Imprimez cette page     |Envoyer ceci a un ami   |Contactez-nous

Modèle de lettre contre la « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels »

Le 6 mars 2008

Un projet de loi d’initiative parlementaire intitulé « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels » (C-484), a été présenté par le conservateur Ken Epp (Edmonton— Sherwood Park) l’automne dernier; il a été adopté en deuxième lecture au Parlement le 5 mars. Il fera maintenant l’objet d’un examen par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre que vous pourrez envoyer par courriel à votre député pour démontrer votre opposition au projet de loi d’initiative parlementaire C-484 présenté par le conservateur Ken Epp et intitulé « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels ». Ce projet de loi a été adopté en deuxième lecture le 5 mars dernier et fera maintenant l’objet d’un examen par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST).

Vous pouvez tout simplement copier-coller cette lettre dans un courriel ou votre programme de traitement de texte. N’hésitez pas à la modifier ou à en écrire une de votre propre cru. 


Consultez le lien ci-dessous pour trouver le nom de votre député : http://www2.parl.gc.ca/Parlinfo/Compilations/HouseOfCommons/MemberByPostalCode.aspx?Menu=HOC


Veuillez aussi rendre visite à votre député(e) pour faire enregistrer votre opposition au projet de loi. Vous pouvez lui remettre une copie de nos Arguments contre le projet de loi. Vous pouvez également vous inspirer de ces Arguments pour lui écrire votre propre lettre ou courriel.



Madame, Monsieur [insérer le nom du (de la) député(e)],

 Je vous écris pour faire enregistrer mon opposition au projet de loi d’initiative parlementaire C-484 présenté par le conservateur Ken Epp et intitulé « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels ». Je vous recommande vivement de vous opposer à ce projet de loi au Parlement. 

 Ce projet de loi est un moyen détourné de recriminaliser l’avortement en accordant le statut légal de personne au fœtus. Le projet de loi de M. Epp est surtout défendu par des groupes et des individus anti-choix, certains d’entre eux espérant utiliser la loi (si le projet de loi est adopté) pour limiter l’accès à l’avortement. Ce projet de loi défie un précédent jurisprudentiel canadien appuyant le droit des femmes à l’égalité, y compris la souveraineté des femmes enceintes à l’égard de leur fœtus (Dobson c. Dobson, Cour suprême, 1999). En outre, il entre directement en conflit avec le Code criminel qui dit qu’un fœtus ne devient un être humain qu’après être complètement sorti vivant du sein de sa mère. Ce serait dégrader la primauté de la loi au pays que de promulguer une loi contraire qui créerait beaucoup de confusion autour des droits des femmes.

De plus, bien qu’en vertu du projet de loi de M. Epp, l’avortement et les femmes enceintes soient exempts de poursuites, des lois semblables adoptées dans certains États américains ont quand même été utilisées pour cibler les femmes enceintes à propos d’actes perçus comme étant dangereux pour leur fœtus (Voir le site Web des National Advocates for Pregnant Women à l’adresse
http://advocatesforpregnantwomen.org/issues/unborn_victims_of_violence_act/).  Dans la pratique, ces lois sur « l’homicide fœtal » représentent une tendance dangereuse vers la criminalisation des femmes enceintes ayant des comportements qui ne sont pas jugés criminels lorsqu’il s’agit d’autres personnes.

Je suis grandement attristé(e) par les horribles tragédies des femmes enceintes tuées par leur conjoint. Le vrai problème qu’il faut régler est celui de la violence conjugale contre les femmes. L’homicide est l’une des principales causes de décès chez les femmes enceintes. Au lieu de vous prononcer en faveur du projet de loi de M. Epp, pourriez-vous s’il vous plaît exiger plutôt plus de ressources pour réduire la violence contre les femmes enceintes? De plus, j’appuierais une loi qui entraînerait des peines plus sévères pour des tiers qui s’attaquent aux femmes enceintes. Ceci éviterait toute controverse au sujet de l’avortement et assurerait que les droits des femmes enceintes soient respectés. 

 Je vous remercie et vous prie d’agréer mes salutations distinguées.