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Le projet de loi C-543 est bien meilleur que le C-484

Le 2 août 2008

Par Joyce Arthur, Coalition pour le droit à l'avortement au Canada (ARCC)

Un projet de loi d'initiative privée a été déposé en mai par le député libéral Brent St. Denis ; certaines personnes s'inquiètent que ce projet de loi ne soit qu'un projet anti-avortement de plus. Le Projet de loi C-543, "Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d'une femme enceinte)" exigerait que les tribunaux considèrent la grossesse comme un facteur aggravant dans la détermination de la peine des personnes reconnues coupables de violence envers des femmes. (Voir encadré ci-dessous pour plus de détails.)

Strictement parlant, cette modification n'est pas nécessaire. Mais elle est de loin meilleure au projet de loi C-484 [1]. D'ailleurs, la CDAC a suggéré l'adoption d'une disposition de cet ordre en novembre dernier dans nos Points saillants contre le projet C-484. Nous croyons que notre système judiciaire offre déjà suffisamment de marge pour appliquer des accusations et des peines plus sévères aux assaillants de femmes enceintes. Et nous préférerions d'autres solutions, plus efficaces, au problème de la violence contre les femmes enceintes, y compris des programmes plus complets d'intervention face à la violence domestique et de promotion de l'égalité des femmes, ainsi qu'une application équitable des lois existantes.

Certaines organisations de femmes ont également exprimé l'inquiétude, tout à fait fondée, qu'une loi imposant des " peines plus sévères " pourrait être utilisée de manière disproportionnée à l'encontre des femmes, comme il arrive apparemment dans les cas de violence conjugale. La solution idéale, pour certains groupes de femmes, serait de travailler pour une réforme juridique et une société plus égalitaire, en évitant de passer de nouvelles lois protégeant les femmes qui, dans notre société patriarcale, se retournent trop souvent contre les femmes.

Cependant, il ne semble pas souhaitable d'imposer un moratoire à toute législation en attendant l'instauration de la société que nous souhaitons. Cela entraînerait une paralysie politique. De plus, nous avons besoin de lois pour protéger nos vies et nos droits et pour isoler les contrevenants dangereux. Les lois sont aussi mises en place en vertu de leur effet dissuasif, même s'il est difficile de prouver que telle ou telle loi a cet effet dissuasif et, en tel cas, dans quelle mesure. Ceci dit, les lois ont au moins un effet symbolique important dans une société civilisée. La voie vers la justice réside dans la réduction de l'utilisation discriminatoire des lois par l'éducation et par des réformes juridiques, et non dans le fait de se débarrasser des lois.

Certaines voix se sont inquiétées que le projet de C-543 conduise à accorder une personnalité juridique au fœtus et donc à criminaliser l'avortement, comme le projet C-484. Cependant, rien ne laisse à penser qu'une loi imposant des peines plus sévères aurait cet effet. Une douzaine d'États américains ont adopté de telles lois, généralement en guise d'alternative progressiste aux lois dites "Lois sur les enfants non encore nés victimes de violence". Les lois imposant des peines plus sévères n'ont pas été utilisées pour restreindre les droits des femmes ou le droit à l'avortement aux États-Unis, ni pour établir la personnalité juridique du fœtus, selon Lynn Paltrow de National Advocates for Pregnant Women, une organisation de défense des droits civiques qui protège les droits des femmes enceintes (correspondance personnelle, 15 mai 2008). En outre, NAPW soutient les lois imposant des peines plus sévères, mais s'oppose fortement aux lois sur les "enfants non encore nés victimes de violence" en raison de la manière dont elles ont été utilisées pour s'en prendre aux femmes et violer leurs droits.

En tous les cas, le langage simple du projet de loi C-543 ne semble pas laisser beaucoup d'espace pour une fausse application.[2] Cette loi prévoit une peine plus sévère pour les mauvais traitements infligés à une femme enceinte, ce qui signifie que le fœtus n'a même pas besoin d'être blessé pour que l'agression soit punissable. Cette disposition reconnaît le droit de la femme enceinte à sa grossesse et non le fœtus lui-même. Elle signifie aussi que si la femme venait à subir une fausse couche, cela serait reconnu comme un assaut contre la femme, même si elle n'en subit aucune autre blessure. C'est tout à fait approprié, car la grossesse fait partie de la l'état de la femme enceinte et qu'il s'agit d'un état qui augmente sa vulnérabilité aux mauvais traitements.

L'unique raison de préférer au projet de loi C-543 le projet C-484 serait donc la reconnaissance du fœtus lui-même en tant que victime, faisant du fœtus une personne juridique distincte, en conflit direct avec les droits de la femme enceinte. Le problème associé au fait de reconnaître au foetus une telle personnalité juridique et le potentiel néfaste énorme de cette optique pour les femmes ont déjà été discutés dans nos déclarations précédentes à l'encontre le projet de loi C-484.
Les femmes enceintes sont différentes de la plupart des autres groupes vulnérables car seules les femmes tombent enceintes, alors que les hommes comme les femmes peuvent être atteints d'une déficience, autochtones, vieillards, homosexuels, etc. Ceci fait de la grossesse un enjeu d'égalité. Reconnaître le statut unique de la grossesse ne devrait pas menacer les droits des femmes - au contraire, cela devrait promouvoir les droits des femmes en matière de santé reproductive et leur égalité en compensant pour la maternité et l'éducation des enfants. Par exemple, les femmes devraient avoir le droit à des services de santé reproductive entièrement subventionnés, y compris l'avortement, les soins prénataux et postnataux, ainsi que des lois et des politiques pour protéger leurs droits pendant la grossesse (y compris le droit à ne pas être enceinte). Une loi permettant l'application de sanctions plus sévères pour les attaques sur des femmes enceintes s'intégrerait dans ce cadre de compensation et de protection étendue.

Comment devrait se présenter la sanction plus sévère ? La clause de Voies de fait graves, inscrite à l'article 268 du Code criminel actuel, prévoit une peine maximale de 14 ans pour quelqu'un qui "blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger". (D'ailleurs, cette clause pourrait ne pas suffire à porter une accusation dans le cas d'une agression qui provoque une fausse couche, surtout si la femme n'en subit pas d'autre blessure.) Donc, il est très improbable qu'un délinquant mériterait plus de 14 ans aux termes du projet de loi C-543 pour avoir attaqué une femme enceinte et lui avoir fait faire une fausse couche.[3] Certaines personnes trouveront peut-être que c'est insuffisant, mais pourquoi devrait-on isoler la grossesse comme un facteur aggravant plus grave et plus important qu'un autre ? Ceci ferait des femmes enceintes des personnes plus "importantes" que toutes les autres personnes vulnérables - à moins que le projet implicite soit de considérer les fœtus comme des personnes supplémentaires.

Bien que le projet de loi C-543 ne soit ni parfait ni nécessaire, il a une fonction importante en ce qu'il rend redondant le projet C-484 et met en lumière son idéologie anti-avortement. En effet, si l'on tient compte de C-543, la seule raison restante de soutenir le projet C-484 serait une tentative d'accorder le statut de personne aux fœtus, avec tout ce que cela implique. Certain-es député-es pro-choix pourraient craindre de perdre des électeurs en votant contre le projet C-484, car beaucoup de citoyens et de citoyennes pensent que ce projet a pour but de protéger les femmes enceintes. En soutenant le projet C-543 à la place du C-484, les député-es peuvent maintenant prendre fièrement position en public pour une protection véritable des femmes enceintes, y compris la protection de leurs droits reproductifs et de leur égalité. En même temps, ils et elles peuvent saisir l'occasion de prôner des mesures plus urgemment nécessaires pour réduire la violence contre les femmes et promouvoir l'égalité.

Que le projet de loi C-543 se rende ou non à l'étape de la deuxième lecture, aucun-e député-e n'a désormais d'excuse pour continuer à soutenir le projet C-484. En fait, le projet de loi C-543 est un révélateur très utile de l'hypocrisie de la droite religieuse : C-543 protège les femmes, ce qui était l'objectif professé de C-484, mais il le fait sans conférer de statut de personne aux fœtus, ce qui était le véritable objectif de C-484. Quiconque soutient C-484 au lieu de C-543 doit reconnaître qu'il ou elle n'a pas, et n'a jamais eu, réellement pour priorité la protection des femmes enceintes contre les mauvais traitements.

Le projet de loi C-543 est un amendement au Code criminel, Section 7.18.2(a), Partie 23 "Objectifs et principes." La modification proposée (ii.2) est en rouge dans le texte ci-dessous.
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Principes de détermination de la peine

Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :

(a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant; sont notamment considérées comme des circonstances aggravantes des éléments de preuve établissant :
(i) que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle,
(ii) que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait,
(ii.1) que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l'égard d'une personne âgée de moins de dix-huit ans,
(ii.2) que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement d'une personne qu'il savait ou aurait dû savoir être enceinte,
(iii) que l'infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime ou un abus d'autorité à son égard,
(iv) que l'infraction a été commise au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle, ou en association avec elle;
(v) que l'infraction perpétrée par le délinquant est une infraction de terrorisme;

1. La "Loi sur les enfants non encore nés victimes d'actes criminels" ferait du fait de blesser ou de tuer un fœtus pendant une attaque sur une femme enceinte un crime à part.

2. Cependant, l'expression "qu'il savait ou aurait dû savoir être enceinte" est copiée du projet C-484 et est légalement problématique, dans la mesure où il est difficile de déterminer les connaissances et les intentions d'un suspect.

3. La section 718.2(b) du Code criminel (après laquelle le projet C-543 serait inséré) dit que les peines devraient être "semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables."