La CDAC ne peut pas appuyer le projet de loi C-225
Le projet de loi d’initiative parlementaire C-225, la « Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly) », a été présenté le 23 février 2016 au Parlement par la députée conservatrice Cathay Wagantall. Ce projet de loi modifierait le Code criminel afin d’ériger en une infraction distincte le fait de blesser ou de tuer un fœtus lors de la perpétration d’une infraction contre une femme enceinte. La CDAC s’oppose au projet de loi car il donne certains droits au fœtus et pourrait menacer les droits constitutionnels des femmes et le droit à l’avortement.
Notre énoncé de position : La CDAC ne peut pas appuyer le projet de loi C-225 inclut :
- Faits saillants / Résumé
- Contexte / Situation juridique
- Le projet de loi fait passer en douce le fœtus au statut de personne
- Le risque d’arrestation pour les femmes enceintes et les personnes de confiance ne peut être écarté
- Le projet de loi ne préviendra pas la violence d’un partenaire intime
- La disposition sur la « circonstance aggravante » devrait être présentée dans un projet de loi séparé
- Conclusion : La CDAC s’oppose au projet de loi C-225
Le projet de loi C-225 est presque identique au projet de loi C-484 précédent – Une comparaison détaillée des deux projets de loi accompagnée de notre interprétation des différences.
Passez à l’action!
Pétition électronique parlementaire : e-381 (« Droits des femmes enceintes »)
Merci de signer cette pétition en ligne!
(Note : Vous pouvez signer la pétition électronique et la pétition papier, puisque toutes deux comportent des avantages : les pétitions papier peuvent être présentées officiellement devant la Chambre à n’importe quel moment et sont enregistrées dans le hansard. Les pétitions électroniques permettent quant à elles de recueillir beaucoup plus de signatures et aident à sensibiliser le public à l’opposition au projet de loi. De plus, lorsqu’une pétition électronique atteint 500 signatures, elle est présentée au Parlement et le gouvernement doit y répondre.)
Pétition papier de s’opposer au projet de loi C-225 – Veuillez imprimer cette pétition adressée au Parlement, la signer, et obtenez d’autres signatures, si possible. Au besoin, vous pouvez l’imprimer recto verso. Une fois complétée, l’envoyer à l’adresse inscrite au bas de la page. (Pétition en anglais)
Envoyez une lettre à votre député pour lui demander de s’opposer au projet de loi C-225 – Voici un modèle de lettre que vous pouvez utiliser ou adapter. Vous pouvez aussi écrire votre propre lettre ou passer un appel téléphonique. N’hésitez pas à utiliser les arguments présentés dans le document qui figure dans le lien ci-dessus.
Groupes opposés au projet de loi C-225 – Pour ajouter le nom de votre groupe à la liste, veuillez envoyer un courriel à info@arcc-cdac.ca.
Autres ressources
Projet de loi C-225, en anglais et en français.
Débat parlementaire du 2 mai – Transcription complète du compte rendu. Le Parti libéral et le NPD se sont opposés au projet de loi.
La page de la députée conservatrice Cathay Wagantall, inclut des liens vers divers documents liés à C-225, dont un document d’informations, un résumé du projet de loi, des questions et réponses, les « Faits juridiques concernant le projet de loi » et un communiqué de presse.
Arrests of and forced interventions on pregnant women in the United States (1973-2005): The implications for women’s legal status and public health [Arrestations et interventions forcées sur des femmes enceintes aux États-Unis (1973-2005) : les répercussions sur la capacité juridique des femmes et la santé publique], Journal of Health Politics, Policy and Law. 2013. Rapport de recherche par Lynn Paltrow et Jeanne Flavin. (en anglais seulement)
2008 source: Leçons tirées de l’expérience des États-Unis relativement aux lois sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels. Cet article a été préparé exclusivement par la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada en collaboration avec Lynn Paltrow, directrice exécutive de National Advocates for Pregnant Women, New York.
Motions et projets de loi émanant d’un député : 46 motions et projets de loi émanant d’un député présentés au Canada depuis 1987.
Ressources sur le projet de loi C-484 :
Puisque le projet de loi C-225 est très semblable au projet de loi C-484, la plupart des critiques que nous avons formulées à l’égard de ce projet de loi se rapportent aussi à C-225. Nous invitons les lecteurs à consulter ces pages de notre site web :
La page Rejeter le projet de loi C-484 : contient des liens vers tous les articles et le matériel de campagne de la CDAC.
Points saillants contre le projet de « loi sur les enfants non encore nés victimes d’actes criminels » – 14 arguments expliquant pourquoi C-484 est une mauvaise loi et met en danger le droit à l’avortement ainsi que les droits des femmes en général.
Dossier sur C-484 : Un résumé sur trois pages des problèmes du projet de loi C-484, compilé par un groupe spécial d’organisations de femmes et pro-choix, dont la CDAC.
Le projet de loi C-543 est bien meilleur que le C-484 : L’ajout de la grossesse comme circonstance aggravante dont les juges doivent tenir compte au moment de déterminer la peine d’un délinquant ayant attaqué une femme enceinte, bien qu’il ne soit pas nécessaire, ne met pas en danger les droits reproductifs des femmes et leur égalité, et ne donne pas de capacité juridique au fœtus, contrairement à C-484 (ou C-225).
