Vous
trouverez ci-dessous un modèle de lettre que vous pourrez
envoyer par courriel
à votre député pour démontrer votre
opposition au projet de loi d’initiative
parlementaire C-484 présenté par le conservateur Ken Epp
et intitulé « Loi sur
les enfants non encore nés victimes d’actes criminels ».
Ce projet de loi a été
adopté en deuxième lecture le 5 mars dernier et fera
maintenant l’objet d’un
examen par le Comité
permanent de la
justice et des droits de la personne
(JUST).
Vous pouvez tout simplement copier-coller cette lettre dans un courriel
ou
votre programme de traitement de texte. N’hésitez pas à
la modifier ou à en écrire
une de votre propre cru.
Consultez le lien ci-dessous pour trouver le nom de votre
député : http://www2.parl.gc.ca/Parlinfo/Compilations/HouseOfCommons/MemberByPostalCode.aspx?Menu=HOC
Veuillez
aussi rendre visite à votre député(e) pour faire
enregistrer votre opposition au
projet de loi. Vous pouvez lui remettre une copie de nos Arguments contre le
projet de loi.
Vous pouvez également vous inspirer de ces Arguments pour
lui écrire votre propre lettre ou courriel.
Madame, Monsieur [insérer le nom du
(de la) député(e)],
Je vous écris pour faire enregistrer mon opposition au projet de loi d’initiative parlementaire C-484 présenté par le conservateur Ken Epp et intitulé « Loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels ». Je vous recommande vivement de vous opposer à ce projet de loi au Parlement.
Ce
projet de loi est un moyen détourné de recriminaliser
l’avortement en accordant
le statut légal de personne au fœtus. Le projet de loi de M. Epp
est surtout
défendu par des groupes et des individus anti-choix, certains
d’entre eux
espérant utiliser la loi (si le projet de loi est adopté)
pour limiter l’accès
à l’avortement. Ce projet de loi défie un
précédent jurisprudentiel canadien
appuyant le droit des femmes à l’égalité, y
compris la souveraineté des femmes enceintes
à l’égard de leur fœtus (Dobson c. Dobson, Cour
suprême, 1999). En outre, il
entre directement en conflit avec le Code
criminel qui dit qu’un fœtus ne devient un être humain
qu’après être
complètement sorti vivant du sein de sa mère. Ce serait
dégrader la primauté de
la loi au pays que de promulguer une loi contraire qui créerait
beaucoup de confusion
autour des droits des femmes.
De plus, bien qu’en vertu du projet de loi de M. Epp, l’avortement et
les
femmes enceintes soient exempts de poursuites, des lois semblables
adoptées
dans certains États américains ont quand même
été utilisées pour cibler les
femmes enceintes à propos d’actes perçus comme
étant dangereux pour leur fœtus (Voir
le site Web des National Advocates for Pregnant Women à
l’adresse http://advocatesforpregnantwomen.org/issues/unborn_victims_of_violence_act/).
Dans la
pratique, ces lois sur « l’homicide fœtal »
représentent une tendance
dangereuse vers la criminalisation des femmes enceintes ayant des
comportements
qui ne sont pas jugés criminels lorsqu’il s’agit d’autres
personnes.
Je
suis
grandement attristé(e) par les horribles
tragédies des
femmes enceintes tuées par leur conjoint. Le vrai
problème qu’il faut régler
est celui de la violence conjugale contre les femmes. L’homicide est
l’une des
principales causes de décès chez les femmes
enceintes. Au lieu de vous
prononcer en faveur du projet de loi de M. Epp, pourriez-vous s’il vous
plaît
exiger plutôt plus de ressources pour réduire la violence
contre les femmes
enceintes? De plus, j’appuierais une loi qui entraînerait des
peines plus
sévères pour des tiers qui s’attaquent aux femmes
enceintes. Ceci éviterait
toute controverse au sujet de l’avortement et assurerait que les droits
des
femmes enceintes soient respectés.
Je vous
remercie et vous prie d’agréer mes
salutations distinguées.