La coalition pour le droit à l’avortement au Canada se réjouit du projet de loi qui vise à protéger les établissements de santé de l’Ontario

Le harcèlement exercé par des groupes antiavortement est un grave problème autour de plusieurs cliniques

NATIONAL – Le procureur général Yasir Naqvi a annoncé le 4 octobre que le gouvernement provincial déposera un projet de loi qui servira à protéger les établissements de soins de santé de la province contre les manifestants antiavortement, ce qui est un énorme soulagement selon un groupe de défenseurs du droit à l’avortement.

« Les manifestants sont depuis longtemps et de façon croissante un problème pour plusieurs cliniques de l’Ontario, déclare Joyce Arthur, directrice générale de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada. Des manifestations sont organisées à tous les jours à certaines cliniques, alors que d’autres ont droit à une vigile, au printemps ou à l’automne, durant la campagne 40 days for life. » Mme Arthur déclare que les patientes qui se présentent à un établissement de santé pour un avortement ou autres services de santé génésique ont peur et se sentent menacées de voir des manifestants – même s’ils sont silencieux. « C’est intimidant! Juste par la présence des manifestants, les patientes se sentent jugées et honteuses, en plus d’être inquiètes pour leur sécurité et le respect de leur vie privée. Par surcroît, certains manifestants dépassent les bornes en approchant les patientes et les gens qui les accompagnent en les sermonnant. Ils peuvent aller jusqu’à leur crier des bêtises, leur bloquer le passage et vont même jusqu’à leur refiler de la documentation ».

Les employés des cliniques se sentent parfois comme dans une zone de guerre, dit

Mme Arthur. « On a déjà vu dans quelques cliniques, un manifestant qui accaparait la salle d’attente, ce qui contrariait les patientes et leurs accompagnateurs, en plus de stresser et alarmer les employés de l’établissement. On ne doit pas oublier l’historique de violence et de terrorisme de soi-disant militants pro-vie qui compte une douzaine de médecins et d’employés de clinique tués  depuis les années 90. Sans oublier, trois médecins canadiens qui ont été blessés par balles dans les années 90. Comment un employé ou une patiente peut-elle savoir si un manifestant est armé? ».

Si le projet de loi est adopté, il créera une zone sécuritaire d’un rayon de 50 m autour de huit cliniques d’avortement déjà désignées et non affiliées à un hôpital. Ces cliniques, dont une qui se situe à Ottawa et les autres dans le Grand Toronto ou aux alentours, peuvent demander d’étendre le périmètre de sécurité à 150m, si nécessaire. Tout autre établissement qui offre des services d’avortement médical ou chirurgical pourrait se prévaloir d’un accès sécurisé d’un rayon allant jusqu’à 150 m. Ceci inclut les pharmacies qui distribuent la pilule abortive Mifegymiso, ainsi que les hôpitaux ou les bureaux de médecin qui fournissent des services d’avortement ou qui prescrivent le Mifegymiso. Les employés de ces cliniques ainsi que tous les travailleurs de la santé qui offrent ces services seraient automatiquement protégés par une zone de 150 mètres autour de leur lieu de résidence.

Le projet de loi s’est inspiré de la Access to Abortion Services Act adoptée en Colombie-Britannique en 1995 et jugée constitutionnelle parce que les raisons pour lesquelles on l’accusait de restreindre la liberté d’expression des manifestants ont été considérées comme justifiées parce que la sécurité, le respect de la vie privée et la dignité des patientes lorsqu’elles se rendent dans une clinique d’avortement l’a emporté sur la liberté d’expression.

Par ailleurs, le Québec et Terre-Neuve ont légiféré sur un périmètre de sécurité l’automne dernier en se basant sur la loi de la C.-B., et l’Alberta envisage d’adopter une loi similaire.

« D’avoir une telle protection serait un grand soulagement, a déclaré Mme Arthur. Nous sommes très reconnaissants envers le procureur général de l’Ontario de reconnaître la gravité du problème de harcèlement exercé par des militants antiavortement autour de plusieurs cliniques. M. Naqvi a réagi rapidement et avec détermination pour protéger les femmes et les transgenres qui se présentent dans les cliniques d’avortement. Une fois adoptée, la loi favorisera une ambiance sereine et sécuritaire aux employé.e.s des cliniques d’avortement et au nombre croissant de professionnels de la santé et d’employé.e.s de pharmacies qui distribuent le Mifegymiso ».

D’un point de vue juridique, Mme Arthur croit que le projet de loi repose sur des bases solides. « Tout comme la loi en C.-B., le projet de loi est minutieusement conçu pour ne pas trop restreindre la liberté d’expression, mais protéger l’accès aux services d’avortement aux patientes et permettre aux travailleurs de fournir des soins de santé sans être intimidés, harcelés ou violentés. Si jamais la loi était contestée devant les tribunaux, nous sommes persuadés qu’elle sera jugée constitutionnelle comme l’a été celle de la Colombie-Britannique  en 2008 ».

Pour en savoir plus : (en anglais seulement)

• Court Injunctions and Bubble Zone Laws in Canada (2017) : http://www.arcc-cdac.ca/presentations/Bubble-Zones-Court-Injunctions-in-Canada.pdf
• A Survey of Anti-Choice Protesting Activity at Canadian Abortion Clinics (2010) http://www.arcc-cdac.ca/presentations/ARCC-survey-protest-activity.pdf

Contacts:

Joyce Arthur	Executive Director / Directrice générale, ARCC-CDAC, Vancouver	joyce@arcc-cdac.ca	604-351-0867
Kathy Dawson	Alberta Pro-Choice Coalition, Edmonton	kathy@arcc-cdac.ca	780-914-4695
Carolyn Egan	Ontario Coalition for Abortion Clinics, Toronto	c.egan@sympatico.ca	416-806-7985
Julie Lalonde (parle français)	ARCC-CDAC, Ottawa	julie.s.lalonde@gmail.com	613-301-2697
Colleen MacQuarrie, BA, MA, PhD	Professor, University of Prince Edward Island / Professeur, Université de l’Île-du-Prince-Édouard, Charlottetown, PE	cmacquarrie@upei.ca	902-566-0617
Christopher Kaposy, PhD	Ethicist, Memorial University / Éthicien, Université Memorial, St. Johns NL / T.-N.	christopher.kaposy@med.mun.ca	709-864-3375 (w / bur.)