Journée historique pour le Nouveau-Brunswick : la province abroge enfin le règlement limitant l’accès à l’avortement

NATIONAL – La Coalition pour le droit à l’avortement au Canada (CDAC) est très heureuse que le premier ministre du Nouveau-Brunswick Brian Gallant ait annoncé l’abrogation du règlement provincial limitant l’accès à l’avortement. Le règlement, inconstitutionnel et illégal selon la CDAC, exigeait que les femmes obtiennent l’approbation de deux médecins avant de pouvoir obtenir un avortement en milieu hospitalier couvert par l’assurance-maladie. La procédure devait également être effectuée par un obstétricien/gynécologue.

« Pendant plus de 20 ans, ce règlement a causé de grandes difficultés aux femmes et aux transsexuels du Nouveau-Brunswick et de l’Î.-P.-É. Bien que ce soit fantastique de le voir enfin disparaître, c’est un scandale qu’il ait fallu si longtemps à la province pour enfin l’abroger. » a déclaré Joyce Arthur, directrice générale de la CDAC. « Ce règlement contraignait la plupart des gens à aller à la clinique Morgentaler de Fredericton et à payer de leur poche, mais la clinique n’était pas viable financièrement et a dû fermer en juillet. » Madame Arthur a fait remarquer que Santé Canada et la Loi canadienne sur la santé exigent que les provinces financent intégralement toutes les procédures médicalement requises faites dans des cliniques ou dans des hôpitaux, et ceci inclut tous les avortements.

La province a adopté le règlement au début des années 1990 pour des raisons politiques – tenter de bloquer l’ouverture de la clinique du Dr Henry Morgentaler et défier la décision Morgentaler de la Cour suprême de 1988, qui a invalidé la loi canadienne sur l’avortement en partie parce qu’elle exigeait de façon arbitraire que les femmes obtiennent l’accord d’un comité de médecins. La Cour a conclu que cette restriction et d’autres violaient les droits constitutionnels des femmes à la sécurité, à la vie, à la liberté et à la liberté de conscience.

« Nous sommes reconnaissantes au Parti libéral du Nouveau-Brunswick pour son changement d’attitude, juste avant l’élection provinciale de cette année, » a déclaré Peggy Cooke, porte-parole de la CDAC à Toronto, et ancienne employée de la clinique de Fredericton. « Mais le mérite de cette victoire va aux militantes courageuses et déterminées sur le terrain au Nouveau-Brunswick. La CDAC est fière d’avoir été en mesure d’appuyer leurs efforts et d’attirer l’attention nationale sur le problème. »

« L’abrogation de ce règlement est historique, mais ce n’est qu’un début, » a déclaré Madame Cooke. « Nous sommes heureuses d’apprendre que Gallant prévoit améliorer l’accès à l’avortement par d’autres moyens, notamment l’élargissement de l’accès dans les hôpitaux, qui est bien sûr indispensable. Toutefois, plusieurs autres mesures doivent être mises en place afin d’assurer un accès équitable à l’avortement et d’offrir la même qualité de services que la plupart des autres provinces. »

Ce que le Nouveau-Brunswick doit maintenant faire :

• Abroger un second règlement restrictif refusant le financement public aux cliniques privées offrant des services médicalement requis, ce qui est interdit par Santé Canada. (La Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7, article 2.01, stipule que « le régime de services médicaux ne prend pas en charge [b] la fourniture des services assurés dans un établissement hospitalier privé dans la province […] »)
• Soutenir l’ouverture d’une nouvelle clinique de santé reproductive, financée par la province, et offrant des services complets. Le Nouveau-Brunswick a un urgent besoin d’une clinique spécialisée fournissant tous les services de santé reproductive dont les femmes ont besoin, tels que les tests de PAP, les examens du sein, le traitement des ITSS et d’autres services, y compris l’avortement.
• Recruter plus de médecins (y compris des médecins de famille), augmenter la disponibilité des salles d’opération et soutenir les médecins et les hôpitaux lors de l’établissement ou de l’accroissement des services. Il devrait y avoir au moins un hôpital dans chaque région de la province qui offre l’accès à l’avortement.
• Exiger des hôpitaux du N.-B. qu’ils acceptent les patientes qui se présentent d’elles-mêmes, comme plusieurs n’ont pas de médecin de famille et qu’obtenir une référence peut s’avérer très difficile. Les gens devraient être en mesure de communiquer directement avec l’hôpital ou le bureau du médecin pour planifier une intervention.
• Conclure une entente de facturation réciproque avec l’Î.-P.-É. (et les autres provinces) afin que les femmes de l’Î.-P.-É. et des autres provinces qui ont besoin de services au N.-B. puissent obtenir un avortement entièrement financé au point de service. Actuellement, les hôpitaux du N.-B. ne reçoivent que les patientes qui sont des résidentes permanentes du Nouveau-Brunswick. Cette situation doit changer.

Ressources et information supplémentaire :

Abortion Access in New Brunswick (CDAC) : www.abortionaccessnb.ca/#!francais/chfg  

Justice Reproductive Nouveau-Brunswick (site bilingue) : http://rjnb.org/

Contacts médias :

Joyce Arthur	Executive Director / Directrice générale, ARCC-CDAC, Vancouver	joyce@arcc-cdac.ca	604-351-0867
Dr./Dre Suzanne Newman	Abortion provider / Intervenante en avortement, Women’s Hospital, Health Sciences Centre, Winnipeg	snewman@cc.umanitoba.ca	204-477-1887
Carolyn Egan	Ontario Coalition for Abortion Clinics, Toronto	c.egan@sympatico.ca	416-806-7985
Peggy Cooke	ARCC-CDAC, Toronto	pedgehog@gmail.com	416-709-1457
Julie Lalonde (parle français)	ARCC-CDAC, Ottawa	julie.s.lalonde@gmail.com	613-301-2697
Patrice Powers (parle français)	ARCC-CDAC, Montréal	powerspat99@videotron.ca	514-486-6376
Josie Baker	PEI Abortion Rights Network, Charlottetown	peiabortionrights@gmail.com	902-368-7337
Christopher Kaposy, PhD	Ethicist, Memorial University / Éthicien, Université Memorial, St. Johns NL / T.-N.	christopher.kaposy@med.mun.ca	709-777-2338 (w / bur.)

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