Motion 408 : une imposture

par Joyce Arthur (www.arcc-cdac.ca)

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La motion 408 a été déposée par le député conservateur Mark Warawa (Langley) à la fin du mois de septembre 2012. Cette motion vise à « condamner la discrimination exercée contre les femmes au moyen d’avortements sexo-sélectifs. » Elle devrait être débattue au Parlement le 15 avril 2013.

Les points suivants expliquent pourquoi la motion 408 est en fait un outil conçu pour rouvrir le débat sur l’avortement au Canada, et non pas pour condamner la discrimination envers les filles.

1. Histoire des motions et des projets de loi ayant des visées anti-choix sous-jacentes
2. Motivations anti-choix et religieuses sous-jacentes à la motion M-408 
3. M. Warawa, un fervent anti-choix
4. Le gouvernement conservateur a encouragé la discrimination contre les femmes
5. Exploitation du sujet de la sélection du sexe avec un arrière-goût de racisme

1. Histoire des motions et des projets de loi ayant des visées anti-choix sous-jacentes :

Le Canada est à un point où les attaques directes sur le droit à l’avortement ne sont plus tolérées au Parlement. Pour contourner ce problème, les députés anti-choix ont pris l’habitude de proposer des motions et des projets de loi qui ne semblent pas être contre l’avortement au premier abord, mais qui prétendent plutôt protéger les droits humains ou les droits des femmes. La motion 408 n’est pas une exception. Voici d’autres exemples récents de telles lois et motions aux idéologies anti-choix sous-jacentes :

• Motion 312 (Stephen Woodworth, 2012) – Portant supposément sur les droits humains, cette motion était axée sur la protection des « enfants non encore nés » sans tenir compte de son impact sur les droits des femmes. M. Woodworth a d’abord affirmé qu’initialement ce projet de loi ne concernait pas l’avortement, mais plus tard il a admis que le droit à l’avortement pourrait en être affecté. En changeant la définition d’« être humain » dans le Code criminel pour y inclure les fœtus, son projet aurait fait de l’avortement un homicide (Réponse de la CDAC : http://www.arcc-cdac.ca/fr/action/M-312-contre-arguments.html).
• Projet de loi C-510 (Rod Bruinooge, 2010)- Ce projet de loi visant à interdire « l’avortement forcé » était censé protéger les femmes, mais il occultait le fait que les femmes peuvent également être forcées d’accoucher. Cette omission flagrante révélait l’intention de ce projet de loi qui visait implicitement à diaboliser l’avortement et à présenter les femmes comme des victimes qui ont besoin d’être « protégées » contre l’avortement; ceci afin de faciliter de futures restrictions à l’avortement. Le projet de loi utilisait également un langage qui aurait ouvert la porte à l’octroi d’un statut juridique au fœtus (Réponse de la CDAC : http://www.arcc-cdac.ca/fr/press/ARCC-CDAC-release-apr-19-10-francais.pdf).
• Projet de loi C-484 (Ken Epp, 2007) – Ce projet de loi sur les « enfants non encore nés victimes d’actes criminels » prétendait protéger les femmes enceintes victimes d’agression ou de meurtre. Cependant, ce projet de loi aurait fait du fœtus une victime distincte d’un acte criminel, ouvrant ainsi la porte à l’octroi d’une personnalité juridique au fœtus et à des limitations à l’avortement et aux droits des femmes, et ce, malgré l’exemption prévue de l’avortement du projet de loi (Réponse de la CDAC : http://www.arcc-cdac.ca/fr/action/c-484-points-saillants.htm).

Lorsqu’une motion est rédigée avec des objectifs cachés ou qu’un projet de loi prétend protéger les femmes, les parlementaires peuvent se méprendre et voir seulement le premier degré. Mais le véritable objectif sous-jacent des initiatives comme la motion M-408 est de permettre d’ouvrir une brèche à partir de laquelle il sera alors plus facile de restreindre le droit à l’avortement autant que possible, et idéalement de l’interdire complètement et sans aucune exception (comme la Coalition nationale pour la vie : http://xrl.us.bomq65.

Le gouvernement ne devrait pas perdre son temps sur des lois et des motions comme la motion M-408. La question de l’avortement a été réglée par la Cour suprême du Canada en 1988, lorsque la décision Morgentaler a invalidé la loi sur l’avortement, et par le Parlement en 1991, lorsque le projet de loi C-43 visant à criminaliser l’avortement a été défait. De plus, l’objectif masqué de la motion M-408 menace directement les droits constitutionnels des femmes à l’intégrité physique, à la vie, à la liberté, à l’autonomie et à la conscience, reconnus dans l’arrêt Morgentaler, ainsi que par les décisions judiciaires ultérieures refusant de donner des droits aux fœtus parce que cela limiterait les droits constitutionnels des femmes enceintes. La Charte canadienne reconnaît également le droit à l’égalité des femmes, ce qui constitue une autre protection essentielle contre les lois discriminatoires anti-avortement — parce que seules les femmes peuvent être enceintes, et non les hommes.

Il est important de faire le lien entre le droit à l’avortement et le droit à l’égalité des femmes : le contrôle de la fertilité est le fondement des droits des femmes. Les femmes ne peuvent pas atteindre l’égalité sans que leurs droits reproductifs soient respectés – y compris l’accès à la contraception et à l’avortement légal. Et les droits des femmes sont aussi des droits humains. Le Parlement ne devrait pas permettre de débat ou de vote sur des questions menaçant les droits fondamentaux des femmes. Mais c’est essentiellement ce que la motion M-408 permet de faire.

2. Motivations anti-choix et religieuses sous-jacentes à la motion M-408

Chaque fois qu’un projet de loi implicitement anti-choix est déposé, les groupes qui le soutiennent sont souvent majoritairement des organisations religieuses et des groupes anti-choix. Par exemple, en 2008, la CDAC a compilé la liste complète des groupes qui s’opposaient ou qui appuyaient le projet de loi C-484. Plus de 130 organisations représentant un large éventail de la société civile étaient opposées au projet de loi, alors que seulement 20 groupes soutenaient le projet de loi, dont 17 étaient explicitement des organisations religieuses ou anti-choix. Ceci indique que la véritable intention derrière ces projets de loi et ces motions est de les utiliser comme un tremplin vers l’interdiction de l’avortement.

En effet, les mouvements et certains militants anti-choix ont souvent été assez directs à ce sujet, même si le député parrainant l’initiative niait ou tentait de cacher ses visées anti-choix. Voici un bon exemple en lien avec la motion M-408, provenant d’un article paru dans un journal catholique de la Colombie-Britannique : « Les forces pro-vie se rassemblent autour de la motion M-408 condamnant l’avortement sexo-séléctif » (http://xrl.us/bn8sne). Cet article stipule que la motion Warawa est dans la continuation de l’élan de construction du mouvement pro-vie après la défaite de la motion 312, qu’elle a déjà l’appui de plusieurs groupes pro-vie, et qu’un sondage a montré que « 92 % des Canadiens pensaient que l’[avortement sexo-séléctif] devrait être illégal. »

M. Warawa a présenté sa motion quelques heures seulement après la défaite de la motion 312, le 26 septembre 2012, ce qui confirme que le but premier de cette nouvelle motion est de nourrir cette « dynamique pro-vie » et de garder le débat sur l’avortement ouvert au Parlement.

3. M. Warawa, un fervent anti-choix :

Mark Warawa est l’un des plus zélés députés anti-choix du caucus conservateur. Il atteint des records de votes 100 % anti-choix depuis son élection à la Chambre des communes en 2004, comme le démontre la liste des députés anti-choix de la CDAC : http://www.arcc-cdac.ca/fr/action/liste-deputes-anti-choix-2012.html et le site de la Coalition nationale pour la vie : http://www.campaignlifecoalition.com/index.php?p=Federal_Voting_Records&id=296.

M. Warawa a commencé sa carrière politique comme conseiller municipal de la Ville d’Abbotsford, en Colombie-Britannique. En 1999 et 2000, il a soutenu des motions accordant la permission à l’organisation Abbotsford Right-to-Life Society d’ériger une installation anti-choix mettant en scène des milliers de croix sur un terrain privé près de l’autoroute, chaque croix représentant un avortement (http://xrl.us/bn8snn). Cette installation n’a cessé depuis de prendre de l’ampleur chaque année, et ce, malgré les plaintes de femmes passant devant, scandalisées et traumatisées par cette installation à ciel ouvert qui récupère leur expérience personnelle de l’avortement.

En outre, M. Warawa n’a fait preuve d’aucun soutien envers des mesures de protection ou de promotion des droits des femmes. Depuis son élection au Parlement en 2004, il a même rarement mentionné le mot femme — en 2006, il a défendu REAL Women, une organisation de droite anti-choix et homophobe. En 2010, il a déclaré : « Nous devons protéger les droits des femmes MAIS nous devons aussi protéger les droits de chacun, les droits des femmes, des enfants, des adultes et tous les droits humains ». Dans l’esprit de M. Warawa, les femmes sont apparemment dans une catégorie différente de celle des adultes, mais plus important encore, sa déclaration était en faveur de la motion 312 de Stephen Woodworth et le mot « MAIS » révèlait que sa véritable préoccupation est envers les fœtus, et non envers les femmes.

Il semble clair que l’une des grandes priorités de M. Warawa est de s’opposer à l’avortement.

4. Le gouvernement conservateur a encouragé la discrimination contre les femmes :

M. Warawa est un député conservateur, et le gouvernement conservateur a malheureusement pris de nombreuses mesures rétrogrades en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous avons des raisons de nous méfier lorsque l’un des députés les plus socialement conservateurs du gouvernement fait semblant de se soucier des femmes. En mettant l’accent sur l’avortement sexo-séléctif et en excluant les autres problèmes qui affectent les femmes, M. Warawa nous démontre son hypocrisie.

Sous le mandat de Stephen Harper, les conservateurs ont aboli le programme de services de garde universels, abandonné la législation sur l’équité salariale, fermé la plupart des bureaux régionaux de Condition féminine Canada, modifié les critères des programmes de financement de Condition féminine Canada pour mettre fin aux activités de défense de droits et de représentation politique en faveur de modifications législatives, coupé le Programme de contestation judiciaire, interdit aux travailleurs du secteur public de porter plainte en matière d’équité salariale, refusé de financer l’accès à un avortement sans danger pour les femmes dans les pays en développement, sabré le financement de dizaines de groupes de défense des droits des femmes, éliminé le formulaire long obligatoire du recensement, augmenté l’âge d’admissibilité à la retraite, détruit le registre des armes à feu, omis de tenir une enquête publique sur les femmes autochtones disparues et coupé dans les budgets des services de santé aux Autochtones.

Si Mark Warawa est vraiment préoccupé par la discrimination contre les femmes, pourquoi ne travaille-t-il pas plutôt à restaurer certains de ces programmes et services?

5. Exploitation du sujet de la sélection du sexe avec un arrière-goût de racisme :

La motion M-408 est un moyen stratégique visant à tirer parti du malaise du public face à la sélection du sexe. M. Warawa et le mouvement anti-choix exploitent cette question dans une perspective permettant de réduire le soutien à l’avortement et à ouvrir la voie à des restrictions.

Cependant, la motion Warawa est une solution qui se cherche un problème, puisque l’avortement sexo-séléctif contre les fœtus de sexe féminin semble être un phénomène marginal au Canada, avec peu ou aucun effet sur les ratios entre les sexes en général. Les données actuelles sont rares et peu probantes. L’étude la plus fréquemment citée ne couvre que de petits échantillons, ne présente aucune vue globale et comporte des problèmes méthodologiques (http://xrl.us.bn8snr). Les résultats obtenus jusqu’à présent montrent clairement que la grande majorité des gens dans certaines communautés ethniques ne pratiquent pas la sélection du sexe. Si c’est le cas, l’effet n’est vu qu’au deuxième ou troisième enfant, et seulement parmi les nouveaux immigrants, ce qui implique que cette pratique devrait naturellement se perdre dans une ou deux générations.

Aux États-Unis, les avortements sexo-séléctifs de fœtus de sexe masculin semblent plus nombreux que ceux de sexe féminin (http://xrl.us/bn8sn7) et il est peu probable que ce soit très différent au Canada. M. Warawa a révélé son programme anti-choix en tentant trop fort de paraître sympathique envers les femmes, mais en tombant dans le piège de condamner les avortements de fœtus de sexe masculin, alors que nous savons qu’il est contre toutes formes d’avortement. En outre, il a réussi à donner à sa motion une odeur désagréablement raciste en attirant l’attention sur les communautés ethniques du Canada où les femmes avorteraient prétendument pour des raisons culturelles.

En réalité, la meilleure réponse aux possibles avortements sexo-sélectifs de fœtus féminins, serait d’améliorer les conditions de vie des femmes et des filles au Canada en soutenant activement la prévention contre les discriminations et en favorisant l’égalité. Les familles n’auraient alors pas recours à de tels avortements si elles sont convaincues que leurs filles auront autant de chances que leurs fils dans la vie.

M-408 est une motion injuste et inappropriée qui cible les communautés ethniques au Canada et ne sert qu’à favoriser la discrimination à leur égard, ainsi qu’à encourager des lois qui invitent au profilage racial dans le bureau du médecin.