et gardent les femmes enceintes de toute responsabilité pénale. La crainte que nous avons de voir cette loi détournée ainsi au Canada n’est pas sans fondement.
 
Le débat qui a court présentement nous montre bien qu’une loi qui confère au fœtus une personnalité juridique divise inutilement la population. Contrairement aux affirmations de mauvaise foi qui prétendent le contraire, la loi C-484 est intiment liée à l’avortement. Mme Fortin est une militante pro-vie très active au Canada, tout comme la plupart des défenseurs de la loi C-484 (excepté les familles de certaines victimes). Il serait extrêmement naïf de s’attendre à ce que le mouvement anti-avortement ne se serve pas de la loi comme fondement pour rendre l’avortement illégal à nouveau. Certains partisans de ce mouvement se réjouissent déjà à cette idée.  Par exemple, Luc Gagnon, président de la Campagne Québec-vie, a déclaré au journal Le Devoir 
: « Ce projet de loi est un début de reconnaissance des droits des fœtus, […] cette existence légale pourra avoir des conséquences légales et déboucher sur le droit à la vie. […] Un être humain qui a des droits quand il fait l’objet de violences, il a d’autres droits ». Un groupe d’intérêt appuyant la loi C-484 sur le site Facebook a décrit cette dernière comme « une étape importante vers la recriminalisation » avant de supprimer subtilement cette remarque, réalisant qu’elle n’était pas judicieuse.
 
Mme Fortin emploie le mot « fœtus » à plusieurs reprises et soutient que la loi C-484 « ne confère d’aucune manière des droits ou le statut de personne au fœtus » (traduction). Cela est faux.  Le projet de loi ne se sert même pas du mot fœtus. À la place, les mots « enfant » ou « enfant non encore né » sont utilisés pour renvoyer même aux grossesses à peines entamées où la femme ne fait que se douter qu’elle est enceinte. Ce choix de mots représente une incohérence sans précédent par rapport au lexique du Code criminel et de toute évidence confère au fœtus le statut de personne. Le projet de loi cherche à ce que la pénalité soit la même que l’on cause la mort d’un fœtus ou que l’on commette un homicide. Il considère d’ailleurs cet acte comme une infraction « contre la personne et la réputation » même si le Code définit un « être humain » selon qu’il soit « complètement sorti, vivant, du sein de sa mère ». La loi C-484 contredit explicitement cette définition en suggérant qu’elle ne peut être utilisée afin de défendre l’« enfant ». Somme toute, en criminalisant le fait de tuer ou de blesser un « enfant non encore né », la loi créé à tout le moins les débuts d’un statut de personne.
 
Les défenseurs de ce projet de loi tels Mme Fortin se plaisent à citer un sondage effectué en octobre dernier qui suggérait que 72% des Canadiens appuieraient une loi comme C-484. Ils omettent cependant de dire que le sondage a été exécuté pour le compte du groupe anti-avortement VieCanada afin de mesurer les « attitudes des Canadiens et des Canadiens sur les questions relatives à l’avortement ». La question concernant la loi sur l'homicide intra-utérin était groupée avec d’autres questions sur les restrictions d’avortements, créant une formulation biaisée qui risquait de susciter une réponse positive. Les sondages plus récents sur la question (Angus Reid
13 mars) induisent tout autant en erreur, car le public n’est généralement pas conscient des risques que pose cette loi sur les droits des femmes.

Mme Fortin a isolées quelques phrases d’un texte que j’ai un jour écrit sur une autre question traitant de la femme et du fœtus, mais elle en a ignoré le contexte. Les citations suivantes, tirées du même essai, contredisent la thèse de Fortin selon laquelle je sous-estimerais la valeur qu’a un fœtus aux yeux d’une femme enceinte : « Elle a la pleine autorité et le droit de considérer son propre fœtus comme chose la plus importante et la plus chère au monde. […] Une femme enceinte recherche le bien de son enfant plus que quiconque, et tout ce qui nous reste à faire est de lui remettre les outils pour qu’elle puisse l’assurer ». Cet essai soutenait que c’est à la femme enceinte de décider comment elle considère son fœtus et que le rôle de la société tient à appuyer sa décision – que cela signifie l’accès à un avortement légal et sécuritaire, ou une grossesse et un bébé en santé.

Ce n’est pas à la loi de décider du statut ou de la valeur d’un fœtus, parce cela interfère avec la vie privée de la femme, avec sa liberté de conscience, et, ultimement, avec son droit à la vie et à l’intégrité physique. Nous devons protéger les femmes enceintes d’abord, car quand celles-ci sont en sécurité, leurs fœtus le sont également.
 
Joyce Arthur est la coordinatrice de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada
 
Traduit par Nathalie Batraville