Imprimez cette page     |Envoyer ceci a un ami   |Contactez-nous


Aux organisations: Veuillez signer avec nous une déclaration collective d'opposition au projet de loi C-484

(Cette déclaration a été rédigée par une coalition de groupes de femmes.)

Pour la signer, veuillez adresser un courriel à joyce@arcc-cdac.ca, en précisant l'appellation officielle de votre organisation, en français et anglais s'il y a lieu.

Indiquez "Signature de la déclaration" dans la case Objet.

(NOTA: Les signataires à titre individuel sont plutôt invité-es à signer la pétition en ligne )

Merci beaucoup!

Liste des signataires

Déclaration d·opposition au projet de loi C 484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d·actes criminels

En mars dernier, la Chambre des communes a adopté en deuxième lecture le projet de loi C-484, Loi sur les enfants non encore nés victimes d·actes criminels. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel et à faire reconnaître comme une infraction distincte le fait de blesser ou de causer la mort d·un " enfant non encore né " lorsqu·une femme enceinte est victime d·un acte criminel. Cela signifierait que le meurtrier d·une femme enceinte pourrait être accusé d·un second meurtre, celui du f·tus.

Cette modification ne protégerait pas les femmes enceintes et ne ferait rien pour contrer la violence faite aux femmes. Le Code criminel reconnaît déjà que la violence conjugale est un facteur aggravant, et que les juges peuvent tenir compte du fait que la victime était enceinte, lors de la détermination de la peine. L·enjeu réel de ce projet de loi est la reconnaissance juridique du droit du f·tus à la vie, et la recriminalisation éventuelle de l·avortement.

En droit canadien, seul les " êtres humains " ont le droit à la vie. D·un point de vue juridique, un enfant devient un être humain lorsqu·il est né et qu·il est complètement sorti, vivant, du sein de sa mère. Dans toutes les causes où la Cour suprême du Canada a eu à se pencher sur les droits du f·tus, elle a jugé que ce dernier est indissociable de la femme enceinte et qu·il n·a pas de personnalité juridique avant la naissance. Commettre un meurtre, c·est causer la mort d·un être humain. Si le meurtre d·une femme enceinte était considéré comme un " double meurtre ", cela équivaudrait à reconnaître que le f·tus est un être humain.

L·adoption du projet de loi C 484 introduirait un changement important dans le droit canadien en reconnaissant au f·tus le " droit à la vie ". Il ne fait pas de doute que cette mesure entraînerait des intrusions massives dans la vie des femmes enceintes, comme cela s·est produit dans les États américains ayant adopté des dispositions législatives semblables. Des femmes ont été accusées au criminel et emprisonnées pour avoir donné naissance à un enfant mort-né après avoir refusé une césarienne ou pour avoir consommé des drogues pendant leur grossesse.

En janvier dernier, nous avons célébré le 20e anniversaire de la décision Morgentaler invalidant les dispositions du Code criminel aux termes desquelles l·avortement constituait un crime au Canada. Cette décision historique de la Cour suprême reconnaissait que les droits constitutionnels des femmes à la sécurité de la personne, à l·autonomie et à la liberté incluent le droit de mettre fin à une grossesse non désirée, et ce, sans ingérence de l·État.

Nous soussignées et soussignés demandons à tous les partis politiques fédéraux ainsi qu·à tous les députés et toutes les députées de la Chambre des Communes :

Cette question est au c·ur des droits humains et des droits à l·égalité et à la dignité des femmes.

Liste des signataires

Abortion Rights Coalition of Canada / Coalition pour le droit à l·avortement au Canada (ARCC-CDAC)
Action Canada Population Development / Action Canada pour la population et le développement (ACPD)
Action ontarienne contre la violence faite aux femmes
Ad Hoc Coalition for Women's Equality and Human Rights / la Coalition spéciale pour l'égalité des femmes et les droits de la personne
L'Association générale étudiante du Cégep du Vieux Montréal
Atira Women·s Resource Society / Société De la Ressource Des Femmes D'Atira, Vancouver
BC Teachers' Federation, Vancouver
BC Teachers' Federation Feminist Caucus, Vancouver
BC/Yukon Society of Transition Houses
British Columbia Women's Hospital & Health Centre
CALACS francophone d·Ottawa
Canadian Association of Elizabeth Fry Societies / Associations canadiennes des sociétées Elizabeth Fry
Canadian Federation for Sexual Health / Fédération canadienne pour la santé sexuelle (CFSH)
Canadian Federation of Nurses Unions (CFNU) / La Fédération canadienne des syndicats d·infirmières et infirmiers (FCSII)
Canadian Federation of University Women / Fédération canadienne des femmes diplômées des universités (CFUW)
Canadian Feminist Alliance for International Action / L·Alliance canadienne féministe pour l·action internationale (FAFIA/AFAI)
Canadian Labour Congress / Congrès du travail du Canada
Canadian Staff Union / Syndicat Canadien du Personnel
Canadian Union of Postal Workers (CUPW) / Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP)
Canadian Union of Public Employees / Syndicat canadien de la fonction publique (CUPE)
Canadians for Choice / L·Association canadienne pour la liberté de choix
Catholics for Free Choice Canada / Catholiques pour un Libre Choix Canada
Centre de Santé des femmes de Montréal
Centre Novas, CALACS francophone de Prescott-Russell, Casselman ON
Le Centre Victoria pour femmes (Sudbury et Algoma)
Coalition for Reproductive Choice, Manitoba
La Coalition Solidarité Santé, Québec
Colibri · Centre des femmes francophones du comté de Simcoe
College of Family Physicians of Canada (CFPC) / Collège des médecins de famille du Canada (CMFC)
Communications, Energy, and Paper Workers Union of Canada (CEP) / Le Syndicat canadien des communications, de l·énergie et du papier (SCEP)
CUPE Ontario Women's Committee
Egale Canada / Égale Canada
Everywoman's Health Centre, Vancouver BC
La Fédération des femmes du Québec
La Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN)
Federation of Medical Women of Canada / Fédération des femmes médecins du Canada
Graduate Women's Studies Student's Association, York University Halifax Coalition for Choice
Hospital Employees· Union, Vancouver
International Women's Rights Project - Canada Centre for Global Studies, University of Victoria
Kitchen Table Collective / Le Collectif de Table de cuisine
Klinic Community Health Center, Winnipeg
Law Union of Ontario
Maison secours aux femmes de Montréal
Miss G__ Project, Ottawa Chapter
National Abortion Federation
National Association of Women and the Law (NAWL) / L·Association nationale Femmes et Droit (ANFD)
National Council of Women of Canada / Conseil national des femmes du Canada
Newfoundland and Labrador Provincial Advisory Council on the Status of Women
Newfoundland and Labrador Feminist Coalition
North Shore Women's Centre / Centre des Femmes de la Rive Nord, North Vancouver
Northern Society for Domestic Peace, Smithers BC
Nova House, Selkirk MB
Ontario Association of Interval and Transition Houses (OAITH)
Ontario Coalition for Abortion Clinics
Ontario Federation of Labour
Ontario Secondary School Teachers Federation/ Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l'Ontario (OSSTF/FEESO)
Ontario Women·s Health Network / Réseau ontarien pour la santé des femmes
Ottawa Coalition to End Violence Against Women / Coalition d'Ottawa contre la violence faite aux femmes
Pictou County Centre for Sexual Health, New Glasgow, NS
Planned Parenthood Ottawa / Planning des naissances d·Ottawa
Planned Parenthood Toronto
Powell River Transition House Society, Powell River BC
Prince Edward Island Advisory Council on the Status of Women / Conseil consultatif sur la situation de la femme de l·Île-du-Prince-Édouard
Pro-Choice Action Network, Vancouver
Pro-Choice New Brunswick
Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan, Regina
Public Service Alliance of Canada / Alliance de la Fonction publique du Canada, Ottawa
Quesnel Women·s Resource Centre Collective, Quesnel BC
Quinte Labour Council, Ontario
L'R des centres de femmes du Québec (qui représente 102 centres de femmes partout dans la province)
Regroupement provincial des maisons d'hébergement et de transition pour femmes victimes de violence conjugale, Québec
Revelstoke Women's Shelter, Revelstoke BC
Sexual Health Access Alberta, Calgary
Sexual Health Centre for Cumberland County, Amherst NS
Sexuality Education Resource Centre Manitoba, Inc.
Sisyphe
South Fraser Women's Services Society, Surrey BC
Surrey Women·s Centre
University of Alberta Women's Centre, Edmonton
Vernon Women's Transition House, Vernon BC
Victoria Faulkner Women's Centre / Centre de Femmes Victoria Faulkner, Whitehorse
Womanspace Resource Centre, Lethbridge AB
Women Elders in Action (WE*ACT), Vancouver
Women's Habitat, Toronto
Women's Health Clinic, Winnipeg
Women's Legal Education and Action Fund / Fonds d'action et d'education juridiques pour les femmes (LEAF)
Youth Coalition for Sexual and Reproductive Rights
Yukon Status of Women Council, Whitehorse
YWCA Canada
YWCA Munroe House, Vancouver BC