Par la
Coalition pour
le droit à l’avortement au Canada, ARCC-CDAC (http://www.arcc-cdac.ca/fr/home.html)
Le 6 mai
2008
Ce projet
de loi
d’initiative parlementaire a été présenté
par le conservateur
Si
ce projet était adopté, il constituerait une atteinte
inconstitutionnelle aux
droits de la femme et entraînerait probablement des
problèmes pour les femmes
enceintes. Ce serait aussi une étape importante vers la
recriminalisation
de l’avortement et, de plus, pourrait criminaliser certaines femmes
enceintes
pour des comportements perçus comme étant dangereux pour
leur fœtus.
Voici 14
arguments
contre ce projet de loi :
1. Le fait
d’accorder
le statut légal de personne au foetus entre en conflit avec le Code
criminel : Une telle
loi accorderait un genre de statut de personne
aux foetus. Ce changement contredit le Code criminel qui
contient actuellement une disposition selon laquelle le foetus ne
devient un
être humain qu’après être complètement sorti,
vivant, du sein de sa mère
(article 223-1). De plus, par une telle loi, on essayerait
d’amender la
Partie VIII du Code intitulée « Infractions
contre la personne et
la réputation ». Cependant, le foetus
n’étant pas une personne
légale aux yeux de la loi, il ne peut et ne doit être
visé par cet
article. Malgré cela, le projet de loi tente explicitement de
déroger à la
définition d'être humain du Code criminel
en désavouant la défense selon laquelle
"l'enfant" n'est
pas un être humain.
2. Nous
devons faire face au problème de la violence conjugale contre
les
femmes enceintes : Ce projet de loi détourne
l’attention du principal
problème, soit la violence conjugale contre les femmes
enceintes. Quand les
médias se concentrent sur le fœtus de la victime, la femme
enceinte est
oubliée. Le meurtre est la deuxième cause en importance
de décès dus à des
blessures chez les femmes enceintes ou récemment
accouchées (aux États-Unis),
et la violence contre les femmes augmente pendant la grossesse. Ce
qu’il faut,
plutôt que ce projet de loi, ce sont de meilleures mesures pour
réduire la
violence contre les femmes enceintes. (http://www.medicalnewstoday.com/articles/20316.php)
3. Le
projet de loi ne
protège pas les femmes, seulement les fœtus : Selon ce
projet de loi, le fait
de s’attaquer à une femme enceinte ne constitue pas un crime; le
projet concerne
strictement le fœtus. De plus, M. Epp limite son attention aux fœtus voulus.
(Il a dit qu’il s’agissait de protéger le choix d’une femme de
donner naissance
à son enfant. [http://kenepp.com/newsroom/insidepage.asp?ID=69])
Cependant, les femmes qui ont accouché récemment, qui ont
eu un avortement ou
qui voudraient en avoir un, risquent elles aussi d’être victimes
de violence
conjugale. Le projet néglige entièrement ces
femmes. La meilleure
façon de protéger les fœtus est, de loin, de
protéger les femmes enceintes,
leurs seules gardiennes. Nous devons fournir aux femmes enceintes
le
soutien et les ressources dont elles ont besoin pour mener à
bien leur
grossesse, y compris des mesures de protection contre la violence
conjugale.
4. Ce projet de loi n’a pas de fondement rationnel ou de valeur probante : C’est un projet de loi qui ne vise qu’à satisfaire des besoins émotifs et le désir de vengeance et de punition. Il n’y a aucune preuve qu’une telle loi réussirait à prévenir la violence ou aurait quelque autre effet bénéfique. Les lois sur l’« homicide fœtal » adoptées aux É.-U. n’ont rien fait pour réduire la violence conjugale contre les femmes enceintes ou même les fœtus. (http://advocatesforpregnantwomen.org/whats_new/sc_womens_health_coalition_members_speak_the_truth_about_scs.php) En plus, le projet exploite le chagrin des familles pour promouvoir la reconnaissance de droits pour les fœtus.
5. Le projet de loi permettra d’accorder au foetus le statut légal de personne et, ce faisant, de recriminaliser l’avortement : Malgré ce qui est présenté comme un but restreint du projet de loi, son effet réel ne sera pas de protéger les femmes, mais bien d’accorder au foetus un statut légal de personne, comme premier pas d’une recriminalisation de l’avortement. Le projet de loi a été présenté et défendu par des groupes et des individus anti-choix (par ex. Campaign Life Coalition, Campagne Québec-Vie, des députés conservateurs opposés à l’avortement, Margaret Somerville, etc.). De plus, tout le langage utilisé dans le projet de loi est anti-choix : la femme est une « mère », le foetus est un « enfant » ou un « enfant non encore né »; en fait, le projet de loi va jusqu’à inclure l’embryon dans sa définition de l’expression « enfant non encore né » et il nie explicitement la définition de l’« être humain » présentement inscrite dans notre Code criminel. D'ailleurs, cette expression « enfant non encore né » n’apparaît qu’une fois, à l’article 238 dans le Code, et c’est dans le contexte de quelqu’un qui tuerait un foetus «au cours de la mise au monde», ce qui est très différent de donner un statut de personne à des embryons. Le langage utilisé dans le projet de loi C-484 est bel et bien sans précédent, puisqu’il se sert de l’expression «enfant non encore né» pour parler des stades initiaux des grossesses, dès qu’une femme soupçonne qu’elle est peut-être enceinte. Le projet s’inspire d’autres projets semblables conçus et adoptés aux États-Unis par des groupes et des législateurs anti-choix. En Caroline du Sud, les législateurs anti-choix ont annoncé explicitement leur intention d’utiliser la loi sur l’homicide fœtal comme fondement juridique d’une tentative d’invalider le célèbre arrêt « Roe c. Wade » de la Cour suprême américaine, qui a donné lieu à la légalisation de l’avortement aux États-Unis. (http://advocatesforpregnantwomen.org/whats_new/sc_womens_health_coalition_members_speak_the_truth_about_scs.php)
6. Le
projet de loi
entre en conflit avec les droits des femmes et leur droit à
l’égalité garantis
par la Charte canadienne des droits et libertés : Notre Cour
suprême a
statué qu’une femme et son fœtus sont considérés
comme « une seule
personne physique » en vertu de la loi (Dobson c. Dobson
(http://scc.lexum.umontreal.ca/fr/1999/1999rcs2-753/1999rcs2-753.html),
et que les droits en cause sont donc ceux de la femme enceinte. Il
serait
extrêmement difficile d’accorder aux fœtus une reconnaissance
légale sans
compromettre, d’une façon ou d’une autre, les droits acquis des
femmes.
7.
Dissocier au plan
juridique la femme de son fœtus crée un préjudice :
Créer une séparation d’ordre
juridique entre la femme et son fœtus peut donner lieu à une
relation nuisible
et d’adversité entre ceux-ci. En cas de conflit
d’intérêts, l’un des deux
ou les deux pourraient être mis en danger par une telle
loi. Par exemple,
si une femme enceinte est menacée d’arrestation pour
toxicomanie, elle pourrait
être moins portée à rechercher des soins
prénatals. (http://advocatesforpregnantwomen.org/issues/punishment_of_pregnant_women/prosecuting_mothers_wont_protect_our_children.php)
8. Le
projet de loi
crée une contradiction et une confusion dans la loi en opposant
les droits du
fœtus à ceux de la femme enceinte et en contredisant
implicitement le droit à
l’avortement. Si un fœtus acquiert un statut légal de
personne et, par
conséquent, le droit de ne pas être tué, comment
l’avortement peut-il échapper
à la loi? Et comment les femmes enceintes ayant des
comportements
susceptibles d’être perçus comme étant dangereux
pour le fœtus pourraient-elles
aussi échapper à la loi? Une telle loi ouvrirait la
voie à des risques
d’accusations contre les femmes qui mettent leur fœtus en danger ou qui
s’avortent elles-mêmes, comme cela se fait déjà
à certains endroits aux
États-Unis.
9. Des
femmes enceintes
ont été arrêtées aux É.-U. en vertu
de lois contre l’homicide fœtal : Trente-sept
États
ont approuvé des lois de protection des fœtus qui rendent
criminel le fait de
faire du mal à un fœtus. (http://www.stateline.org/live/details/story?contentId=135873) Mais,
lorsque de telles lois existent, il a été
démontré
que les femmes enceintes risquent plus d’être punies pour des
comportements et
des problèmes qui ne sont pas jugés criminels chez
d’autres personnes, l’abus
de drogues ou d’alcool, par exemple, ou la maladie mentale. (http://www.advocatesforpregnantwomen.org/issues/unborn_victims_of_violence_act/)
En outre, des femmes ont été accusées ou
incarcérées pour meurtre après avoir
donné naissance à un enfant mort-né après
le refus d’une césarienne ou
simplement pour avoir donné naissance à un enfant
mort-né. Certains États
ont même proposé de punir les femmes enceintes qui vivent
une situation de
violence conjugale mais n’arrivent pas à quitter leur
partenaire. Les cas
les plus graves se sont déroulés en Caroline du Sud
où près de 100 femmes
enceintes vivant un problème de toxicomanie ont
été arrêtées en vertu de la loi
contre l’homicide fœtal, même s’il était presque
impossible pour elles d’avoir
accès à un programme de traitement. Entre-temps, dans le
même État et en vertu
de la même loi, un seul homme a été
arrêté pour avoir tué une femme enceinte. (http://www.advocatesforpregnantwomen.org/issues/unborn_victims_of_violence_act/)
10. Les
exemptions inscrites au projet de loi pour les femmes
enceintes risquent de s’avérer insuffisantes : Le projet
de loi de M. Epp exclut
spécifiquement l’application de la Loi aux femmes enceintes,
ainsi que
l’avortement. Cependant, on a vu aux États-Unis des femmes
enceintes être
arrêtées au nom de lois étatiques contre
l’« homicide fœtal », même
lorsque ces lois en exemptaient les femmes enceintes elles-mêmes.
Par exemple,
des femmes enceintes ayant des problèmes de toxicomanie ont
été arrêtées et
poursuivies pour « meurtre » ou
« agression » de leur fœtus
en Pennsylvanie, au Texas, au Missouri et en Californie, malgré
des lois qui
étaient censées exempter les femmes enceintes de toute
responsabilité
criminelle. Finalement, même si le projet de loi C-484 n'est
pas lui-même
utilisé contre l'avortement ou contre des femmes enceintes, il
demeure que
toute autre loi canadienne pourrait être
interprétée de façon à inclure les
foetus comme personnes, en s'autorisant du projet de loi C-484. Cela
arrive
couramment aux États-Unis ou les lois contre l'homicide
foetal sont citées
comme autorité justifiant l'arrestation de femmes enceintes en
vertu
de lois contre la mise en danger d'enfants ou de lois interdisant
l'administration de drogues à des mineurs. (http://www.tompaine.com/Archive/scontent/10189.html)
Les femmes des États-Unis ont été et continuent
à être la cible prioritaire des
lois sur l’« homicide fœtal » parce que ces lois
ont pour effet de
déshumaniser les femmes en plaçant les droits fœtaux
au-dessus des droits des
femmes. Cela encourage les forces policières et
les procureurs à imposer de cruelles mesures punitives à
des femmes enceintes
au nom de ce qu’ils perçoivent comme une inconduite ou des
activités illégales.
Le projet de loi de M. Epp compromet de la même façon les
droits des femmes, en
instituant un conflit juridique entre le statut de personne des femmes
et celui
prêté aux fœtus.
11. Les gens qui aident une femme à
avorter pourraient
être poursuivis : Si une
femme enceinte tente
de s’avorter elle-même illégalement, toute personne
qui lui vient en aide
(un partenaire, par exemple) peut être poursuivie. De plus,
si un
fournisseur d'avortement fait la moindre erreur dans le contexte de la
pratique
d'un avortement – une légère
infraction
administrative, par exemple –, la procédure peut être
jugée illégale et le
pourvoyeur, être poursuivi. En 2005, un adolescent du Texas,
Gerardo Flores (http://www.siecusdc.net/policy/PUpdates/pdate0186.html),
a été reconnu coupable de deux meurtres et a
été condamné à la prison à
perpétuité pour avoir aidé son amie à
mettre fin à sa grossesse de 5 mois; elle
attendait des jumeaux. À l’époque, des
législateurs anti-choix ont dit
regretter que la loi texane ne permette pas de poursuivre la jeune
femme
également. C’est par désespoir que ces jeunes
avaient décidé de procéder
eux-mêmes à un avortement; en effet, le Texas venait de
décider d’interdire les
avortements pratiqués après 16 semaines de
gestation. Cet exemple démontre
jusqu’à quel point des lois contre l’homicide fœtal peuvent
gravement nuire au
droit à l’avortement.
12. Les
sondages ne
reflètent ni la justice, ni une opinion
éclairée : Un
nouveau
sondage fait pour un groupe anti-choix (Vie Canada, http://www.ccrl.ca/index.php?id=4889)
a indiqué que 72 % des répondants étaient en
faveur d’une loi qui considérerait
comme deux crimes distincts le fait d’agresser une femme enceinte et,
ce
faisant, de blesser ou de tuer un fœtus. Cependant, beaucoup de gens ne
sont
pas conscients de la stratégie contre l’avortement qui se cache
derrière ce
projet politique, ou qu‘une telle loi pourrait faire du mal aux femmes
enceintes. Le public serait probablement beaucoup moins prêt
à soutenir une loi
contre l’homicide fœtal s’il en comprenait les vraies
conséquences.
13. Ce
n’est pas aux
familles des victimes de déterminer les recours
judiciaires : Certaines
familles de
victimes ont réclamé une loi contre l’homicide fœtal.
Malgré toute notre
sympathie pour elles et même si nous comprenons leur souhait, il
faut
reconnaître que ces familles ne sont pas les mieux placées
pour dispenser la justice
dans une société démocratique. Des lois et des
pénalités appropriées doivent
être déterminées par des instances neutres, qui ne
laissent pas les émotions ou
un parti pris influer sur leurs décisions, et ce, pour
protéger les droits
démocratiques de toutes et de tous, y compris ceux des personnes
accusées.
14. Nous
pourrions, par
contre, sanctionner plus sévèrement les attaques
dirigées contre les femmes
enceintes : Les
condamnations pour double meurtre donnent lieu à des
sentences purgées simultanément au Canada. C’est dire que
ce projet de loi ne
permettra pas de punir plus sévèrement les agresseurs,
d’où sa relative
inutilité. Par contre, il existe déjà des mesures
d’adaptation du traitement
judiciaire sanctionnant de telles causes. Les procureurs pourraient
porter des
accusations plus sévères, comme celles de meurtre au
premier degré ou de voies
de fait graves. Les juges pourraient imposer des sanctions plus
sévères,
et la commission des libérations conditionnelles pourrait
refuser la libération
aux personnes trouvées coupables. Il serait même
possible de promulguer
des lois imposant des pénalités plus
sévères pour les agressions dirigées contre
les femmes enceintes, comme l’ont fait 13 États
américains (http://www.stateline.org/live/details/story?contentId=135873).
Ces mesures feraient régner la justice sans menacer le droit
à l’avortement et
protégeraient les droits de toutes les femmes enceintes.
Adressez
SVP une lettre à votre député-e pour
démontrer votre opposition au
projet de loi d’initiative parlementaire C-484: http://www.arcc-cdac.ca/fr/action/C484-lettre-depute.html
Veuillez
signer notre
pétition:
Rejetez la « Loi sur les enfants non encore nés victimes
d’actes criminels »: http://www.gopetition.com/petitions/oppose-bill-c-484.html
Rejetez le
Projet C-484 «
Loi sur les
enfants non encore nés victimes d’actes criminels »
Engagez-vous ici! : http://www.arcc-cdac.ca/fr/c484.html
Vous
pourrez trouver le
présent document à l’adresse : http://www.arcc-cdac.ca/fr/action/c-484-points-saillants.htm